Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), du 18 juin 2021,LA COUR D'APPEL:Entré au service de la société anonyme ORGANISATION1.), ORGANISATION1.) SA (ci-après ORGANISATION1.)), en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 16

du 19 octobre 2020, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des frais et honoraires d’avocat exposés pour assurer le recouvrement de leur créance, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 30 juin 2020, a

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 1er avril 2022, représentée par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocats à la Cour, les deux

rendu sur un recours déposé en date du 20 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assistée par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelante,comparant en personne et assisté par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelantes aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Roland FUNK de Luxembourg en date des 23 et 25 mars 2010,comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant

LA COUR D'APPEL:dans le contrat de travail du 1er octobre 2008, a été respecté, dans la mesure où la désaffiliation du requérant du Centre commun de la sécurité sociale n’a été effectuée que le 22 août 2012 et que l’employeur a continué à payer le salaire, pour retenir que le contrat de travail établi au Luxembourg a pris fin le 22 août 2012 par la mutation

1) PERSONNE1.), et son épouse, 2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), les deux demeurant à LADRESSE1.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 août 2020, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant àLA COUR

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 mars 2021, comparant par la société Loyens & Loeff Luxembourg s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V duavocat à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 janvier 2002, renvoyant les prévenues devant la chambre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 23 décembre 2008, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit THILL du 23 décembre 2008, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR DAPPEL :Exposant

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 janvier 2008, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 janvier 2008, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER de Luxembourg du 8 juin 2012, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour à Luxembourg,représenté par Maître Edévi AMEGANDJI en sa qualité de curateur, intimé aux fins du susdit exploit MÜLLER, comparant par Maître Edévi

LA COUR D'APPEL :Une meilleure compréhension de ce litige, complexe et impliquant plusieurs parties, justifie un exposé des circonstances de la cause, étant précisé que la Cour d’appel s’inspire, à cet effet, notamment des renseignements incontestés contenus dans le jugement de première instance, auxquels il convient de renvoyer pour davantage de détails.La

PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 26 avril 2021, comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance numéro 1182/10 rendue le 9 juin 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant Y.) et Z.) devant une

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 juillet 2020,comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement civil contradictoire du 18 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite des jugements du 18 janvier 2017, du 4 juillet

Audience publique du dix octobre deux mille douzedéclarée en faillite par jugement du 07/01/2011, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch date du 25/06/2010,intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit de l’

Audience publique du dix octobre deux mille douzedéclarée en faillite par jugement du 07/01/2011, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch date du 25/06/2010,intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit de l’

Exempt- appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 février 2005, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Roy REDING, avocat à