Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateursIl a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) agissant ès qualité de société de gestion du FCP qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateurs

Il a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de l’institution A.) qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2013 sur la valeur nette d’inventaire de ses parts, étant donné que ce préjudice constitué par l’immobilisation de sa

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2595/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 octobre 2013 renvoyant B.) et A.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuseB.) déclare le 8 janvier 2013 à la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 23 juillet 2012 et de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 mars 2013, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 12 février 2013, le tribunal du

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (28.10.2011, 06.01.2012, 06.07.2012, 14.12.2012, 08.02.2013, 07.06.2013, 05.07.2013, 20.09.2013, 25.10.2013, 06.12.2013, 07.02.2014, 21.03.2014, 16.05.2014

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.) d’avoir, en sa qualité d’ancien gérant de la société en faillite SOC1.) sàrl, depuis le 11 avril 2013, au siège de la société SOC1.) sàrl à LuxembourgIl a précisé qu’il a confié en dépôt-vente une mosaïque à X.), propriétaire de la galerie X.) Fine Contemporary Art, en mars 2013 pour un prix

Vu l’ordonnance numéro 567/13 du 4 mars 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.), devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 509-1 et 309 alinéa 1er du code pénal et à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2013, régulièrement notifiée à P1Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2357/13 du 7 octobre 2013, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrdondissement de et à LuxembourgIl a en effet été mis en prévention d’infractions aux articles 457-1, alinéa 3 et 4573 du Code pénal suivant ordonnance de règlement de la Chambre

En date du 19 mars 2013, le contrat de fourniture, conclu avec la société SOC.2.) S.à r.l., fut annuléElle explique que l’annulation du contrat de fourniture en date du 19 mars 2013, matérialisée par procès-verbal d’enlèvement de matériel du même jour, serait opposable à la société SOC.1Le contrat de fourniture et d’installation de matériel a été annulé en l

chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2013, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeconstate la résiliation du contrat de prêt n° 1314/22154 aux torts de B.), condamne B.) à payer à la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL la somme de 11.668,

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2013 sous le N° 679/13Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 14 octobre 2013Par requête déposée au greffe en date du 18 septembre 2013, X.) a fait convoquer son ancien

Dans un rapport du 10 avril 2013, les enquêteurs du SREC de Luxembourg ont informé le Ministère Public qu’ils avaient obtenu l’information, grâce à des déclarations effectuées lors de leur audition policière par des revendeurs de stupéfiants interpellés, que des personnes d’origine capverdienne et nord-africaine, précisément trois hommes et deux femmesSur

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateursIl a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) agissant ès qualité de société de gestion du FCP qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 30 septembre 2013 sous le numéro 444/13 et qui est conçu comme suitle jugement qui suit : Vu les procès-verbaux n° 283 dressé le 7 octobre 2011 par la Police GrandDucale et n° 3174/

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013Par son jugement du 25 février 2013, le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 décembre 2013

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à LuxembourgLA COUR D'APPEL: Par exploit d’huissier du 5 août 2013, la société à responsabilité limitée A sàrl a relevé appel d’un

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 avril 2013, un local commercial, dépendant d’un immeuble, sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), pour une durée de neuf ans à partir du 1er mai 2013, renouvelable pour une période de trois ans, sauf dénonciation suivant envoi recommandé six mois avant l’expiration du bailde 500,00