Décisions intégrales des juridictions judiciaires

concerne des escroqueries qui auraient été commises sans faux et usage de faux, mais à l’aide de moyens frauduleux (sub I.4., 5., 6., 8., 10., 11., 12., 13., 14., 15., 16. du renvoi et sub II de la citation à prévenu du 11 octobre 2007).Dans cadre des infractions libellées sub I.4.,5., 6., 8.,10., 11., 12., 13., 14., 15. et 16. du renvoi de la chambre du

1 téléphone mobile de marque Nokia 6210, n° IMEI 449338205315784, celé en date du 26 avril 2001, entre 12.20 heures et 13.00 heures, dans le train allant de Luxembourg vers Differdange, au préjudice de F.) (procès-verbal n°41156/2001 du 30 avril 2000 du CI Differdange)13.1 ordinateur de marque PC-Spezialist AMD Athlon XP 2400 et HDD maxtor, 512 MB RAM, volé

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grandducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

P.C.11) , P.C.12) , P.C.13) , P.C.14) , P.C.15) , P.C.16) , P.C.17) , P.C.18) , P.C.19)Le Ministère Public reproche en outre au prévenu PREVENU 1.) d'avoir commis le délit d'abus de confiance notamment en détournant au préjudice P.C.1) , P.C.11) , P.C.13) , A) , P.C.34), P.C.35), B) , C) , M. P.C.53) , D) , P.C.19) , P.C.30) , E) , le titulaire du numéro

Les témoins TEMOIN 13.) et TEMOIN 14.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no

projets en effectuant de multiples trajets entre le domicile et la voiture Opel Vectra de Y.) immatriculée (...) (L), achetée le 13 février 2001, et stationnée dans le garage avoisinant.13H.) avait, par la suite, le 13 août 2001 appelé X.) au Maroc.H.), de retour de Pologne avec L.), et avant de repartir le 13 août 2001 avec sa deuxième compagne passer des

Elle affirme avoir en vain crié au secours et avoir recherché pendant quelque temps la sonnette d’alarme reliée au poste de contrôle qu’elle n’a pas pu voir à cause des blessures aux yeux.En l’espèce, il est constant que T1.) a été soumise à des sévices corporels assez graves, même si le certificat médical établi en date du 1er juin 2005 à 13.45 heures ne

L’affaire fut fixée au 13 juin 2007 pour continuation.Il se réfère à cet égard à son courrier adressé au Parquet en date du 13 juin 2007 et par lequel il sollicitait obtenir du représentant du Ministère Public de plus amples renseignements quant aux bases légales et quant au fonctionnement du régime de protection spéciale des deux témoins B.) et A.) (base

Il résulte de l’enquête policière et notamment des vérifications effectuées par l’entreprise CETREL à la demande des forces de l’ordre que 16 prélèvements ont été effectués en tout, à savoir 3 en date du 5 février 2007 au distributeur de billets de la BCEE sise au coin avenue de la Gare et avenue de la Liberté et 13 en date du 6 février 2007 aux13 et ss). (

A la plainte sont encore joints des photocopies d’envois différents en dessous de 100 grammes distribués selon le bureau de poste de Grevenmacher les 12-13.Par réquisitoire du Ministère Public du 13 mai 2004 l’ouverture d’une information est demandée contre inconnu du chef d’infraction à la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2007cf. Tribunal de police Capellen, 13 octobre 1954, Pas. lux. 16, 195)03) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce avoir occasionné une blessure à lèvre et à l'ceil du chien appartenant à A.) , né le (...),

présenter chez eux le jour de son retour soit le 31 mai 2003 à 13.00 heures.13du 25 avril 1967, ( Bull.Crim., 1967, p.301, n°129).La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans un arrêt du 25 octobre 2005, n°466/05, confirmé un jugement rendu en matière d'homicide involontaire par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement le 13

En revanche « le seul usage de faux noms suffit pour caractériser le délit d’escroquerie » (Cass. crim. 25 juin 1987, Pas. P.28).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

n° 1298/2007 (Ch. crim. n° 13/2007)133, 130, 190, 1901, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle;

Jugt n° 1310/2007 (Ch. crim. n° 15/2007)Monsieur le greffier donna lecture des déclarations faites par le témoin TEMOIN 5.) devant Monsieur le juge d'instruction le 13 février 2006.La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré, fixa le prononcé du jugement à l'audience publique du 27 mars 2007 et rendit à l'audience publique du 14 mars 2007 le jugement n°

Jugt n° 1310/2007 (Ch. crim. n° 15/2007)Monsieur le greffier donna lecture des déclarations faites par le témoin TEMOIN 5.) devant Monsieur le juge d'instruction le 13 février 2006.La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré, fixa le prononcé du jugement à l'audience publique du 27 mars 2007 et rendit à l'audience publique du 14 mars 2007 le jugement n°

L’enquête débuta par deux CRI adressées en date des 4 octobre 2004 et 13 avril 2004 par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises à la suite de l’interception de mailings envoyés notamment au Parquet en France provenant de PREVENU 1.) dans lesquels il vantait les mérites des radars vendus ainsi qu’à la suite de la plainte d’un particulier enLe

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Le 13 décembre 2002, l’acte notarié de vente est passé.Comme l’exprimait la Cour de cassation française : « l’abus d’une qualité vraie, de nature à imprimer l’apparence de la sincérité à des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader l’existence d’un crédit imaginaire, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l’

no 596/2007 (Ch. crim. n° 5/2007)Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil PREVENU 2.).Ce ne sera que le 13 décembre 2002 que PREVENU 1.) va accepter de s'expliquer sur les charges portées contre lui et où il admet avoir contacté Y.) , dont la réputation dans le milieu