Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 15.333,32 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, - a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée

la somme de 401.403,94 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, - a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée

Par requête du 20 août 2009, A a fait convoquer la B asbl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement sur le fond sinon irrégulier quant à la forme, condamner B asbl. à lui payer 68 000 € à titre de dommage matériel et 15 000 € à titre de dommage moral, et au cas où le licenciement était déclaré irrégulier en laIl

Par jugement rendu contradictoirement le 21 décembre 2009, le tribunal du travail, rejetant l’offre de preuve de A, a déclaré le licenciement justifié et débouté le salarié de sa demande

Par requête du 12 janvier 2010, la société anonyme A SA a fait convoquer B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette à l’effet de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail avec effet au 27 novembre 2009A la base de la mise à pied avec effet immédiat du salarié du 27 novembre 2009, la société employeuse invoqua plusieurs fautes qu’

Par requête déposée le 19 juin 2009 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 21 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 10.250 €, un préjudice matériel de 31

Par requête déposée le 19 juin 2009 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 2 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.500 €, un préjudice matériel de 19.443

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2009par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2009 jusqu'à solde

Vu l’ordonnance de dessaisissement de Madame la juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 2 mars 2009 disant qu’il sera procédé à l’égard de C.), E.) et F.) suivant les formes et compétences ordinaires

Depuis le 25 février 2009, X.) est en congé de maladie continuFaisant exposer que son contrat de travail cesse de plein droit le 15 février 2010 par suite de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie, X.) fait convoquer SOC.1.) S.AR.L. devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’y voir condamner à lui payer ses « jours

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 709/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009Vu la citation à prévenu du 7 décembre 2009 régulièrement notifiée à XVu le rapport numéro 2008/40875/1238/KM du 18 février 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Bonnevoiequant aux infractions libllées dans la

Vu l’ordonnance de renvoi n°1022 du 14 mai 2009 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.2.) du chef de vol qualifié et le prévenu P.1.) du chef de recels, de tentative de vol qualifié, du chef de contrefaçon et usage de tampons, du chef d’infraction à l’article 199 bis du Code pénal, du chef deensemble

arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôleentité juridique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, déc. précitée

Suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 juillet 2011 et le 25 août 2011, PERSONNE1.) demande à se voir restituer le véhicule Mercedes (...), immatriculé sous le numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.), lui appartenant, saisi suivant procès-verbal numéro 40833 du 10 juin 2009 de la Police de LuxembourgLa Cour se doit de

Par requête du 5 octobre 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour « condamner la partie défenderesse à exécuter les travaux demandés par le requérant», constater la faute grave des propriétaires résultant de l’inexécution des obligations essentielles duPar

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 29 juin 2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à LuxembourgLe 21 janvier 2009, le notaire Jean-Joseph WAGNER a dressé un procès-verbal de difficultésPar ordonnance du 9 février 2009, le juge-commissaire a ordonné une comparution

le premier en date du 7 octobre 2009 et le second après l’annulation du premier, en date du 2 février 2010Les montants facturés et réclamés concernant la période d’octobre 2009 à février 2010 sont contestésMême la facture du 31 décembre 2009 (pièce 3 de sa farde de pièces) concernerait le mois de janvier 2010 et aurait été dressée en exécution du 2e contrat

loyers et charges impayés (de juillet à décembre 2009 inclus) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- eurosil formule une demande en obtention d’une indemnité pour trouble de jouissance à hauteur de 2.250,- euros à raison de 250,- euros par mois pour une période de dix mois (de février à novembre 2009Par ailleurs, l’appelant soutient que les bailleurs

Il est constant en cause que les locataires ont quitté les lieux en novembre 2009d’août à novembre 2009 inclusdéclaré fondée la demande des requérants tendant à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.600,- euros au titre de loyers impayés de septembre et octobre 2009L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que la demande

Par requête du 16 novembre 2009, la société YYYYYY S.A. est intervenue dans le litige