Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits : Par ordonnance pénale numéro 979 rendue le 28 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 4 avril 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 18 avril 2023, PERSONNE1.

ORDONNANCEPERSONNE1.) fut entendu en ses demandes, moyens et explications plus amplement repris dans les considérants de l’ordonnance qui suit.communication de la fiche de salaire du mois de mars 2023 est devenue sans objet, d i t la demande relative à la communication de la fiche de salaire du mois d’avril 2023 irrecevable, car sérieusement contestable, l a

ORDONNANCEMaître Melissa PENA PIRES fut entendue en ses demandes, moyens et explications plus amplement repris dans les considérants de l’ordonnance qui suit.PERSONNE1.) requiert en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.présente ni représentée pour exposer ses moyens de

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 janvier 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 janvier 2022, ordonne la liquidation et le partage de l’indivision post-communautaire dans laquelle se trouvent d’une part PERSONNE3.) et d’autre part PERSONNE1.) et PERSONNE4.), entrée dans les masses successorales

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 9 mars 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 9 mars 2022,

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 février 2023, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. la somme de 14.291,13 € avec les intérêts légaux.Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2023, PERSONNE1.)

Ordonnance du 20 juin 2023Le juge de paix directeur adjoint d'Esch-sur-Alzette, Monique SCHMIT, assistée de la greffière Georgette SCHWEICH, a rendu l’ordonnance qui suitLes faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’une première ordonnance rendue le 12 décembre 2022, rép. n° 2522/2022 et d’une deuxième ordonnance rendue le 21 février 2023, rép. n

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 823,82 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.Par ordonnance

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 décembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.À R.L. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 8.048,46 € avec les intérêts légaux.Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 9.697,81 € avec les intérêts légaux.Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 137/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 91/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 385/2021 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 novembre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et plus particulièrement du résultat de l’examen de l’air expiré ainsi que de l’ordonnance du 6 juillet 2021 prononçant une interdiction de conduire à l’encontre du prévenu et notifiée à ce dernier en date du 17 juillet 2021 que les infractions2)

Revu l’ordonnance n°2022TALJAF/002750 du 12 septembre 2022 par laquelle le juge aux affaires familiales a autorisé PERSONNE2.) à résider pendant l’instance en divorce actuellement pendante entre parties séparée de son époux PERSONNE1.), dans leur logement actuel sis à ADRESSE5.), ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse dans un délai de deux mois

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours,Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance. 4

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 6.160,87 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

Les comptes bancaires de PERSONNE4.) et PERSONNE4.) seraient bloqués depuis une ordonnance du 4 avril 2022 et le salaire de PERSONNE4.) saisi, de sorte que le paiement des loyers en retard serait rendu de facto impossible.

Faisant suite au contredit formé le 15 février 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-1652/23 délivrée le 1er février 2023 et lui notifiée le 6 février 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe à l'audience publique du 27 mars 2023, lors de laquelle l’affaire fut fixée au 5 juin 2023.Par