Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2006.

Par ordonnance du 3 juin 2005, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de séparation de corps opposant les époux B.) et A.), a condamné celui-ci à payer à celle-là un secours ali-mentaire personnel d’appoint d’un montant de 400.- euros par mois, ce à partir du 8 décembre 2004, date

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

Cette ordonnance a été exécutée le 9 juin 2004 (cf. procès-verbal n° 27-506/2004 du 24 juin 2004).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2005.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2005.

Il y a lieu de restituer les 70 pneus saisis par les services de police fédérale d’Arlon à Y, qui était propriétaire de ces biens au moment de la saisie et qui a démontré qu’elle est étrangère aux infractions de recel et d’association de malfaiteurs pour lesquelles elle a été inculpée et pour lesquelles elle a bénéficié le 7 juin 2005 d’une ordonnance de non

Sur requête en effet suspensif demandant le sursis à exécution de l’arrêté d’expulsion du 22 février 2005, une ordonnance a été rendue le 9 mars 2005 par le président du tribunal administratif, autorisant G.) à résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunalLa décision dont fait état X.) constitue une ordonnance de référé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2005.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 17 février 2004 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laLe

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 mars 2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 12 avril 2002, renvoyant X. devant la Chambre criminelle du même tribunal du chef de tentative d'assassinat sur la personne de Z., subsidiairement tentative de meurtre et àVu l'

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 mars 2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 12 avril 2002, renvoyant X.) devant la Chambre criminelle du même tribunal du chef de tentative d'assassinat sur la personne de Z.), subsidiairement tentative de meurtre et àVu l

Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 mars 2005, déclaré la demande introduite par SOCIETE1.) S.A. contre la SOCIETE3.) S.A. irrecevable pour cause de nullité de l’exploit d’assignation.Par acte d’huissier du 3 mai 2005 SOCIETE1.) S.A. a relevé appel de cette ordonnance.L’appel est recevable pour avoir été interjeté conformément à l’article 217

Par exploit d'huissier du 12 août 2005, « la société SOCIETE1.) Sàrl » interjette appel contre l’ordonnance rendue le 1er juillet 2005 par le juge des référés ordonnant la rétractation de l’autorisation présidentielle de saisiedescription du 6 mai 2005.SOCIETE2.) S.A. conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être interjeté par une société qui n’existe pas

Par arrêt du 14 juillet 2004, la Cour d’appel a confirmé une ordonnance rendue le 13 février 2004 en matière de concurrence déloyale et ayant, à la demande de la société SOC2) s.à r.l., fait interdiction à la société SOC1) de faire usage de la dénomination « DENOM) » à partir d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, sous peine d’une

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 18 janvier 2005, renvoyant les prévenus P 1 et P 2.Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 11 février 2005 déclarant irrecevable l’appel interjeté par P 2 contre l’ordonnance de renvoi précitée.

A) a assigné B) à comparaître devant le juge des référés, pour s'y entendre condamner sur base de l’article 933 NCPC à la restitution immédiate de trois chevaux CHEVAL1), CHEVAL2) et CHEVAL3) à leur légitime propriétaire, sous peine d’une astreinte de 500.- € par cheval et par jour de retard, ce à partir du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège du 12 février 2003, confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 18 mars 2003, renvoyant le prévenu devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre des préventions d'infractions aux articles 66, 392 et 397 du Code pénal, et vu la citation à prévenu1)

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 février 2005 renvoyant le prévenu P 1 devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de viol.1) Par ordonnance du 27.07.2004 le juge d'instruction nomma le Docteur Georges HENGESCH, psychologue, à titre d'expert, afin de se prononcer sur la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2005.