Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin A, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 S.à r.l., fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.de s’être rendue coupable de l’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l’étude de Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 23 septembre 2009, X.) a cité A.) à comparaître à l’audience du 9 novembre 2009 à 9.00

Il y a lieu de constater que PERSONNE2.), né le DATE2.), a atteint sa majorité le 11 décembre 2021.L'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse confère au Tribunal de la jeunesse une compétence spéciale et exclusive pour juger des infractions pénales commises par des mineurs d'âge.En l’absence de décision du juge de

Ensuite, les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), assistés de l’interprète assermenté Yves BERNA, furent entendus séparément en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Yves BERNA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le prévenu PERSONNE1.),

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :L’article 319 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et/ou une amende de trois cents à trois mille euros.Il faut aussi tenir compte dans l’appréciation de la peine à prononcer de la facilité de faire croire tant aux

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n°1262/06 du 29 juin 2006 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) , Y.) , Z.) et A.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.En application de l’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Tribunal décida de joindre ces moyens soulevés au fond.Le témoin

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 28 septembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à l’audience du 24 septembre 2009 Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.Selon les statuts de la société SOC7.) S.àr.l., les prévenus X.) et Y.) , qui

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :25039/23/CD : 1) port public de faux nom, 2) infraction à l’article 199 du code pénal 3) destruction des biens mobiliers d’autrui,Monsieur le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.Les experts Dr Robert SCHILTZ et Dr Marc GLEIS furent entendus en leurs déclarations et explications, après avoir prêté le serment prévu à l’article 36 du Code de procédure pénale.d’avoir menacé soit verbalement,

Une déclaration de bénéficiaire économique est une simple affirmation unilatérale par une personne intéressée par le dossier, qui n’a été vérifié ou certifié par aucun tiers extérieur et ne contient aucune pièce justificative.Tout comme une déclaration de bénéficiaire économique, il s’agit d’une déclaration unilatérale de la part d’un client, qui ne fait l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrecoups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel.Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, dûment

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’

port public de faux nom, faux, usage de faux, escroquerie, blanchiment.Les témoins T.1.), T.2.), T.3.) et T.4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,obligations, par fabrication de

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.CMPT.2.) (BQUE.1.)) pour un total de 41.466 euros, sur son compte personnel n° CMPT.3.) (BQUE.1.)) pour un total de 5.936,37 euros, sur son compte personnel n° CMPT.4.) (BQUE.2.)) pour un

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Questionnée quant aux circonstances de sa fugue du 16 juillet 2013, la mineure a déclaré lors de son audition du 22 août 2013, qu’elle a été placée dans une cellule le 16 juillet 2013 pour y rester durant les

faux, usage de faux, princ. escroquerie, subs. abus de confiance.de Maître Charles OSSOLA, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil X.)audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, leleurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assistée de Maître Abou BA, Avocat, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Pauline GLESS, en remplacement de Maître