Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 9 novembre 2009, date de la démission du salarié B, la clientèle de A constituant le portefeuille desservi par B, sous peine d'une astreinte de 2.500.- euros par police d'assurance faisant partie du portefeuille d'assurances de A desservi par B détournée à partir de

Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que l’instance introduite par exploit du 23 juillet 2009 était éteinte par le désistement de la société S) SA, a condamné cette dernière aux frais et a débouté H) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.La partie intimée demande la confirmation du jugement

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 décembre 2009,L), intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 23 décembre 2009, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 21 octobre

Par ordonnance du 24 mars 2009 une expertise additionnelle a été ordonnée.Par courrier du 19 octobre 2009 la version complète de cette deuxième expertise a été transmise au juge d’instruction.

a dit fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée contre la société SOC2.) en raison de laquelle la société SOC3.) est appelée en garantie >>, sans pour autant répondre aux arguments développés à la page 6 des conclusions du 25 juin 2009 de la partie demanderesse en cassation, suivant lesquels l’appel de la partie SOC3.) ne serait pas recevable

du 19 mars 2009 au 18 mai 2009 - du 15 octobre 2010 au 13 janvier 2011En outre, il découle d’un arrêté du 11 août 2009, pris par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures en raison de la perte de la totalité des points sur le permis que « Le droit de conduire un véhicule automoteur, délivré à X.) , préqualifié, est suspendu pour 12 mois »

le jugement qui a dit fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée contre la société SOCIETE2.) en raison de laquelle la société SOCIETE3.) est appelée en garantie >>, sans pour autant répondre aux arguments développés à la page 6 des conclusions du 25 juin 2009 de la partie demanderesse en cassation, suivant lesquels l’appel de la partie SOCIETE3.)

X.) explique qu’il était incapable de travailler pour cause de maladie le 8 avril 2009, puis pendant les périodes du 8 mai 2009 au 31 mai 2009 et du 19 juin 2009 au 21 juin 2009.L’article 121 - 6., (3), alinéa 2, introduit au Code du travail par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose

X.) explique qu’il était incapable de travailler pour cause de maladie pendant la période allant du 16 février 2009 au 19 avril 2009.L’article 121 - 6., (3), alinéa 2, introduit au Code du travail par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose « Le salarié incapable de travailler a droit

Par requête déposée le 4 février 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 18.910,90 €, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2009, la société A a fait donner assignation à B pour s’entendre condamner, en ordre principal, à lui payer le montant de 79.908,18 euros, représentant le solde du montant de 85.361,84 euros initialement redû, par des paiements mensuels de 500 euros, conformément à un accord trouvé en date du 30 novembre 1998 entrePar

Par exploit d’huissier du cinq août 2010, A a relevé appel d’un jugement rendu le 28 juin 2010 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui, en continuation d’un jugement précédent du 23 novembre 2009 a déclaré non fondées sa demande en paiement d’arriérés de salaire ainsi que celle en délivrance des fiches de salaire de décembre 2005 à mars 2006,Par

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Il s’en suit que le licenciement, intervenu le 19 novembre 2009, est abusif.condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à

de gratification pour l’année 2009 avec les intérêts légaux tels que de droit.La société WEFA lui serait encore redevable de la gratification pour l’année 2009 d’un montant de 2.483,59 €.le contrat de travail signé entre le requérant et la société WEFA en date du 30 septembre 2009 énumère diverses primes « facultatives » non chiffrées et contient une clause

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n°11061 du 10 avril 2009 et le rapport n°2010/43541/298/FG du 23 février 2011, dressés par le Centre de Proximité et d’Intervention, Service d’Intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch.Vu le rapport SPJ/POLTEC/2009/6527/SCYN du 10 avril 2009

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 21 novembre 2011, déclaré non fondée la requête introduite le 25 octobre 2011 par A tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, où il est interné sous le régime du placement médical, sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sansqu’

Par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, la société de droit belge BBB S.A., a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 21.426,41 € avec les intérêts légaux à partir de la

conditions (réf. DOC AAA Sales Terms & Conditions Edition March 2009) », productrices d’intérêts conformément à l’article 3.4., précité, jusqu’au jour du prononcé du jugement entrepris.

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu'

jugement ne peut donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une incertitude. (cf : Journal des tribunaux Luxembourg no 2 du 30 avril 2009 : Probabilité et certitude dans la preuve en justice par P. KINSCH et décisions y publiées).