Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE N° 09/2024ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, avec effet au 30 janvier 2024 jusqu’au 23 janvier 2025, prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, initialement assortie du sursis

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-7308/21 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 août 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « SOCIETE2.) ») (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.) la somme de 8.441.- euros

Vu l’ordonnance n° 528/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 107/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

ORDONNANCEsa maison d’habitation par rapport auxquels une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement a été introduite par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en vue du recouvrement des factures impayées.PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 octobre 2022.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 477/23 rendue en date du 28 février 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.) et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.L’enquête préliminaire et l’information judiciaire ont avancé à un rythme régulier : le Juge d’instruction a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2022,

Vu l'ordonnance de renvoi n° 134/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Le dossier fut transmis par le Ministère Public au juge d’instruction qui émit une ordonnance de perquisition pour l’immeuble désigné ci-dessus en date du 31 mai 2023.PERSONNE5.), Inspecteur (APJ), exécuta ensemble avec PERSONNE7.), Commissaire-adjoint (OPJ), cette ordonnance et fut entendu en qualité de témoin, sous la foi du serment, à l’audience du 23

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2022,dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 5 juillet 2023 par un juge de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur toutes sommes, effets, valeurs et avoirs généralement quelconques qu’elle doit ou devra à quelque titre ou quelque raison que ce soit à la société à

Le 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.337-1 (1) du code du travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de

Faisant suite au contredit formé le 21 juillet 2023 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-7852/23 délivrée le 5 juillet 2023 et lui notifiée en date du 7 juillet 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13 novembre 2023, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7852/23 rendue en

Malgré plusieurs rappels, la défenderesse n’aurait rien payé et une procédure d’ordonnance de paiement aurait été introduite devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch.Finalement, le juge des référés aurait déclaré l’ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue, la demande ayant étéIl résulterait de la procédure d’ordonnance de paiement que

S’il ressort du casier judiciaire du prévenu que ce dernier a été condamné en date du 21 octobre 2022 par ordonnance pénale prononcée par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à une amende de 450 euros, faute d’avoir payé pendant plus de soixante jours à compter de son échéance, la taxe à laquelle est soumis un

d’expertise telles qu’ordonnées suivant l’ordonnance des référés numéro 2023TALREFO/00079 du 24 février 2023.est à déclarer fondée et que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés du 24 février 2023 précitée.disons que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d

Suite au contredit formé le 25 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00513, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 10 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2023.