Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant a encore été condamné par ordonnance pénale du 6 décembre 2022 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 12 mois assortis du sursis intégral, du chef de la mise en circulation d’un véhicule

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2022.voir admettre sa créance au passif de la société SOCIETE3.) aurait été rejetée par le juge-commissaire par ordonnance du 18 décembre 2017.Le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait décidé, suivant ordonnance du 18 décembre 2017, que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucune créance à l’égard de la société

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2023.

Il se rallie à l’ensemble des conclusions de la BANQUE2.) et de SOCIETE1.) SIA, notamment celles concernant le fait que les avoirs en question ont été bloqués par la CRF, que dès le mois de novembre 2011 la BANQUE1.) avait connaissance qu’il y a un problème de suspicion de blanchiment, que les avoirs ont fait l’objet d’une saisie pénale par ordonnance du

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 34/22-III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le numéro CAL-2022-00121 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, siégeant en matière de protection des femmes enceintes et accouchées sur base de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait prononcé une ordonnance de non-lieu du chef des faits instruits suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par la société SOCIETE1.).Par déclaration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT2.), en remplacement de

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du président du même tribunal, avait déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en rétractation d’une ordonnance présidentielle rendue à la requête de la ORGANISATION1.) sur base de l’article 66 du Nouveau

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2022.L’appelante fait exposer que par ordonnance conditionnelle de payement du 11 décembre 2018, notifiée le 14 décembre 2018, il a été fait droit à sa requête déposée le 21 novembre 2018, avant qu’un titre exécutoire soit délivré le 14 janvier 2019 et notifié le 21 janvier 2019, à la suite d’une

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a été invité à payer la somme principale de 6.420,39 euros, outre les intérêts, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.)Le 24 janvier 2020, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.Par jugement du 6 juillet

Par exploit d’huissier du 3 septembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer, sur base d’une ordonnance rendue en date du 27 août 2021 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, sur le fondement des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la SOCIETE3.)

L’ordonnance de clôture a été révoquée afin de permettre la communication de cette pièce et la prise de position de la part d’SOCIETE2.).

saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) : lot [Il faut relever d’emblée qu’il résulte d’une pièce versée aux débats que par ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 16 mois, avec effet du 21 février 2023 au 14 juin 2024, prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, initialement assortie du sursis intégral,

Par ordonnance n°2021TALJAF/002775 rendu en date du 21 septembre 2021 l’expert désigné pour procéder à l’expertise psychiatrique/psychologique a été remplacéPar ordonnance n°2022TALJAF/002401 14 juillet 2022 l’expert désigné pour procéder à l’expertise psychiatrique/psychologique a été remplacé.Par ordonnance n°2022TALJAF/002793 du 20 septembre 2022 l’expert

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir au Registre de Commerce et des Sociétés.ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance.Elle demande enfin à

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Toutefois, l’ordonnance de référé ayant nommé un administrateur provisoire et le jugement ayant nommé un liquidateur étant postérieurs à l’assignation, SOCIETE1.) était, sauf preuve contraire, valablement représentée par son conseil d’administration au jour de l’assignation.