Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage duNUMERO1.) juillet 1999 passé devant Maître Tom METZLER, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Contrat de Mariage »).La communauté sera tenue de supporter définitivement toutes les dettes actuelles et futures des époux et de toutes celles qui

en présence de l’établissement public ETABLISSEMENT1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE2.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.),A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que le DATE2.), elle aurait chuté sur le trottoir

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cristina PEIXOTO, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.En date du 3 août 1997, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage au

1) La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.),parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 11

demandeur aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 mars 2002, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Sandrine DAMY-CHOMETON, avocat, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2011.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Le 31 décembre 2005, date de l’accident, il était âgé de 38 ans.Jusqu’à l’âge de 65 ans, âge de sa retraite, il pourrait donc espérer toucher une rente

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 16 octobre 2023,Par exploit d’huissier du 11 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après : «

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2006.Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 17 juin 2005, A.) a fait donner assignation à B.), C.), D.), la société anonyme Entreprise de Constructions Costantini et la société anonyme Simtech à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Vu l’ordonnance

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 février 2021, parties défenderesses sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déclaré ne plus avoir mandat,1.) PERSONNE3.), administrateur de société, en sa qualité de partie débitricesaisie, demeurant à L-ADRESSE1.),2.)

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire Maître Fayza Linda OMAR, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat constitué, les deux demeurant à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 26 juin 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs du jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège, autrement

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Il a demandé principalement de déclarer PERSONNE2.) occupant sans droit ni titre et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail.Il a conclu au déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués.dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) au titre du

Par requête déposée le 24 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement dans un état de dépendance physique et mentale complète et n’est, de ce fait, plus en mesure de gérer les affaires courantes de la vieElle a

totale de 46.090,94 euros (18.806,83 + 12.132,32 + 12.651,80 + 2.500.-) qu’elle prétenddétenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.objet la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs d’un immeuble situé àexploit d’huissier de justice du 21 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2023, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Philippe WADLE, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du

la somme de 45.506,38.-euros TTC à titre de soldes de factures impayées relatives au chantier Bâtiment ALIAS1.);la somme de 1.948,97.-euros à titre d’intérêts légaux pour retard de paiement (article 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004);la somme de 3.500.-euros, montant auquel sont évalués provisoirement les frais que la société SOCIETE1.) doit

2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnesmorales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2011, Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.A hauteur de l’aire de Berchem, plusieurs tubes tombèrent de la remorque sur l’autoroute.En cas de contestation du préjudice matériel subi, la partie demanderesse a sollicité la nomination d’un expert automobile pour évaluer