Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 13 décembre 2012, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P1.), P2.), P3.) et P4.) de comparaître aux audiences publiques des 14, 15, 16 et 17 janvier 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 13

Crim. du 18 décembre 2012 (Not. 16501/09/CD)Vu le rapport n° SPJ/JEUN/6922-13 du 11 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;Ce dernier acte dans un rapport datant du 13 août 2009 avoir contacté, en vue de clarifier le problème, la sœur de la plaignante au nom

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) , avec la circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail.Il est reproché à Y.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) , avec la circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail.Il est reproché à Y.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à

Par citation du 13 septembre 2012, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 6 et 7 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 13 septembre 2012, régulièrement notifiée à X.) et Y.).

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

Crim. du 30 octobre 2012 (Not. 28494/11/CD)133, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218,

13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25

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Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A., déclarée en état de faillite en date du 13 juillet 2005, entre le 2 avril 2001 et le 5 février 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l’ancien siège social de la société SOC.1.) S.A., soit à L-(...), ainsi qu’et

La requalification n'est pas contraire à l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass. crim., 14 févr. 1991 : Bull. crim., n° 74 ; Gaz. pal. 1991, 2, somm. p.367) pourvu que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (Cass. crim., 16

13Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).En application des

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 13 octobre 2011, audience lors de laquelle le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, dont il demanda au Tribunal de prononcer la jonction, et fut entendu en son réquisitoire.A l’audience du 13 octobre 2011, Maître Roland

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.Le mensonge seul, écrit ou verbal, même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.)P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.

et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’arrondissement de

Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162)13articles 1, 2, 3, 179, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code d'instruction criminelle ;De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 août 2010 au pénal et au civil par le mandataire du

Elle aurait crié et l’aurait empêché d’entrer au bureau.13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-1, 442-2, 443 et 444 du code pénal, article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles (Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97).Les juges décideront de la question d’après les circonstances. (Nypels, Législ. Crim., t.III, p.268, n°162