Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 19 décembre 2022 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 12.030,35 euros avec les intérêts légaux sur 11.100,33 euros cette somme à partir du 8 juin 2020 jusqu’à solde.d’Esch-sur-Alzette le 19 janvier 2023, la partie

ORDONNANCE

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-48/23 du 2 mars 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE CLERVAUX a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement de la somme de 367,55 € redue du chef

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 21 mars 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 100,36 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 24 mars 2023 jusqu’à solde, ainsi que 25.- euros suivant l’article 240 du nouveau code de procédure

Vu l’ordonnance n° 546/22 rendue le 22 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 372, 3°Il est reproché au prévenu, sub II de l’ordonnance de renvoi, un attentat à la pudeur sur le jeune garçon mentionné sub I)

Par ordonnance du 24 avril 2023, l’instruction de l’affaire, qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 10 mai 2023.

Par ordonnance rendue en date du 7 mars 2023, le magistrat de la mise en l’état a clôturé l’instruction et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 3 mai 2023.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2094/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 novembre 2021, renvoyant le prévenu, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2071/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d

Par ordonnance du 30 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne la pièce n°11, PERSONNE1.) conteste que « l’engagement de ne pas rembourser de compte-courant doit être maintenu » résulte du courriel de la banque SOCIETE3.), alors qu’il y est précisé « sauf les paiements à effectuer en vertu d’une ordonnance du tribunal, dont la banque devra être informée préalablement ».Nous pouvons convenir d’un ajout

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2023.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 27 avril 2023 et l’affaire a été fixée, par avis de fixation du 2 mai 2023, au 31 mai 2023 pour plaidoiries.Par courrier du 16 mai 2023, le mandataire des parties défenderesses a adressé au tribunal une demande en révocation de l’ordonnance de clôture au

civil et conformément au contrat de vente en état futur d’achèvement conclu le 27 janvier 2021, endéans le délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,euros par jour de retard pris dans l’exécution de cette obligation.Ils ont demandé en outre que l’ordonnance à intervenir soit déclarée

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2023.

une ordonnance définitive immédiatement.

ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) délivrée en date du DATE2.) et dûment rendue exécutoire en date du DATE3.), sur les sommes, deniers, valeurs ou objets quelconque qu’il détient ou détiendra au nom et pour compte de PERSONNE1.) pour sûreté et conservation et paiement de la somme de 25.042,58 euros, suivant décompte valeur au 1er octobre 2022,

A cet égard la défense renvoie tout d’abord au réquisitoire et à l’ordonnance de renvoi en rappelant qu’il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir fait insérer dans l’acte notarié de vente la clause par laquelle il déclare ne pas avoir connaissance de vices cachés rendant l’objet impropre à son usage alors qu’il a pourtant été condamné à rétablir les lieux en

Par ordonnance rendue le 14 juin 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.000.- EUR.Cette

Par ordonnance pénale numéroNUMERO1.) rendue le 15 mars 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 23 mars 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 avril 2023, PERSONNE1.)

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 7 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été sommée de payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle SOCIETE1.) SASU la somme de 400 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 40 € sur base de l’

Vu l’ordonnance numéro 380/23 rendue en date du 14 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par l’application de circonstance atténuantes, devant le Tribunal de Police de céans du chef d’infractions à la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.