Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 novembre 2013 sous le numéro 39450 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile

La commune se saisit d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2013 (no 3115 du registre) et considère que la sanction de la diminution du salaire constituerait une mesure plus favorable que le licenciement, qui entraînerait la perte définitive du salaire

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 1er juillet 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 17 mai 2013, le tribunal du travail a : reçu la demande en la formePar exploit d’huissier du 1er juillet 2013, A a régulièrement interjeté

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1524/13, rendu en date du 6 juin 2013Sur opposition de la partie défenderesse originaire entrée à la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 14 juin 2013 l’affaire fut appelée à l'audience publique du 19 septembre 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1524/13, rendu en date du 6 juin 2013Sur opposition de la partie défenderesse originaire entrée à la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 14 juin 2013 l’affaire fut appelée à l'audience publique du 19 septembre 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’

Vu le courrier du 15 novembre 2013 du magistrat de la mise en état dans la cause inscrite sous le numéro 38367 du rôle portant information du refus par la Cour d’appel de la rupture du délibéré

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2013 sous le numéro 39427 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référél'arrêt attaqué aurait dû confirmer l'ordonnance du 30 octobre 2013 qui n'avait pas jugé s'il existait ou non un ordre oral ou écrit mais avait retenu que la Banque n'avait pas d'intérêt à en cacher la réalité

A.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 septembre 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB.), directeur de clientèle, demeurant à B-(...), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 septembre 2013, comparant par

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 2 octobre 2013Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2013, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2014247/13 du 16 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant A.), C

Vu le jugement attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 135179 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile

A.), employée privée, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 septembre 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB.), directeur de clientèle, demeurant à B-(...), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 septembre 2013, comparant par

Par arrêt du 17 octobre 2013, la Cour a, par réformation, déclaré abusif le licenciement avec préavis du 29 novembre 2010 de M. A.) et rouvert les débats pour permettre aux parties d’instruire plus amplement le volet du litige relatif à l’indemnisation des préjudices matériel et moral subis par M. ASelon ses dernières conclusions, M. A.) chiffre son

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3046/13 rendue en date du 13 décembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de port public de faux nom, faux et usage de fauxVu

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 juin 2013 sous le numéro 26885 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 27 décembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 2014Que statuant sur le renvoi

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 24 décembre 2013 par le juge d’instruction directeur près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 24 décembre 2013 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 24 décembre 2013 au greffe du tribunal d'

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA de Luxembourg du 26 avril 2013, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 novembre 2013Suite au dépôt du rapport d’expertise le 25 juillet 2012,

Vu l’arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a reçu les deux appels, a dit non fondé l’appel incident et quant au bien-fondé de l’appel principal a ordonné à la société B de produire les fiches de pointage hebdomadaire de A sur la période d’août 2009 à mars 2011En effet, ainsi qu’il a déjà été retenu dans l’arrêt du 4 juillet 2013, il se dégage des

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L1121 Luxembourg, 233, rue de Beggen, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mars 2013, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement

Dans ses conclusions du 16 juillet 2013, SOC.1.) a réduit sa demande en paiement de dommages et intérêts à l’encontre de la BQUE.1.) à (25% de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2013, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée par Maître Monique BEYAERT, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et légitime et régulier