Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 août 2017, sous le numéro 512/17Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 4 septembre 2017Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2

780, L-2017 Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 47771

Lorsqu’il s’est avéré lors d’une conférence téléphonique suite à une réunion du conseil d’administration de CORNAVIN JV du 10 août 2017 que des frais de gestion sont payés par CORNAVIN JV à FINIAL CAPITAL ou des parties liées à elle et que des rémunérations sont versées aux administrateurs du groupe MANOTEL, dont certains sont employés par FINIAL CAPITAL

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 avril 2017 sous le numéro 2017/0151 (No. du reg. : G 2016/0018) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 9 juin 2017 par l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après « l’AAA ») à X et déposé au greffe de la Cour le 12 juin 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 28 juillet 2017 par

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 490/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle

B) réplique que ce paiement, intervenu le 21 février 2017, concerne un nouvel accord d’approvisionnement qui a été conclu le 26 janvier 2016 avec CAT DEVELOPPEMENT S.A

Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 octobre 2017, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 27 octobre 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau duL’

Vu le jugement attaqué rendu le 5 octobre 2017 sous le numéro 2476/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de policeVu le pourvoi en cassation formé par Maître Marc LENTZ pour et au nom de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT suivant déclaration du 2 novembre 2017 au greffe du tribunal d’

Par arrêt du 6 avril 2017, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi interjeté par la SA S1 contre l’arrêt précité, a cassé et annulé l’arrêt du 24 mars 2016, a déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis, a remis les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait droit

Vu le jugement attaqué, numéro 1534/2017, rendu le 24 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel en matière de policeresponsabilité limitée SOC1), suivant déclaration du 12 juin 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu le mémoire en cassation signifié le 10 juillet 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 17 octobre 2017 sous le numéro 19/17 - Appel de la jeunesse, par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justiceVu le pourvoi en cassation formé par Maître Lara MOTA ARADA, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, pour et au nom de A) et d’B), suivant déclaration du 17 novembre 2017 au greffe de la Cour

Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir du 7 décembre 2015 au 30 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àIl lui est encore reproché d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment les quantités citées cidessus et notamment d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 août 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 8 juin 2017, le tribunal du travail a rejeté le moyen de forclusion de la société S1, déclaré régulier et justifié le licenciement du 24 juillet

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 mars 2017 sous le numéro 2017/0124 (no. du registre : ALFA 2015/0122) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 24 mai 2017 par la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS à X, déposé au greffe de la Cour le même jour

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 6 février 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 16 mars 2017, la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 mars 2017, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 6 février 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 16 mars 2017, la société S1 a régulièrement relevé

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 28 avril 2017, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 21 mars 2017, le tribunal aLa société S1 a régulièrement interjeté appel du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juin 2017 sous le numéro 232/17 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 10 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé le 9 août 2017 au

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 16 février 2017défendeur aux fins d’une requête en intervention de l’État du Grand-Duché de Luxembourg du 21 septembre 2017demandeur aux termes d’une requête en intervention du 21 septembre 2017Par son jugement subséquent du 9 janvier 2017, le tribunal du

de vendre l’actif immobilier sis à LIEU1.) (France) au prix indiqué à l’offre de la société BQUE1.) du 29 mars 2017 (18 millions d’euros) sinon toute offre supérieure, - voir dire que pour l’accomplissement de sa mission, l’administrateur pourra s’entourer de toute personne de son choix, - voir dire que l’administrateur provisoire dans le cadre de saCette