Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son actif, notamment en encaissant un certain nombre de montants en liquide représentant le paiement pour des travaux effectués par la société SOC.1.) s.àr .l. et sans les continuer à la société, sinon, à titre subsidiaire, s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de celleci un usage qu’il

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre 2021 par le mandataire de PERSONNE1.) et le 27 octobre 2021 par le

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller Brigitte COLLING, greffier.conjointement avec du mobilier et des articles de décoration indivis, et que partant il ne disposait pas d’une créance sur base du principe de l’enrichissement sans cause à l’égard de B en relation avec les fonds investis par les parties lors

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.Aux termes de cette convention, les vendeurs ont souscritLes vendeurs ont déposé les montants de 1.000.000 euros et de 3.000.000 euros entre les mains de deux notaires afin de garantir les obligations en matière fiscale et autres par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3725/05/CD à l’encontre du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n°31/0087/2005 du 15 février 2005 dressé par le Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale, Section Sociétés et Associations, le rapport n°SPJ/SOAS/2007/00147/JDA01599/24 du 12 décembre 2007 du Service de

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3725/05/CD à l’encontre du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n°31/0087/2005 du 15 février 2005 dressé par le Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale, Section Sociétés et Associations, le rapport n°SPJ/SOAS/2007/00147/JDA01599/24 du 12 décembre 2007 du Service de

générale et de ne pas avoir fait publier dans les délais les comptes annuels.Les infractions de banqueroute exigent que la société soit en état de faillite et que le prévenu ait la qualité de commerçant.de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;L’autorité de fait n’est

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, M. Jean-Claude JUNCKER, poursuites et diligences de M. le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines, au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelant aux

Contre ce jugement, appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 décembre 2024, au pénal et au civil, par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), par déclaration en date de ce même jour au même greffe, au pénal, par le ministère public et par déclaration au même greffe le 31 décembre

autorité de surveillance islandaise sous le contrôle d’un comité d’administration provisoire investi de l’intégralité des pouvoirs du conseil d’administration de la banque KAUPTHING, chargé notamment de la continuation de la gestion desactivités de ladite banque comme banque commerciale en Islande.cessation de paiement et les recherches tendaient à éviter la

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries

Numéro 35103 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 avril 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant le même acte l’actif de la communauté comprenait un immeuble sis à (évalué à 186.000 euros et

appelante aux termes de d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 1er juillet 2011 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 1er juillet 2011,besoin du Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau du

Arrêt N°141/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailNuméro CAL-2022-01028 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy

L’infraction de menace d’attentat est partant également établie à charge de X.).A.) et B.) réitérèrent lors de leur déposition à l’audience leurs déclarations aux agents.Traiter autrui de « pute » ou de « vache constitue certes une injure, mais pareille injure n’est cependant que purement verbale.Si C.) a fait état dans ses déclarations aux agents de ce que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le tribunal d'

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 31 mars 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.rapport à l’indivision des loyers tirés de la mise en location des immeubles communs, a dit recevable et fondée la demande de B) en

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDBYAN de Luxembourg du 7 avril 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471