Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de mariage du DATE2.), feu PERSONNE2.) et PERSONNE4.) avaient déclaré adopter le régime matrimonial de la communauté légale, avec attribution de la totalité de la communauté au survivant.Une première déclaration de succession a été établie et déposée le DATE3.) par le notaire Maître PERSONNE8.) au bureau des successions.Suivant convention de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212502, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Statuant sur la demande

Au courant de l’année 2010, la société SOC.3.) SARL (ci-après la société SOC.3.)) a fourni et installé un filtre à eau à l’entrée du réseau public d’eau potable dans le local « compteurs et traitement des eaux », situé au niveau -1 de l’immeuble « IMMEUBLE.1.) » aux numéros (Suivant contrat de maintenance du 15 décembre 2010, la société SOC.3.) a également

B.1.), né le (...), de nationalité française, demeurant à L-(...), partie défenderesse aux fins du prédit acte SCHAAL, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat, demeurant à Luxembourg, 2.D.), de nationalité française, est né le (...) à (...), B.1.), né le (...), de nationalité française, a déclaré sa naissance en qualité de père suivant acte de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Vu le rapport de l’expert Jean-Pierre KOOB, expert en responsabilité de la circulation, établi le 23

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contredu 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu l'ordonnance de la chambre du conseil n

huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 18 août 2023, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2025.1) indemnisation de son dommage matériel : 2) indemnisation de son dommage moral : 3) indemnité compensatoire de préavis : 4) indemnité de

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2020, PERSONNE1.) a été engagé en tant que chauffeur international par la société à

Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Tom GEDITZ Timothé BERTANIERdemeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Frédéric KRIEG,LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,comparant par Maître Nazan SIVRI, avocat, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER,

Par contrat de mariage modificatif intervenu le 13 octobre 1981, les époux PERSONNE18.) ont maintenu les aménagements conventionnels actés précédemment, sauf à augmenter la part de l’épouse au sein de la communauté, en lui attribuant une part de 5/7e de la masse commune.Suivant déclaration de succession rectificative, dressée en date du 24 octobre 2005,

faux et usage de faux, escroquerie à subvention, blanchiment-détention.de Caisse Nationale de Santé et de l’Association d’Assurance Accident à L-2980 Luxembourg, 125, route d’Esch, ainsi que dans les locaux de la Caisse pour l’Avenir des Enfants à L-2013 Luxembourg, ainsi qu’à l’étranger,soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURGSimone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Tom GEDITZ Nathalie SALZIGcomparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

PERSONNE1.) a exposé en première instance avoir signé un premier contrat de travail avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le 16 octobre 2017, avoir été promu « General Manager » le 7 février 2018, avoir signé un nouveau contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 1er octobre 2018, avec effet rétroactif au 7 février 2018, et

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON.La Commission

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Par déclaration du 6 mars 2024, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 mars 2024, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le même

De ce jugement, qui lui a été signifié le 27 juin 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023.L’appelant précise qu’il ressort des dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 29 mai 2019 que la loi belge est applicable à la question de la patientèle et il relève que, dans la mesure

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Fabrice BRENNEIS exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître JeanPar requête déposée au greffe de la Justice

E n t r e PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 septembre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t la société anonyme SOCIETE1.) SA

Simone PELLES, juge de paix Rosa DE TOMMASO Monia HALLER Nathalie SALZIGdemeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Luca GOMES, avocat, demeurant à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund,comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Luca GOMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3729/23 rendue le 19 avril 2023 par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix à