Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 4 janvier 2013, PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de la société civile immobilière SOCIETE1.) et d’PERSONNE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les entendre condamner solidairement à leur payer le loyer mensuel avec l’avance sur charges de 2.375,00 euros, pour les mois d’octobre 2012 à janvier

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 14 mars 2013.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 avril 2013.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 avril 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 avril 2013, A),

Le 9 septembre 2013, l’expert a déposé son rapport au greffe du tribunal.En premier lieu, PERSONNE1.) relève que dans le complément d’expertise du 9 septembre 2013, l’expert a relaté que les désordres sont importants et qu’ils se sont aggravés depuis la visite des lieux du 11 mars 2009.Elle relève que suivant le complément d’expertise du 9 septembre 2013,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 78/13 de la Chambre du Conseil du 16 janvier 2013.Le Tribunal adopte et fait siens les développements de la Chambre du Conseil dans son ordonnance du 16 janvier 2013 concernant l’application du principe de la rétroactivité de la peine pénale la plus douce.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 16 et le 17 juin 2013, ainsi que le 20 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (le 16 et le 17 juin 2013, ainsi que le 20 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (et, finalement, à la suite d’une tirade très peu nuancée à l’encontre des

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mai 2013 qui a ordonné une comparution personnelle des parties;Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du 17 septembre 2013;Par conclusions déposées le 29 janvier 2013, dans les deux rôles, A) demande à ce qu’il soit sursis à statuer sur les mesures accessoires.Par conclusions

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013,Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 10 décembre 2013, la société anonyme de droit néo-zélandais SOC.1.) a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale selon la

E n t r e : A)établie et ayant son siège social à L-000 XY d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 juillet 2013, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement contradictoire du 28 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, après avoir reçu les demandes principale et

E n t r e : A), établie et ayant son siège social à L-0000 LXXXX, 00, boulevard XXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 novembre 2013, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat inscrit au barreau de Paris, exerçant sous son titrePar

C), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints.A), B) et C) ont encore relevé appel par exploit d’huissier de justice en date du 2 juillet 2013.jugement à

E n t r e : A), demeurant à L-0000 XXXX, 0, rue des XX, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mai 2013, le tribunal a déclaré le contrat de gage inopposable au créancier saisissant, il a déclaré

1) PERSONNE1.), aide-ménagère, et 2) PERSONNE2.), lycéenne, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par MaîtreDe ce

PERSONNE1.), agent immobilier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant sur les suites

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement non signifié, appel a été régulièrement

Il résulte du dossier d’instruction, que par réquisitoire du 3 mars 2008, le procureur d’Etat a sollicité l’ouverture d’une instruction contre Y.) et inconnus du chef de faux et usage de faux, d’abus de confiance, de fraude fiscale et d’escroquerie fiscale et que Y.) a été inculpé le 11 octobre 2013 et X.) le 26 novembre 2013 du chef de ces infractions par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.Par voie de conclusions la société B renonce à sa demande reconventionnelle d’un montant de 1.000 euros et par des conclusions du 3 mai 2013 le salarié renonce à sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris de 1.361,77 euros.Par voie de conclusions notifiées le 25 avril 2013, le salarié

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 16 janvier 2013.Concernant la période du 3 février 2008 au 6 janvier 2009, l’appelant reconnaît

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 février 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande de la société B S.A. recevable et fondée et a condamné B S.A.à payer à A la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par son deuxième jugement du 8 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le