Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 10468/2013 du 13 juillet 2013 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, S.I.Le Parquet reproche à X.), le 13 juillet 2013, vers 10.10 heures, à Niederkorn, rue Pierre Gansen, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir circulé malgré une interdiction de conduire

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2013, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 2.202,25 € avec les

depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, ainsi que d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire de 24 mois prononcée par jugement n°630 du 31 juillet 2012 du tribunal de Diekirch, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, décision notifiée à personne le 23 avril 2013 et malgré une restriction administrative par arrêté du Ministère des

voir dire que la contrainte du 9 juillet 2013, le commandement du 16 juillet 2013 et les deux sommations à tiers détenteur du 9 janvier 2015 font l’objet de contestations sérieuses de nature à suspendre leur caractère exécutoire,société ALVIDA S.A. ou de la société d’avocats DEYNECOURT S. à R.L. doit être déclarée nulle et de nul effet tant qu’un juge du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juin 2013, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 29 juin 2011 est abusif ;

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 26 avril 2013 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

La Cour note que dans ses écritures du 1er février 2013, les appelants ne maintiennent plus leur moyen de nullité tiré du caractère léonin de cette clause et font valoir « que la nullité de cette clause doit s’apprécier non par rapport à l’article 1855 du Code civil, mais au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil ».

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 4 juillet 2013, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2013, A.B.) a fait donner assignation à C.D.) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 28 février 2013, comparaissant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 28 février 2013, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir ordonner le partage de l’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 1329/13 du 3 juin 2013, réformée par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel n° 172/14 du 24 mars 2014.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d'Instruction en date du 14 février 2013, P.1.) réitère pour l’essentiel ces mêmes déclarations.Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’Instruction en date

Ainsi la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, le ministèredernier acte marque alors le point de départ du délai de prescription ». (Cour d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013).

agissant en sa qualité d’héritière de feu D, son époux, décédé « ab intestat » à Luxembourg, le 27 mai 2012, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, suivant acte de reprise d’instance du 10 mai 2013, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2.

Dans ses conclusions notifiées le 17 juin 2013, l’appelant conteste avoir signé le contrat d’approvisionnement du 29 juillet 2008 invoqué par la société B à l’appui de la demande.Lors d’un entretien pendant la semaine du 14 octobre 2013, le sieur A a téléphoné avec le sieur G de chez B. Lors de cet entretien ledit A a laissé entendre confirmation qu’il avait

Par assignation en partage du 25 mars 2013, Ba fait donner assignation à A aux fins de voir ordonner, sur base des articles 815 et suivants du code civil, le partage de l’indivision des biens existant entre parties, de voir ordonner la licitation de l'immeuble précité, en raison du fait qu'il est impartageable en nature et aux fins de voir nommer un notaire

Faisant exposer que son père reste en défaut de contribuer à son entretien et à son éducation, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 16 mai 2014, fait citer son père PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de (i) l’entendre condamner à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 320,00 euros à partir d’avril 2013, (ii) voir dire

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut (i) à voir fixer le secours alimentaire au profit de l’enfant commun au montant de 50,00 euros par mois et (ii) ce à partir du 1er juillet 2013.A l’appui de son recours, il fait plaider être arrivé au Luxembourg le 25 juin 2010 et avoir obtenu, le 21 janvier 2013, le statut de réfugié politique.Ayant

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 4 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à ADRESSE2.),du volume construit le 10 octobre 2010, corrigé le 12 octobre 2011 et qu’elle a établi un plan d’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 septembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Kathy DEMARCHE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 26 mars 2013

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,L'expert Robert KOUSMANN a déposé son

1) PERSONNE1.), fonctionnaire, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er août 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant àPar