Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu'

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à la société BBB s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en faisant exposer, en substance :Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

P.1.) est encore prévenu d’avoir depuis mi-juin 2009, entres autres à l’intérieur et à l’extérieur de, dans et devant la maison sise à (...), en infraction à l’article 442-2 du Code pénal harcelé de façon répétée et systématique X.) en la suivant, en rôdant autour de son domicile et de son lieu de travail, en demandant constamment des renseignements sur sa

Suivant contrat de bail prenant effet le 1er juin 2009, A) a pris en location un appartement meublé sis à L-(...) appartenant actuellement à la société SOC1) s.a.

Le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, B.) s’est rendu sur la voie 10 CD de la gare ferroviaire de Luxembourg pour prendre le train vers Trêves.b) le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Le 8 septembre 2009, E.) a porté plainte auprès des enquêteurs, alors qu’on lui avait soustrait une enveloppe contenant 6.000

Ayant estimé que la publication du règlement grand-ducal du 28 mars 2002 au Mémorial n’avait été faite que de manière incomplète, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par jugement du 8 juillet 2009, décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’expropriation que l’Etat avait demandée par assignations des 14 et 15 avril 2004 et 20 novembre 2007

Par acte signé le 14 juillet 2009 par-devant le notaire Emile SCHLESSER, les époux A.) / B.) ont vendu à la société SOC1.) SARL un dépôt et un local de commerce dans le bloc A d’un immeuble en copropriété dénommé « Résidence RES1.) » sis à (partir du 14 juillet 2009, jour de la vente, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.promesse » des

Vu le procès-verbal n° ITM_DET_IT_09_00005_01 dressé en date du 11 septembre 2009, ainsi que le complément dressé en date du 5 octobre 2009 par la Cellule de Coopération DOUANES-ITM.Vu le courrier adressé en date du 22 octobre 2009 au Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg par l’Inspection du Travail et des Mines.Le chantier à (...) a été entamé

Par jugement du 15 octobre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 9 janvier 2009, à ADRESSE7.) au rond-point ADRESSE8.), entre le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et le camion appartenant à la société SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE2.), a

Suivant ordonnance rendue le 6 août 2010 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 15.475,- euros, avec les intérêts conventionnels de 6% à partir du 24 mars 2009, jusqu

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 6, 7 et 8 octobre 2009, comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier des 6, 7 et 8 octobre 2009, les consorts X.) ont fait donner assignation à la société SOC.1.), à la société ASS.1.), à la SOC.2.) et à la

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, vingt-sept janvier deux mille neuf sous le numéro 12/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne au ORGANISATION1.) de consigner au plus tard le 28 février 2009 la

Elle est entrée en contact avec la société SOCIETE2.) lors d’une première réunion le 23 février 2010, (le tribunal constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de lire 23 février 2009).février 2009, la société SOCIETE1.) a envoyé à la société SOCIETE2.) une proposition de collaboration avec ses conditions générales.Il y a lieu de

PERSONNE1.), ingénieur en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 décembre 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier 25 mai 2009, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2009 (et non pas du 19 novembre 2009, tel qu’erronément indiqué dans le jugement du 19 janvier 2011), PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.) S.A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum,Par

Son décompte des heures prestées en août 2009, contresigné par le chef du service de traumatologie ferait apparaître une différence des heures effectivement prestées de 111,5 heures par rapport aux données officielles.En vertu d’un nouveau statut des médecins en voie de formation, publié le 28 octobre 2009, un horaire hebdomadaire de 40 heures aurait été

référés, pour voir désigner aux frais de la défenderesse un réviseur d’entreprise avec la mission de procéder aux contrôles des comptes de la société pour les années 2009, 2010 et 2011 et de faire un rapport sur tous les constats relevés.A l’appui de sa demande en nomination d’un réviseur d’entreprise indépendant pour les années 2009 et 2010, le requérant se

Les décisions de transmission des poursuites du 7 novembre 2008, du 7 juillet 2009 et du 21 septembre 2009 ne constituent pas des actes de la procédure d’instruction préparatoire, de sorte qu’elles ne tombent pas sous l’application de l’article 126 précité.

Le rapport n° 1512 dressé le 21 juillet 2009 par le service de révision de l’Administration des Contributions directes ne constitue pas un acte de la procédure d’instruction préparatoire, de sorte qu’il ne tombe pas sous l’application de l’article 126 précité.

Après avoir cessé la consommation de cocaïne, il aurait recommencé à partir de 2009.S’il n’était pas établi que les enfants du prévenu ne soient pas ses enfants, il serait cependant hors de doute que - pour quelque motif que ce soit - V.) avait dit à X.) dans la nuit de la Saint-Sylvestre 2008/2009, après avoir trop bu, que B.) ne serait pas sonLa preuve en