Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une visite sur son exploitation par des enquêteurs du Service Anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines, un procès-verbal a été dressé le 8 juillet 2013 pour répertorier les ventes effectuées en chevaux et au terme duquel l’Administration a fait savoir au demandeur que l’activité d’élevage, la location de boxes et la prise en

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n° 10266 du 17 mai 2013 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch.Vu l’ordonnance n°219/2013 rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28 juin 2013 et renvoyant P.1.) par admission de circonstances

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du 18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2

condamner la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT à dresser un décompte des charges locatives avec les factures et les preuves de paiement à l’appui, a ordonné à la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT de verser à A.) tous les décomptes des frais et charges relatifs aux années 2011, 2012, 2013 et jusqu’au 13 mars 2014, avec les factures et les preuves de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 mai 2013, comparant par Maître

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après SOCIETE1.)) pour comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.500,00 euros avec les intérêts légaux à dater du 22 octobre 2012 (date de la mise en

PERSONNE1.), étudiant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 août 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 25 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Karim SOREL, avocat, et actuellement par Maître Valérie DUPONG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Après avoir analysé les capacités

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 9 octobre 2013, sous le numéro LCRI 46/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:professionnelle) des Cours et Tribunaux fort longue qui lui a

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 décembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 janvier 2014 ;partie défenderesse aux

C.1.) à 7-10 reprises des boules à 25.- euros, - C.2.), une fois par semaine deux boules à 50.- euros depuis juillet 2013 - C.3.) des boules de cocaïne et des sachets de marihuana pour un montant de +/-Le Ministère Public reproche encore à P.1.) II.) d’avoir le 29 octobre 2013, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au

Le 1er octobre 2013, une note de frais et honoraires d’un montant total de 15.083,03 euros, dont le montant de 14.892,50 euros à titre d’honoraires et le surplus à titre de frais, est émise par Maître PERSONNE1.) à l’encontre de la société européenne SOCIETE1.) SE (ci-après dénommée SOCIETE1.) SE), la note renseignant que sur ledit montant, des provisions de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, cinq mars deux mille treize sous le numéro 44/2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl de l’

Vu l'ordonnance n° 1766/12 de la Chambre du conseil du Tribunal du 94.07.2012, vu l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel de Luxembourg n° 736/12 du 12.11.2012 et l'arrêt de la Cour de cassation du Grand-duché de Luxembourg n° 34/2013 du 06.06.2013.Vu le jugement sur incident du 09.10.2013.A l'audience de la Chambre criminelle du 01.10.2013,

Par courrier du 26 août 2013 et rappels des 26 septembre 2013 et 23 décembre 2013, SOC1.) INTERNATIONAL a mis en demeure ELECTROSOC1.) de cesser l’utilisation de sa dénomination sociale.Elle demande encore la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 7.500,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2013, sinon à partir de la demande

Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, << tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision >> et faute de ce faire << la Cour de cassation se trouve dès lors dans l'impossibilité d'exercer son contrôle >> (arrêt de la Cour de cassation n°17/2013 du 14 mars 2013, pièce n°7)

La Cour entend également renvoyer à la décision rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2014 (no 3316 du registre) qui a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour le 30 mai 2013 (no 38349 du rôle) tiré de la violation des articles L.521-4(5) et L.

l’établissement public CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE (CHNP), établi et ayant son siège social à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 22 mars 2013, intimé sur

pour la période déterminée du 29 octobre 2012 au 30 avril 2013, correspondant aux semaines 44 à 51 de l’année 2012 et aux semaines 2 à 18 de l’année 2013.L’honoraire convenu pour les semaines 2 à 18 de l’année 2013 était de 1.445,- € HTVA par semaine.Par courrier du 28 février 2013 (semaine 9), la société SOLUDEC a indiqué ne plus avoir besoin des services

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré irrecevables les demandes de M. A.) tendant à la condamnation au paiement d’arriérés de salaire revendiqués pour des périodes de maladie et des jours fériés, ainsi qu’au titre du congé de l’année 2011.Le 15 janvier 2014, le salarié a régulièrement formé appel contre ce