Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 31 mars 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.rapport à l’indivision des loyers tirés de la mise en location des immeubles communs, a dit recevable et fondée la demande de B) en

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDBYAN de Luxembourg du 7 avril 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471

d’PERSONNE1.) tendant à soumettre les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), à une expertise psychologique, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une enquête sociale, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en fixation de la résidence habituelle des

Suite au rejet le 11 février 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ci-après C), A et son épouse B, épouse A (ci-après les époux A-B) ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010 fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, en sa qualité de

Suite au rejet le 2 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C (ci-après C), A et son épouse B, épouse A ( ci-après les époux A ont par exploit d’huissier du 7 avril 2010 fait donner assignation à Maître Yvette Hamilius, en sa qualité de liquidateuradmettre

ENTRE : L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, demeurant à L-1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre des Travaux Publics, demeurant à L-2450 LUXEMBOURG, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date des 31 mai et 04 juin 2002,

Il y a lieu de relever encore que les déclarations faites le 28 février 2002 au Service de la Police judiciaire au sujet de la remise des documents diffèrent légèrement de celles faites auprès du juge d’instruction et à l’audience.la remise de la carte litigieuse par la personne lui ayant procuré les faux papiers, ainsi que le fait que PREVENU 1) avait déjà

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.A l’appui de sa demande, le requérant faisait valoir qu’il est

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.A l’appui de sa demande, le requérant faisait valoir qu’il est

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier, ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations du témoin et des prévenus pendant l’information judiciaire et à l’audience, peuvent être résumés comme suit :Tous les deux se sont vus proposer une commission de 3% sur la valeur des achats effectués à l’aide des fausses cartes

Par acte d’huissier du 29 septembre 2008, le Centre Commun de la Sécurité Sociale assigne la société SOC1.) S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés de cotisations sociales.Y.) déclare ne pas avoir fait l’aveu de la faillite parce que l’espoir aurait toujours été là d’avoir un jour une « bonne commande ».Il découlerait de la comptabilité que les associés

A partir de ce jour, P.1.) a abuséLors de son audition auprès du juge d'instruction du 10 mars 2009, PC.1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police.Lors de son audition par les enquêteurs en date du 26 novembre 2008, B.) a expliqué qu'elle est venue à l'âge de dix ans, à savoir le 9 novembre 2000, du (...) au Luxembourg pour vivre auprès de

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 22 juin 2005, sous le numéro 1926/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Après l’instruction de l’affaire et les plaidoiries des avocats, en

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) se sont mariés le 7 mai 1979 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel a été réservée.De ce jugement qui lui a été signifié suivant exploit d’huissier de justice du 30 mars 2024,

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29 août 2007, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Administration Communale de S), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 août 2007, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, demeurant à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitle tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10