Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu et défendeur au civil P 1 et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 février 2011, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.LA

Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160 Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(déclarée en état de faillite par jugement du 11 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 10 juillet 2007, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (intimée aux fins

HHH SSS, médecin-dentiste, demeurant à L-2520 Luxembourg, 41, allée Scheffer, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice AlexLA COUR D'APPEL;Revu l'arrêt contradictoire du 23 février 2000 par lequel la Cour, après avoir reçu les appels principal et incident, a confirmé le jugementD Quant au bien-fondé de la facture du 18 janvier 1995.À l'appui de son appel incident,v5CC^)fait valoir que,surprise parde glissement, elle

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Suivant compromis de vente

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille sept l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu par défaut à l’égard de B.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 16 février 2000 sous le numéro 494/00,

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille seizereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 avril 2015, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 mars 2010, comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Le 25 septembre 2008, B a été licencié moyennant le préavis légal de deux mois expirant le 30

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg du 30 septembre 2010,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), du 18 juin 2021,LA COUR D'APPEL:Entré au service de la société anonyme ORGANISATION1.), ORGANISATION1.) SA (ci-après ORGANISATION1.)), en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 16

du 19 octobre 2020, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des frais et honoraires d’avocat exposés pour assurer le recouvrement de leur créance, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 30 juin 2020, a

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 1er avril 2022, représentée par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocats à la Cour, les deux

rendu sur un recours déposé en date du 20 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assistée par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelante,comparant en personne et assisté par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelantes aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Roland FUNK de Luxembourg en date des 23 et 25 mars 2010,comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant

LA COUR D'APPEL:dans le contrat de travail du 1er octobre 2008, a été respecté, dans la mesure où la désaffiliation du requérant du Centre commun de la sécurité sociale n’a été effectuée que le 22 août 2012 et que l’employeur a continué à payer le salaire, pour retenir que le contrat de travail établi au Luxembourg a pris fin le 22 août 2012 par la mutation

1) PERSONNE1.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), les deux demeurant à LADRESSE1.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 août 2020, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant àLA COUR

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 mars 2021, comparant par la société Loyens & Loeff Luxembourg s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V duavocat à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 janvier 2002, renvoyant les prévenues devant la chambre