Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits Faisant suite au contredit formé le 28 octobre 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8655/22 délivrée le 21 septembre 2022 et lui notifiéele 18 octobre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 décembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8655/22 du 21 septembre 2022, le juge de paix de

Audience publique du mardi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois.Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), société en commandite par actions sous la forme d’

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 26 janvier 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MEYER, comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à

A l’audience du 16 octobre 2023, Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa demande de représenter la prévenue PERSONNE1.) et en fut autorisé.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 422/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 mars 2021, réformée partiellement par arrêt numéro

reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GB-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 23 mars 2010,reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et

ET : 1.) DEF1, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation GALLÉ, partie demanderesse par reconvention,Vu la loi du 20 juin 2020 portant notamment prorogation des mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans

parties défenderesses aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation MERTZIG du 11 mars 2011 et du 12 avril 2011,comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation FUNK

274/2006 -( XIe chambre )parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 mars 2006, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à

A), commerçant, demeurant en Italie, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 16 novembre 2010, comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme Z), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 16 novembre 2010, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 mai 2010, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-,

A.), fonctionnaire d'Etat en retraite, et son épouse 3.parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation et d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg des 28 décembre 2007 et 25 septembre 2008 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’

Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 mars 2022 sous le numéro 320/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en cassation, signifié le 17 mai 2022 par le Parquet européen au procureur général d’Etat, déposé le 19 mai 2022 au greffe de la Cour ;La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette

N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,H), intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 19 juin 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Faisant valoir que pendant la

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement deLA COUR

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre,Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 mai 2023 sous le numéro 492/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Fanny GILLIERS, avocat à la Cour, en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 15 juillet 2013,comparant par Maître Lucy Dupong, avocat à la Cour;intimée aux fins du prédit exploit Kurdyban,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Eschsur Alzette du 23 octobre 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2008, ayant repris l’instance introduite par feu PERSONNE2.), comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

O R D O N N A N C Ecomparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),P R O C E

N° 35 / 10. du 6.5.2010.Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mai deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel, Annette GANTREL,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 08 janvier 2008, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Statuant sur la demande en divorce