Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), salarié CFL, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 21 juillet 2017, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-657/17 du 30 janvier 2017, notifiée le 1er février 2017, il a été enjoint à PERSONNE1

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 3 février 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à Luxembourg,reçu l’opposition en la forme, déclaré non fondée la demande en annulation de la clause de voie parée, avant tout autre

Numéro TAL-2017-00749 du rôleappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 28 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de son assurée, a fait citer PERSONNE1.) et l’association sans but

août 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits de ses assurés PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a fait assigner les époux GROUPE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

1) Suite à la requête déposée le 21 novembre 2017 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 5 janvier 2018.A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au

Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014.En ordre subsidiaire, A.) demande à voir considérer l’avance de 4.000,- EUR

partie défenderesse en divorce aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 janvier 2017,Vu le jugement rendu en date du 23 novembre 2017 par défaut à l’encontre d’A.), par le tribunal de ce siège sous le numéro 441/2017, qui a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil,

Par requête du 20 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 AG devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 25 août 2017 à son encontre et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 25.000 euros pour l’indemnisation de son préjudice matériel et la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 18 juillet 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée et a

Au vu des prises de position de l’ETAT et de la société S1, à la réassignation d’A et à la constitution d’avocat par celle-ci, la Cour a, dans son arrêt du 11 mai 2017, reçu l’appel en la forme, dit la demande en péremption d’instance non fondée et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le fond.statuant en continuation de l’

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 janvier 2017, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social àS1 a

Par jugement civil contradictoire du 18 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre B) et A) sur base de l’article 230 du Code civil, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Notaire 1) et aPar

L’attestation testimoniale d’C) rédigée le 20 juin 2017, produite en instance d’appel, n’est pas davantage pertinente à l’effet d’établir un défaut de consentement libre et éclairé au moment de la signature de l’écrit.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 11 septembre 2017, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en commandite par actions SOC.1.) fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement

r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi, 11 mai 2017, 16.00 heures, salle JP.1.19,d’un jugement rendu le 24 mai 2017 par la même juridiction, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 2068/17 et dont le dispositif est de la teneur suivante :r e f i x e l’affaire pour contrôle à l’audience publique du

judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 novembre 2017 (ci-avril 2017 et de la commission rogatoire internationale additionnelle du 21 novembre 2017, émanant de Madame A.), substitut du procureur auprès du Parquet de la République auprès du Tribunal de Milan (I), concernant une affaire instruite en Italie contre « B.) et autres

La société SOCIÉTÉ 2) a notifié en date du 22 août 2017 à la société SOCIÉTÉ 1) un désistement de l’instance introduite par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2013 et inscrite sous le numéro 39925 du rôle.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 26 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts réciproques des parties, a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 août 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 18 mai 2017, le tribunal a, sur base du rapport d’expertise déposé le 9 février 2017 par le docteur DOCTEUR 1), condamné B) à payer à A) une pension

Par requête déposée le 6 novembre 2017 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer les loyers des mois de septembre et octobre 2017, voir résilier le bail existant entre parties et ordonner le déguerpissement du locataire dans un délai d’unA l’