Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant exposer i) avoir résilié le bail en date du 29 mai 2011 en raison de nombreux manquements relatifs à une jouissance paisible des lieux loués, tout en tolérant que PERSONNE3.) continue à y résider le temps de se reloger, ii) que PERSONNE3.) aurait quitté les lieux fin 2013/début 2014, la location ayant cessé à ce moment, iii) que nonobstant le départ

Il ressort des certificats médicaux établis i) en date du 10 octobre 2014 par les docteurs PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), spécialistes en médecine interne, que PERSONNE1.) est invalide à 100% depuis le 1er décembre 2013, suite à une maladie néoplasique incurable et progressive, ayant nécessité l’hospitalisation en unité de soins

PERSONNE1.), retraité, demeurant à I-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,A titre préliminaire, il est souligné que, suivant jugement

Suivant courrier du 13 mai 2013, PERSONNE3.) a informé PERSONNE1.) du fait qu’il souhaitait vendre son appartement.En date du 24 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont convenu d’une résiliation à l’amiable du contrat de bail avec effet au 31 juillet 2013.Suivant convention intitulée « contrat de bail » signée le 19 juin 2013 entre PERSONNE1.), en qualité

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès dénommée SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.425,20 euros, du chef d’une facture, non payée, ayant trait à une prime d’assurance, avec les

Par requête déposée le 20 novembre 2013, B.), veuve C.), a fait convoquer SOC.1.) sàrl, D.), E.) et A.), devant le tribunal de Paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 32.676,68 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux tels que de droit,

Le ministère public reproche à X.) et Y.), depuis au moins mi 2013 à Luxembourg-Gare, et en Allemagne, entre autre à Trèves, Zewen et Igel ainsi qu’en France, plus particulièrement à Metz et à Thionville,Le 3 décembre 2013, les agents du service de recherche et d’enquête criminelle de la policeLe voyage a eu lieu le 12 août 2013 dans uneElle a ajouté qu’en

devant le juge d’instruction (à savoir le 2 octobre 2013 pour P2), dit P2’) et le 3 octobre 2013 pour P1)) de leur inculpation pour faux en écritures et usage de faux suite aux réquisitoires du ministère public du 31 janvier 2006 et du 5 juin 2013 du chef des faits relatés dans le cadre d’une enquête de la cellule financière en matière de blanchiment d’

Lorsqu’il est entendu de nouveau par les agents du SREC Esch/Alzette en date du 24 juin 2013, X.) affirme qu’un coup porté par la police a causé la perte d’une de ses dents.

A), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 mai 2013, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 154.410 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 juillet 2013, lors de laquelle elle fut successivement

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 mai 2013, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 mai 2013, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’

le 21 novembre 2013, sur commission rogatoire internationale émanant de Monsieur A.), Président de la Commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite à Dakar (Sénégal).

HC MERTES-GONCALVES S.àr.l. expose avoir prononcé en date du 28 août 2014 une mise à pied avec effet immédiat à l’encontre de A), à ses services en qualité de femme de ménage, à compter du 19 août 2013, sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée et se trouvant en état de grossesse dûment attesté par certificat médical du 5 août 2014.

Par requête en déguerpissement déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAAAAA a fait convoquer BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de demandes d’expulsion en vertu de l’article 3 du nouveau code de procédure civile pour voir dire qu’il est occupant sans droit ni titre et pour l’entendre

Suivant acte notifié le 6 mai 2013, la société anonyme CTG S.A. a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans la procédure inscrite sous le rôle numéro 136629, aux fins, à titre principal, de voir condamner A), B2), B1), B3), B4), C), la société anonyme SARAH S.A. et la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., aux fins, à titre principal, de voir

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2013 sous le numéro 37153 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 février 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal du travail a dit qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la résiliation d’un commun accord du 9 novembre 2010 et dit les demandes de la

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 août 2013, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A.De ce jugement A a régulièrement relevé appel par acte d’