Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 139/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH, établie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Il concluait encore à la condamnation de la société anonyme S1 SA à rectifier la déclaration de sortie auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après CCSS) au 2 octobre 2014, sous peine d’une astreinte de 150 euros

Au courant du mois d’août 2011, X.) s’est retrouvé en période d’incapacité de travail et au courant du mois de septembre 2011, il se vit notifier une déclaration de sortie par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.Lors de cette audience, P.1.) remit au Tribunal un document comportant : - sur le recto : une lettre de voiturage - sur le verso : une mention

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte d’A.) contre X.).A l’appui de sa plainte, il exposa qu’A.) était aux

Ainsi, un bien qui était propre ou commun d’après les règles de l’ancien régime matrimonial, le reste sous le nouveau régime matrimonial.Ainsi, de la date de leur mariage jusqu’en 2001, la loi belge s’applique au régime matrimonial des parties qui étaient pendant cette période mariées sous le régime de la communauté légale de biens de droit belge.A partir de

Numéro 40870 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2014, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

Numéro 39309 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 novembre 2012, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Numéro 30830 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2007.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Il sollicita 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Numéro 29246 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.D.) , pour l’y entendre condamner au paiement de diverses sommes d’un total de 77

Exempt - appel en matière de travail.Présents: Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre;appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 18 août 1995,Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-surAlzette à la date du 16 février 1993, A.) avait sollicité la convocation à l’audience de son

juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Pierre REUTER exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Louis-Indemnité compensatoire de préavis (4 mois de salaire) Indemnité de départ (2 mois de salaire) Préjudice matériel :

2) le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à L-0000 Nish, 2, route de Nash, représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée XXX sàrl, établie et ayant son siège social à L-Le 2 août 1993, JJJGGG et HHHEEE, propriétaires d’une maison d’habitation jumelée avec terrains adjacents dont certains avec

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze novembre deux mille dix-huit.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 10 février 2005,intimée aux fins du susdit exploit Pierre Biel, demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissierde justice Georges Nickts de Luxembourg en date du 26 février 2009, comparant par Maître Patrick

Ouï M.le conseiller WAGNER en son rapport et sui^ les conclusions de M.BENDUÏîN,avocat général;A.ttendu que d'après les dispositions combinées des articl 15 et 16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire de défense doit être déposé au greffe dans un délai de deux mois à coTpq^ter du jour de la signification du

Selon l’arrêt attaqué, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la demande du demandeur en cassation tendant à voir écarter les déclarations des deux enfants communs mineurs recueillies dans le cadre d’une enquête sociale, fixé la résidence habituelle et le domicile légal des mineurs auprès de la

de l’enfant commune majeure.PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE2.) de lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.) de 300 EUR par mois et de participer par moitié aux frais extraordinaires la concernant.De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) réclamait la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer la somme de 3.411,06 € à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2023, date de contestation des motifs, sinon à partir de la présente requête jusqu’à solde.Il sollicitait

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Caroline ARENDT, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Azeline HUBERT.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25 mai 2021, PERSONNE1.) a fait

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 18 mars 2021, comparant par Maître Denis Weinquin, avocat à la Cour, demeurant à Schieren,2) l’ETAT DU GRAND-