Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 juin 2017, comparant initialement par Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212.183, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau

PERSONNE1.), informaticien indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 juillet 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 13 juin 2017, intimée surPar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 5 décembre 2017,Il est rappelé qu’aux termes de son acte d’appel du 5 décembre 2017, la société SOCIETE1.) demande, par réformation de la décision querellée du 22 novembre 2017, à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 25.304,96 euros, avec les intérêts

Par requête déposée au greffe le 26 juillet 2017, PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), a fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 26.102,89 euros, à titre d’indemnisation pour dégâts locatifs, la

L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 juillet 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Morgane IMGRUND, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience des plaidoiries du 23 mars 2017, les parties ont informé le juge de première instance que de leur accord, elles ont demandé à l’expert de se

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2017.Par conclusions du 18.5.2017, la société PASTAMANO a évalué son préjudice matériel au montant de 9.675.669,43 euros, soit le montant de 3.186.624,86 euros au titre de perte de loyers et le montant de 6.489.044,57 euros correspondant à la valeur du terrain sans pollution.Par conclusions du 27.10.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire et, par la suite, de l’instruction ouverte à l’encontre de P1 des perquisitions ont été effectuées au domicile et à l’adresse professionnelle de ce dernier lors desquelles de nombreux documents ont été saisis, dont notamment tous les documents énumérés par le ministère public dans son réquisitoire du 20 septembre 2017

le 21/06/2017 à différents bénéficiaires en Belgique, Italie et Suisse et 2.818,- EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées au moment de son arrestation en date du 28/06/2017, ainsi que les téléphones portables, cartes SIM, ordinateurs portables, caméras et appareils photo également saisis le 28/06/2017, sachant au moment où il

Vu l’arrêt attaqué, numéro 108/17, rendu le 7 juin 2017 sous le numéro 43601 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé le 30 août 2017 au greffe de la Cour ;

Il résulte du procès-verbal numéro 1115/2017 dressé par la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat de Proximité Ville-Haute, que lors d’une patrouille en date du 14 septembre 2017 dans la rue (Entendu en date du 14 septembre 2017 par les agents de police, P8.) a déclaré vendre des stupéfiants depuis environ 5 mois.En date du

Vu l’arrêt attaqué, numéro 115/17, rendu le 31 mai 2017 sous le numéro 43466 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 28 août 2017 par A) à B) et C), déposé le même jour au greffe de la Cour ;Vu le mémoire en réponse signifié le 24 octobre 2017 par B) et C)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 28/17, rendu le 17 février 2017 sous le numéro 42138 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 21 août 2017 par la société anonyme SOC1) à A) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 31

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 août 2017 sous le numéro 326/17 VAC. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sam RIES, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, pour et au nom de X, suivant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 21 avril 2017,Par jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement intervenu et fondée pour le montant de 991,86 euros la demande de A en indemnisation du préjudice matériel lui accru.De ce jugement, A a relevé appel en date du 21 avril

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 décembre 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement en date du 20 octobre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 12 décembre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2017,défenderesse sur opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 7 juillet 2017,Revu l’arrêt prononcé le 7 juin 2017, statuant par défaut à l’égard de B), donnant acte à A) que la liste des biens immobiliers

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017,Par exploit d’huissier de justice du 18 août 2017, A), B) et C) (ci-après les consorts B.) ont régulièrement relevé appel partiel de ce jugement limité aux dispositions relatives à la répartition des parts de l’immeuble et à l’indemnité d’occupation de l’

appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 6 mars 2017, les époux A) ont régulièrement relevé appel du prédit jugement qui ne leur avait pas été signifié.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg en date du 13 mars 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mars 2017, demandant à se voir autoriser à rembourser le montant de 15.410,23 euros par des paiements