Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle;

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 mars 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.061,04 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

Le 7 mai 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.234-47 (8) du code du travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de

nommé par ordonnance de référé.Aux termes de son ordonnance du 22 mai

présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :Par requête déposée au greffe le 13 mai 2024, PERSONNE2.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le Président du tribunal du travail en date du 5 décembre 2023 avec effet rétroactif au 17 avril 2024.521-7 du Code du travail et qu’

54 du Nouveau Code de procédure civile ne s’appliquerait pas en matière pénale et que le réquisitoire introductif du ministère public et l’ordonnance de la chambre du conseil préciseraient que le montant est évalué à « au moins » 2.045.661 euros.Au vu du libellé de l’ordonnance de renvoi et des calculs basés sur les virements, il y a dès lors lieu de

reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous,

Suite au contredit formé le 18 janvier 2023 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 21 octobre 2022, déposée le 16 décembre 2022 au greffe du Tribunal, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à hauteur

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1750/23 (Ve) rendue le 6 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes et sur base de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, du chef d’infractions auxAux

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

nommé par ordonnance de référé.Aux termes de son ordonnance du 22 mai

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 913/23 rendue le 31 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 464 et 509-1 du Code pénal.Aux termes de l’ordonnance de renvoi il est reproché au prévenu PERSONNE1.) d’avoir

Les demandeurs avancent que malgré mises en demeure, le chantier serait à l’arrêt depuis mi-décembre 2021, que suite à une assignation en référéexpertise du 21 mars 2022, le bureau d’expertise SOCIETE2.) aurait été nommé expert par ordonnance de référé du 19 avril 2022, que l’expert, dans son rapport déposé en date du 26 octobre 2022, aurait constaté desPar

Saisie d’une requête du 1er février 2024, déposée le 2 février 2024 au greffe du tribunal, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 2 février 2024 autorisé la société de droit français SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 225/24 (XIXe) rendue le 26 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 468 du Code pénal, aux articles 470 et 471 du Code pénal et à l’article 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes

Suivant ordonnance rendue le 21 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.608,15 euros avec les

Saisie d’une requête déposée le 5 mars 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la SOCIETE2.) »), une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance du 6 mars 2024 nommé PERSONNE1.) expert avec la mission de « concilier les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 226/24 (XIXe) rendue en date du 26 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) alias PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en relation avec les infractions de vols qualifiés libellées à titre principal sub.