Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 6 octobre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2022 et les mandataires respectifs ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 11 janvier 2023.

Par ordonnance numéro 2020TALJAF/000204 du 20 janvier 2020 une interdiction de retour d’PERSONNE1.) au domicile commun pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 23 novembre 2019 a été prononcée.

Par ordonnance n°217/21 du 24 septembre 2021 rendu par Madame le Juge de la Jeunesse Dilia COIMBRA, Maître Cathy DONCKEL a été nommée avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en remplacement de Maître Celia WEBER.Par ordonnance n°2022TALJAF/000742 du 8 mars 2022 le docteur Giovanna Daniela VALENTI, pédopsychiatre a été nommée avec la mission de vérifier

assortit l’interdiction de conduire prononcée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnel du 12 octobre 2018 des mêmes aménagements que ceux accordés par le jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 7 novembre 2022, partant les trajets aller-retour accomplis sur le chemin direct le plus court entre le domicile du requérant et son lieu de travail

Par ordonnance numéro 409/22 (XIXe) du 25 mai 2022, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour y répondreL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.réglant de juges, sans

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9087/21 rendue le 21 octobre 2021, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) la somme de 1.364,84 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Par courrier entré au greffe

Vu l’ordonnance n° 1004/22 rendue le 18 mai 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef principalement : infraction aux articles 393 et 394, sinon à l’article 393 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 401bis alinéas 1er et 4, sinon à l

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 avril 2022 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 16 novembre 2022.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 16 mars 2023, la

fixe le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.), dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en instauration d’une thérapie familiale ou d’une expertise psychologique, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvre les débats sur la question de la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 juin 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 21 décembre 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 26 avril 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 9.960,13 euros du chef d’honoraires impayés, outre les intérêts.Par courrier du 12 mai 2021, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui avait

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 370/21 du 14 mai 2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant [a été nommé expert sur base d’une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 22 mai 2020.Suite à une ordonnance émise par le Juge d’instruction en date du 30 octobre 2020, le [Ces délits doivent être