Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEreprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Par ordonnance du 17 juin 2022, le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une mesure d’expertise judiciaire visant à constater l’état général de l’appartement de façon contradictoire, d’indiquer les travaux à faire, d’indiquer la date d’achèvement normal d’un chantier d’une telle envergure ainsi que la date de la fin du chantier

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 5

partant condamner PERSONNE2.) à déguerpir du bien indivis avec tous ceux qui l’occupent de son chef, endéans les quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà la requérante à le faire expulser par la force publique et à évacuer ses meubles etLa

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2022.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 novembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.800.- euros, et d’une indemnité de procédure de 70.- euros

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2024.Dans les huit jours suivant la notification de l’ordonnance de clôture, les mandataires des parties font savoir au juge de la mise en état s’ils entendent plaider l’affaire.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 5 décembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mainsVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Suivant ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie

d’alcool ou en état d’ivresse sera devenue irrévocable, en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,49 mg par litre d’air expiré alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch du 4 janvier 2022 notifié le 6 janvier 2022 du chef d’avoir circulé même en l’absence de signes manifestes d’influence d’en l

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 12 décembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 10 janvier 2024.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 5 décembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mainsVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023.

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

Suite au contredit formé le 28 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-S. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00541, délivrée le 17 octobre 2023 et lui notifiée en date du 19 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 8 janvier

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 novembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.800.- euros, et d’une indemnité de procédure de 70.- euros

Par ordonnance du 25 juillet 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202103923 et TAL-2022-05212 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Pour rappel, les deux instances introduites le 13 avril 2021 et le 5 juillet 2022 ont été

Cependant, dans la mesure où le juge-commissaire ne réussit pas à concilier les parties, il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 30 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Sur appel de PERSONNE1.), la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par un arrêt n°646/23 du 4 juillet 2023, en décidant que les devoirs d’instruction sollicités n’étaient pas utiles à la manifestation de la vérité.