Décisions intégrales des juridictions judiciaires

R) S.A. dénonce la saisie-arrêt par exploit d'huissier du 2 janvier 2009 à J) et l’assigne à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de se voir condamner au paiement du montant de 215.217,08.- euros avec les intérêts et frais, et aux fins de la validation de la saisie-arrêt pour ces montants.La contre-dénonciation de la saisie-

Le recours en cassation introduit le 11 décembre 2009 par la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a été rejeté par arrêt du 28 octobre 2010.Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a formé opposition et a assigné l’ETAT en nullité, sinon en inopposabilité de la contrainte devant le tribunal d’arrondissement de

Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5481.2/zwta du 3 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/2009/5473.2/zwta du 6 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale.Vu le rapport n° SPJ/EJIN/

factures des mois de novembre et décembre 2009 n’ont pas été payées, faisant qu’un montant total de 62.564,12 euros reste impayé.Une réception provisoire a néanmoins été organisée par le cabinet d’architecte en présence des parties, le 25 septembre 2009, dans laquelle il a été constaté que différents travaux n’avaient pas encore été exécutés par COGECO.Les

La majoration de trois points, demandée, est de droit en application des articles 15-1 et 15 de la prédite loi. (cf. Cour 17 décembre 2009 rôle 34.266)

Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a constaté que (i) la pension alimentaire due se chiffre à ce moment à quelques 174,- euros par mois et que (ii) PERSONNE1.) ne saurait valablement faire état de frais de garde, l’enfant âgé de neuf ans, étant scolarisée et que l’affiliation au cercle de natation, qualifiée de coûteuse dans la

Par jugement du 6 avril 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 8 décembre 2009, à ADRESSE3.), au carrefour ADRESSE8.)/ADRESSE9.) entre le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE2.) et le cycle conduit par et appartenant à PERSONNE1.):Un accident de la

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg, et par son curateur Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg, intervenant volontairement à l’instance suivant requête en intervention volontaire du 24 avril 2009, 2) PERSONNE2.), gérantSon

intervention volontaire notifiée le 20 avril 2009, comparant initialement par Maître Jean LUTGEN, avocat, et actuellement par Maître Manu LENTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), intervenant

Vu le procès-verbal n° 20409 du 5 décembre 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch.le 4 décembre 2009 vers 23.30 heures à Merztig, rue Principale, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, 1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

Par requête déposée au greffe le 21 avril 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sa salariée A.) aux fins de voir résilier son contrat de travail daté au 2 mai 2009 avec effet au 4 avril 2011.

employment, you will recall that we indicated to you at the earlier meetings held with you at our Carré Bonn offices in Luxembourg, the last of which was held on 31st March 2010 and was attended by B.), C.) and D.), that under the new business model which we commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate Fund line of business, andOr,

L’affaire a été enrôlée afin de péremption le 16 décembre 2009 par le syndicat de la Résidence C, qui à l’appui de sa requête en péremption, signifiée le 21 décembre 2009, fait valoir que le dernier acte de procédure remonterait au 9 décembre 2006, date de la constitution d’avocat de son mandataire dans le cadre de l’instance d’appel.

E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

B, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice THILL JeanLou de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 08/09/2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 9 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour statuer sur le moyen relatif au

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts de A, dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs

X.) fait exposer qu’elle a travaillé depuis le 1er octobre 1999 auprès de la société SOC1.) jusqu’en 2009 où cette société a été reprise par la société BQUE1.) LUXEMBOURG (ci-après société BQUE1.)Mrs X.) has been employed by BQUE1.) as of 14th September 2009 in the position of Account Controller, at Associate 1 level within the Fund Accounting department of

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, n°31.323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, n°32.195 ;Admettre un raisonnement contraire aboutirait à un renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne la preuve de l’authenticité d’une signature apposée sur les documents

Par jugement rendu le 30 septembre 2009 le tribunal a transmis le dossier au Ministère Public aux fins de rapport et de conclusions.société et des pistes de redressement esquissées" une aide forfaitaire et remboursable de 500.000.euros lui sera accordée sur base de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique, que

Par exploit d'huissier du 12 avril 2011 D a assigné la société à responsabilité limitée A en faillite en faisant valoir que l'assignée lui redoit suivant jugement rendu le 27 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, un montant de 11.569,58 euros, principal, intérêts et tous frais compris,