Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro SREC-LUX-VO-JDA-31838-11-ROOL du 27 novembre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Vol OrganiséVu le procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JDA-31838-9-ROOL du 7 novembre 2013, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg,

Suivant lettre datée du 20 décembre 2013, B a résilié le contrat de travail d’A en les termes suivants : « En fonction de votre ancienneté de service, votre préavis légal est de deux moisIl prendra cours le 1er août 2013 et expirera le 30 septembre 2013Par ordonnance du 3 juillet 2014, le président du tribunal d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande d’A

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 6 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 25 avril 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement

Cette décision avait été confirmée en instance d’appel par arrêt du 27 février 2013Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement d’une partie des droits payés

Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013 que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le remboursement des droits payés en sus

Entre: A), demeurant à X-0000 XXXXXX, 0, rue XXXXX, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 septembre 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 11 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

en date du 7 juin 2013, telles que présentées par PERSONNE1.) sur base des articles 73 et 1263 du Nouveau code de procédure civile, au vu de la gravité relative des manquements à l’obligation de réserve de l’avocat et compte tenu de ce que le résultat de cette affaire contredit les affirmations considérées par PERSONNE1.) comme étant injurieuses à son

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 29 mai 2013Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 4 juillet 2011, à ADRESSE7.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 novembre 2013intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 28 février 2013 par le juge de paix de Luxembourg, SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à SOCIETE2.) sàrl la somme de 5.219,88 euros, du chef de prestations suivant facture n° NUMERO3.) du 26 novembre 2012, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, et la somme de 25

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 février 2013 avec effet rétroactif au 2 novembre 2012PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

y voir ordonner la suspension des effets d’un contrat du 30 avril 2013 portant sur la cession de l’intégralité des parts sociales de la s.à r.lTRUFFE CAPITAL à partir du 30 avril 2013Il convient de relever d’emblée que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL date dans son assignation la cession des parts sociales litigieuse au 30 avril 2013, alors cependant qu’il résulte

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg, du 18 janvier 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2013Par exploit d'huissier du 18.1.2013, la SA SOC1) a régulièrement fait donner assignation

Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu l’arrêt n° 249/13 Ch.c.C. rendu en date du 13 mai 2013 par la chambre du conseil de la

Après le prononcé du jugement interlocutoire du 29 février 2012, A.) a fait verser des pièces desquelles il résulte que, pendant l’année scolaire 2013/2014, C.) est inscrite en classe de quatorzième tandis que D.) fréquente la classe de treizièmesignification voire la pertinence de la communication « Kado Bomi (80) » n’ayant pas été révélée, - le virement de

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 18 juin 2013

voire de 250 €, et ce jusqu’au mois d’avril 2013, la requérante n’ayant jamais contesté le prédit paiement et l’ayant dès lors implicitement accepté

Le Ministère Public reproche à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16 heures, le mardi 18 novembre 2013, vers 10.00 heures et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIl résulte du procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JAD-32694-1-ROOL du 15 novembre 2013 de la police grand-ducale, SREC Luxembourg –

Suivant acte passé par-devant le notaire Paul DECKER en date du 25 avril 2013, les associés de la société OSEAD SAS ont décidé de transférer le siègeLe 25 janvier 2013, les 51,01% du capital social de la société OSEAD SA détenus par les fonds communs de placement de droit français, représentés par la société TRUFFLE CAPITAL SAS, ont été cédés au fonds de

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juin 2013, sous le numéro fiscal 401/13Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2013Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en