Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en date du 1er octobre 2009, la société SOC.2.) a informé la

Vu le rapport numéro 8527/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (notice 15613/09/CDIl est encore reproché à H.) d’avoir, au courant de l’année 2009 jusqu’au 25 juin 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux articles 458 et 509-1 du Code pénal, ainsi

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009 la société de droit anglais AAA Ltd a fait comparaître la société anonyme BBB, la société anonyme CCC, la société anonyme de droit français DDD et la société en commandite simple de droit français EEE devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la société BBB s'entendren'

2 avril 2009, n°2622 du registre) et a fortiori impose aux personnes morales, demanderesses dansAinsi, le défaut d’indication de l’organe représentant une société en justice ou une indication erronée de l’organe représentatif, ne peuvent aujourd’hui être qualifiés comme absence d’une formalité substantielle voire comme nullité et n’entraînent donc pas la

Par exploit d’huissier du 14 octobre 2009, AAA a fait donner assignation à la société BBB S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 15.000.000 USD avec les intérêts légaux à partir du 3 août 2006, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une

Dans sa prise de position ultérieure du 27 octobre 2009, qui fait partie intégrante du rapport d’expertise complémentaire, l’expert a redressé certains de ses calculs en ce qui concerne le métré et la réalisation des travaux par l’entrepreneur, de sorte que le métré rectifié a été chiffré au montant de 10.754,85

Tant lors de son audition devant les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, Commissariat de Proximité de Redange/Attert, en date du 2 avril 2009, ainsi qu’à l’audience du 21 décembre 2010, X.) a contesté l’infraction lui reprochée sub I) dans la citation, faisant valoir que c’est A.) qui était censé tenir la comptabilité de la

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 novembre 2009Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2009Il faut déduire de l’ensemble de ces développements que le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation du 6 novembre

Par jugement du 13 août 2010 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.), le tribunal de paix de Luxembourg a constaté que l’enfant PERSONNE4.) était devenue majeure le 5 juillet 2009 et que PERSONNE1.) ne faisait pas état d’études justifiées dans le chef de sa fille aînée

que le montant de 246,06 euros correspond cependant à l’ensemble des actes effectués par l’huissier de justice français RODIER en charge de l’exécution forcée à l’encontre du sieur PERSONNE2.) entre les mois de septembre 2009 et le mois de mars 2011

Vu le rapport complémentaire du Prof. Dr. Jochen WILSKE du 2 septembre 2009, dans lequel il s’est prononcé sur l’équipement informatique du service urgence de l’Hôpital KirchbergVu la contre-expertise établie par le Prof. Dr. Raphaël SUY suivant rapport du 11 novembre 2009Le 31 mars 2009, le Prof. Dr. Jochen WILSKE a été chargé par le juge d’instruction de

Il résulte des éléments du dossier et notamment de la motivation du jugement n° 1622 rendu en date du 5 avril 2011 par le tribunal de paix de Luxembourg que PERSONNE1.) a demandé par écrit du 2 décembre 2009 la convocation de la société anonyme SOCIETE1.) NV (ci-après SOCIETE1.)) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal

Par requête du 21 décembre 2009, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch/Alzette pour la voir condamner à leur payer la somme de 14.779,78 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde

mails du 14 et 15 janvier 2009 (pièce 9 de la farde 2 de Me Pauly : « vu ma situation actuelle quant aux décisions prises à mon sujet par la Direction Générale fin 2008, je vous prie de prendre position, que je ne manquerai pas de transmettre au clientAinsi, par un mail du 9 février 2009, ce témoin a mis en garde le requérant concernant ses démarches

Par acte de cession du contrat du 10 juin 2009, SOC.1.) a cédé le bail à SOC.2.), l’article 16 du contrat autorisant la cessionPar courrier du 2 septembre 2009, le bailleur demande à SOC.2.) de mettre en place la garantie bancaire prévue à l’article 15 du bail, ainsi que la provision utilisée à titre de fonds de roulement conformément aux dispositions de l’

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel STEVENSVu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de

appelant ayant, par un acte d’avocat notifié le 5 octobre 2010, repris l’instance intentée par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009 contre JJJWWW et CCCMMM, épouse JJJWWW, par feu sa mère GGGMMM, mariée KKK, décédée le2009, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgAu vu des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009, comparant par Maître Véronique LAUTIER, avocat à la Cour à LuxembourgRevu l’arrêt rendu en cause le 16 juin 2011 suite à l’appel interjeté le 1er septembre 2011 par JJJSSS contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011, commis un vol d’une motocyclette de la marque SUZUKI AE50, immatriculée sous le numéroLes recherches policières ont permis de constater que la motocyclette en question a été déclarée volée depuis le 16 juillet 2009entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011 à Ldéclarée