Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCETribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôleTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2021

ordonnée par ordonnance du juge d’instruction du 6 juillet 2018 et le SREC CAPELLEN est de nouveau chargé de l’exécuterA la lecture de cette « plainte », le tribunal se doit de constater que le but n’en était à aucun moment de dénoncer une éventuelle concurrence déloyale, voire un dommage subi par la société SOC.2.), étant donné que le procès-verbal n’en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2021Dans ses conclusions notifiées le 14 février 2020, la société SOC 1) s’est prévalue d’une ordonnance de référé provision n° 2019TALREFO/00xxx du 11 octobre 2019, condamnant A à lui payer la somme de 993.243,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juin 2019, date de la notification de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021Ledit jugement a déclaré irrecevable la demande d’A tendant à la mainlevée rétroactive de la saisie-arrêt et révoqué l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2020 afin de permettre aux parties de prendre position à diverses questions soulevées par le tribunal actuellement saisiDans son jugement rendu en date du 4

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021Par ordonnance du 21 mai 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêtAvant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, il y a dès lors lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux

Par le jugement entrepris, le prévenu a été acquitté des infractions libellées à différents points de l’ordonnance de renvoi, à savoir les pointsPar ce jugement, le prévenu a été retenu dans les liens des préventions libellées aux points suivants de l’ordonnance de renvoiConcernant l’infraction libellée au point 11. de l’ordonnance de renvoi (vol à l'aide d'

Ordonnance N° 21/22 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 10 décembre 2021, la demande de A tendant à se voir attribuer par provision, l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement a été déclarée irrecevable, motif pris que le requérant n’a pas

cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. - Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté

La cour, en se fondant sur un prix de 40 €, passe sous silence, à la fois le libellé de l'infraction tel qu'il figure à l'ordonnance de renvoi, et encore les conclusions du tribunal en première instance qui retient l'infraction de blanchiment pour la somme de 50 euros saisie sur le prévenu, et encore le résultat de la fouille

Vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2022

Par requête déposée le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société en commandite spéciale SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 28 janvier 2022 par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du

Par ordonnance du DATE6.), le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2018-02137 et TAL-2020-01516 du rôledit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le DATE12.) au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021

troisième chambre, siégeant en matière d’opposition à ordonnance de taxation, après instruction en chambre du conseil, a rendu en audience publique le jeudi, 10 février 2022PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière d’opposition à ordonnance de taxation, statuant contradictoirement, les mandataires des parties entendus en

Par ordonnance n°123/20 (XIX) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 février 2020, confirmée par l’arrêt n°298 du 03 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse en cassation a été renvoyée devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2022Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la composition du tribunal