Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixéeEst encore à rejeter le

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24 septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée par le jugementEst

En effet, si l’interruption civile n’a en principe qu’un effet relatif, ce principe connaît certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les débiteurs solidaires (J-J Taisne, J-Cl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, mise à jour 06,2000, nos 158, 162 et 163).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

2005, n° 60).

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,bande magnétique »60.60 Arrêt n° 57/07 V, précité, page 19, cinquième alinéa.Le quatrième

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 53, 65, 60, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 214 du code pénal

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 247, 489, 506-1 et 5064 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86 €

le 13.04.13 pour le montant de 66,60 euros à la station STAT2.) de (No 5488 2601 9977 3730 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 66,60 euros à la station STAT2.) de (No 5488 2601 9977 3730 de la banque brésilienne Brazil Caixa Economica Federal-Mastercard, le 13.04.13 pour le montant de 66,60 euros

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 489 et 496 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 574 et 576 du code de commerce, des articles, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes délits.Il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale qui dispose

Il échet partant de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines prévues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 231, 463, 464 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

frais funéraires pour le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros;c o n d a m n e B.) à payer à A.) et à F.) le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2005, jour de l'accident, jusqu'à solde;En ordre plus subsidiaire, pour le

Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, A.) a fait donner citation à l’ENTRPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 2.040,80 euros (total des retraits effectués moyennant sa carte bancomat) et de 6,60 euros (au titre de frais) avec les intérêts légaux à

Par exploit d’huissier du 5 juin 2012, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les sommes de 2.040,80 euros (total des retraits effectués moyennant sa carte bancomat) et de 6,60 euros (au titre de frais) avec les intérêts légaux à partir des datesPar

Les préventions à retenir à charge du prévenu se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 15 du Code pénal et 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 2,