Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chefVu les arrêts de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 13 mai 2005 confirmant l'ordonnance précitée.Ces délits doivent être considérés comme

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juin 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.

Statuant sur une demande de délivrance de pièces introduite par SOC.1.) S.P.A. in Liquidazione Coatta Amministrativa contre SOC.2.) S.A. basée sur l’article 350 du NCPC, sinon sur l’article 933 alinéa 1er du même code, le juge des référés a déclaré par ordonnance du 16 mai 2006 la demande irrecevable.

AU PENAL : Vu l’ordonnance n° 1106/04 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 juin 2004 renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du chef d’homicides et coups et blessures involontaires respectivement du chef d’infractions à la législation applicablePar ordonnance n° 63/03 du 28 avril 2003 du juge d’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1421/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2005 ayant ordonné moyennant circonstances atténuantes le renvoi de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la chambre correctionnelle du chef de faux, usage de faux, infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales, subsidiairement1)

Vu l’ordonnance du 2 août 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.), Y.) et Z.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7.B 1, 8.Vu l’arrêt n° 458/05 Ch.c.C. du 31 octobre 2005 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du

Vu l’ordonnance du 2 août 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.), Y.) et Z.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7.B 1, 8.Vu l’arrêt n° 458/05 Ch.c.C. du 31 octobre 2005 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du

La demande de l’appelante en remboursement des salaires échus et payés en vertu d’une ordonnance présidentielle du 7 juin 2005, formulée pour ladit non fondée la demande de la société SOC.1) s.à r.l. en remboursement des salaires échus et payés à A.) en vertu de l’ordonnance

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 février 2006 et la citation à prévenu du 3 mars 2006 (not. 01058/2006CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2006.

En première instance, les affaires inscrites sous les numéros 70846 et 79679 du rôle ont été jointes pour cause de connexité par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 mars 2003.Les appelants, pour justifier leur action dirigée à l’encontre des administrateurs de RTL Group, citent un extrait de l’ordonnance de référé rendue, dans la présente cause,

Statuant sur une demande introduite par la SOCIETE2.) tendant à la condamnation de SOCIETE1.) SA au payement par provision du montant de 12.598,56.- €, le juge des référés a, par ordonnance du 14 février 2006, condamné SOCIETE1.) SA au payement dudit montant.La SOCIETE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en contestant la connexité entre

Vu l’ordonnance de renvoi du 30 juin 2005.

Vu l’ordonnance no 73/2003 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 janvier 2003 renvoyant X.) , en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef d’usage de faux.Vu l’expertise graphologique exécutée sur ordonnance du juge d’instruction Doris Woltz le 12 décembre 2001 par l’expert Rolf

Le juge des référés a, par ordonnance du 13 janvier 2006, ordonné une expertise avec mission :A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance en date du 27 janvier 2006, concluant, par réformation, à voir étendre la mission de l’expert nommé en première instance au point suivant :

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 4 février 2003 renvoyant le prévenu PREVENU 1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 198 ;Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 mai 2003 renvoyant le prévenu

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 février 2005 et la citation à prévenu du 17 mars 2005 (not. 29130/2004CD) régulièrement notifiées.En ce qui concerne le fait libellé sous le point III)b) de l’ordonnance de renvoi, il ressort de la déposition de V.1.), actée au procès-

A) avait poursuivi le recouvrement de la note d’hono-raires émise pour le mois de mai 2002 par voie d’ordonnance de paie-ment du juge de paix.Cette saisie-arrêt, autorisée par décision présidentielle du 13 décembre 2002, avait été rétractée pour défaut de créance certaine par ordonnance de référé du 30 décembre 2002 signifiée aux établissements tiers saisis