Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 14 juillet 2017, sous le numéro LCRI N° 49/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer une pension mensuelle indexée de 200,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4

Par requête déposée au greffe le 12 mai 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour voir condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 5.233,99 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à compter du 11 avril 2017, sinon à compter du jour

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Marie IACOVELLA, avocat, demeurant à Diekirch,L’affaire, inscrite sous le numéro 186088 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 septembre 2017, fut

Il résulte d’un rapport médical établi le 20 octobre 2017 par le Prof. Dr. Med.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 16 février 2017.PERSONNE2.), agent de sécurité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement

Le fait que l’appelant n’aurait été remis par les autorités françaises qu’en 2017 ne pourrait être reproché aux autorités nationales.P.1.) a d’ailleurs reconnu auprès du juge d’instruction en date du 8 septembre 2017 non seulement qu’il s’est présenté à PC.1Il résulte en outre du procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription Régionale : Luxembourg

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 31048 du 5 mars 2017 du commissariat de proximité et d’intervention-service intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch.Vu la citation à prévenu du 16 octobre 2017 (Not. 1988/17/XD).le 4 mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et

Par requête déposée au greffe le 12 mai 2017, C.) et D.) ont fait convoquer A.) et B.)11 avril 2017, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 2 juin 2017, C.) et D.) ont, en vertu d’un décompte actualisé, réclamé le montant de 4.017,16 euros à titre d’

Les parties requérantes ont ensuite fait valoir que X.) est un trust de droit anglo-saxon duquel B.) était le trustee jusqu’au 16 mai 2017 et qu’à cette date il fut révoqué de sa fonction à son insu et de façon tout à fait illégale.B.) a déclaré avoir été également l’administrateur de la société SOC.1.) S.A. et que lorsqu’en date du 19 juin 2017, il a

En date du 27 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL (ci-après encore la « Société ») a effectué un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés par lequel elle a procédé à une augmentation de capital.La Société demande au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler le dépôt du 27 décembre 2017 enregistré sous la référence NO.1.)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 88/17, rendu le 17 mai 2017 sous le numéro 37097 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 4 septembre 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 7 septembre 2017 ;casse et annule l’arrêt numéro 88/

Vu l’arrêt attaqué, numéro 69/17, rendu le 18 mai 2017 sous le numéro 43745 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 1er septembre 2017 ;Vu le mémoire en réponse

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 août 2017 sous le numéro 328/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg le 12 septembre 2017 ;Vu le mémoire en cassation signifié le 11 octobre 2017

Vu les arrêts attaqués, numéro 14/17, rendu le 2 février 2017, et numéro 116/17, rendu le 13 juillet 2017, sous le numéro 41972 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 25 août 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour

Entre: PERSONNE1.), demeurant à F-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) De (...) du 12 janvier 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par exploit d’huissier du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 20 décembre 2016.Dans ses conclusions

Par ordonnance du 16 mars 2017 le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles.Cette demande, non reprise dans les dernières conclusions, est devenue sans objet au vu de l’ordonnance de non-informer rendue le 25 septembre 2015 par le juge d’instruction et de l’ordonnance rendue le 6 décembre 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’

la société à responsabilité limitée AMAR, établie et ayant son siège social à L-2310 Luxembourg, 44, avenue Pasteur, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mars 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en cause en date

14/2017 du 11 janvier 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, 1) 1 fiche de salaire de M. P.2.), 2) 1 lettre concernant un crédit chez SOC.1.), 3) 1 lettre de résiliation de bail pour un appartement sis à L-(...), 4) 1 contrat de bail à loyer pour un appartement à (...), 5) 1 feuille « reporting DIREPA49/2017 du 2 février

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal du travail a :Par exploit d’huissier