Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)Au soutien de ses prétentions, FONDATION1 fait exposer ce qui suit :Aux termes de l’article 5 de cette même convention, SOC5 percevait des honoraires annuels pour un montant de 2.500 francs suisses hors TVA pour la mise à disposition d’un administrateur (director) et 550 francs suisses comme représentant légal (

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 12 avril 2024, comparaissant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Christine LAPLUME, VicePrésident au tribunal d’

PERSONNE1.), dirigeant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 septembre 2011, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’

NUMERO2.), elle-même représentée par son conseil de gérance, partie demanderesse aux termes d’une injonction de payer européenne du 7 mars 2011, partie défenderesse sur opposition aux termes d’un acte d’opposition à l’injonction de payer européenne du 20 avril 2011, comparant initialement par Maître Alex SCHMITT, avocat, et actuellement par Maître Anne MOREL

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (Ouï A.) par l’organe de Maître Karim SOREL, avocat constitué.Le litige a trait au remboursement de deux crédits accordés par la BQUE1.) SA à la société SOC1.) SA, déclarée en faillite et dont A.) s’est

PERSONNE1.), comparant en personne, assistée de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat à la Cour ;PERSONNE2.), comparant en personne, assistée de Maître Marina LIFA, avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour.Objet de la saisine : Par requête déposée en date du 18

fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,33, rives de Clausen, partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit GALLE, comparaissant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.Le comportement de PERSONNE1.) n’aurait donc

délai de 15 jours à partir de la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 250.- euros par jour de retard.Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, leur signifié en date du 12 juillet 2022.Pour autant que de besoin, ils formulent des offres de preuve

La société de droit allemand SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Amtsgericht de Berlin sous le numéro 147.136B,Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.Vu les conclusions de Maître Luc OLINGER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Admir PUCURICA,

La société de droit allemand SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Amtsgericht de Berlin sous le numéro 147.136B,Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.Vu les conclusions de Maître Luc OLINGER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Admir PUCURICA,

Par requête conjointe déposée le 26 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), requête dans laquelle la PERSONNE1.) constitua avocat en la personne de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, et PERSONNE2.) en la personne de Maître Julie DENOTTE, avocat à la Cour, les parties ont demandé le divorce

Vu l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.administrative et financière de la société et de proposer des améliorations à apporter pour rétablir les comptes de la société, (iii) qu’

Par requête de son mandataire, Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), déposée le 21 octobre 2020 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande du juge aux affaires familiales de condamner PERSONNE2.) à lui payer à partir du mois d’octobre 2015, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal une contribution à l

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Martine REITER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.De l’union

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2020.Vu l’avis de fixation du 29 avril 2020 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.dire que le sinistre relève de la couverture d’assurance contractuelle entre parties et de la garantie prévue par les conditions générales du contrat d’assurance,dire qu’il n’y a aucune

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 juin 2010, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012.Entendu A.) par l’organe de Maître Admir PUCURICA, avocat, en remplacement de Maître Alexandre KRIEPS, avocat constitué.A l’appui de sa

En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 10 juin 2020 à 17.45 heures.Aux termes de sa requête déposée le 12 mai 2020, P.) demande à voir fixer la résidence habituelle des enfants communs mineurs auprès de leur père.Lors de l’exercice de son droit de visite, le

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg partie défenderesse aux fins de la prédite requête.Par requête déposée le 21 septembre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) a demandé que l’absence de son frère PERSONNE2.), né le DATE1.) à

2 de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et invité les parties à conclure sur base des dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile en rapport avec les moyens de nullité des contraintes signifiées le 20 juillet 2005Un grief de nullité concret n’avait pas été formulé à propos de la contrainte en matière de droits d’

Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2010.Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.Entendu A.) par l'organe de Maître Martine LAUER, avocat constitué.Entendu B.) par l'organe de Maître Martine REITER, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué.Elle réclame encore une indemnité de procédure de