Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal

Arrêt N° 280/16 V. du 17 mai 2016 (Not. 18651/13/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 7 janvier 2016, sous le numéro 59/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu la citation à

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, notamment entre le 13 avril 2009 et septembre 2009, à L-(Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 avril 2009 et septembre 2009, commis un attentat à la pudeur sur la personne de D.), née le (Le Parquet reproche sub 6) A) à X.) d’

13) C.), agissant en son nom personnel et en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC8.) CORPORATION N.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC8.) CORPORATION N.V.,Les 13 montants, entre 75.000 et 286.000 euros, totalisent 3.035.000 euros (voir infraction II.36).Quant aux 13 virements totalisant 3.

Je me tenais à une distance de deux à trois mètres et j’aurais entendu si M. A.) aurait crié », sachant qu’il résulte du dossier répressif que Y.) ne se trouvait pas dans la salle.Y.), après avoir prêté le serment, a déclaré quant à lui que « Je me tenais à une distance de deux à trois mètres et j’aurais entendu si M. A.) aurait crié ».Il lui est reproché d’

35085/13/CDVu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.Selon la jurisprudence

Crim. du 12 avril 2016 (Not. 11657/12/CD)cassation italienne du 13 février 1970, Giur.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).13 ss).En pratique l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs (

Jugt no 1103/2016 (cr/13)o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA, actuellement en état de faillite, des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société anonyme SOC.1.) SA et de la société SOC.2.) SA, plus amplement spécifiés dans les procès-verbaux de saisie n° JDA 8634/53 du 13 octobre 2010 et n° JDA 8634/9 du 19

Arrêt N°195/16 X du 23 mars 2016Par application des articles 14, 15, 50, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle et de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE dont mention a été faite.13temporelle, le suspect n’est pas tenu de

En tout, la somme de 111.192,13 euros a été virée par P.1.) et P.2.) notamment vers le Brésil et le Paraguay.quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data n°

Il a expliqué avoir été en train d'inspecter les travaux qui avaient été réalisés à l'intérieur de la maison quand soudainement B.) s'approcha de lui et cria que la police était sur les lieux.Même si le témoin C.) n'a pu dire si cette personne était B.) ou D.), il résulte de l'audition policière de D.) qu'B.) avait crié que la police était présente juste

Notice no 36151/13/CDVu la citation à prévenu du 20 octobre 2015 (not. no 36151/13/CD) régulièrement notifiée à P.1.).et M.3.), née le (...), malgré une ordonnance no 06/1647/C du 17 novembre 2006 du juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles et cela malgré interpellaton par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximité Hesperange du

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de

En janvier 2007, dans le cadre d'une CRI, la policeSur ce, l’enquêteur Eric LUDWIG, chef de section CRI est intervenu et a déclaré avoir signé tous les rapports.Lors de son interrogatoire du 23 avril 2007 (rapport n° 1960.13), P.1.) a déclaré qu’il s’occuperait, ensemble avec B.), de toute la partie commerciale, c’est-à-dire recevoir de nouveaux clients et

not.: 18651/13/CDVu la citation à prévenu du 14 décembre 2015 (not. 18651/13/CD) régulièrement notifiée à X.).L'intention résulte de la connaissance de l'auteur de ce qu'il privait, sans raison légitime, une personne de sa liberté d'aller et venir (TAL ch. crim., numéro 4/2007 du 7 février 2007).Le dommage est apprécié in concreto (cf. Cour d’appel, 13

304/13/CD)Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéro 6268/12/CD, 8821/12/CD, 19078/12/CD et 304/13/CD.Elle a en effet déclaré avoir démonté elle-même ce lit (audience du Tribunal du 13 mars 2015) et de l’avoir mis devant la porte, alors qu’elle a déclaré à la

LCRI n° 50/2015 (ml/13)Elle a relaté avoir fait la connaissance de P.1.) durant l’été 2011 au camping à (...) et ils auraient été en couple à partir du 13 août 2011.A partir du 13 août 2011 il aurait eu une relation avec A.), mère des deux petites filles M.1.), née le (...) et M.2.), née le (...).P.1.) a encore consulté le psychologue DR.2.) durant la

IEFC - numéro SPJ/IEFC/2012/12905/71/SCIS du 5 janvier 2012, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2012/12905/73/SCIS du 13 janvier 2012, SPJ-IEFC - numéro SPJ/IEFC/2014/12905/84/SCIS du 11 février 2014, SPJ-IEFC13C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Ce principe du « Non bis in idem » ne fait pas obstacle à ce que la loi prévoit des

25071/13/CDcomparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN,Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua