Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie appelante expose que suivant contrat de bail avec accord d'approvisionnement signé en date du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) aurait donné en location aux parties intimées un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE2.) et connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant un loyer mensuel de 6.700.- euros.Les locataires auraient été

suivant contrat du 20 juin 2016 et à la construction de laquelle ont participépartir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 juin 2021, la SOCIETE1.) a versé un nouveau décompte suivant lequel elle a augmenté sa demande en paiement au montant total de 25.413,03 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juin 2021 inclus.Il a dit que l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé en date

A l’audience publique du lundi 15 mai 2023 l’affaire fut remise contradictoirement pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 19 juin 2023.Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 19 juin 2023, Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).Or, l’installation

Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 1er janvier 2015 et le 28 avril 2021, au siège social de la société SOCIETE2.) S.A., à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,détourné les biens de la société, et plus précisément d’avoir détourné la somme de 65.039

1) l’absence d’enregistrement et de facturation de plusieurs consommations en fin d’après-midi du 19 février 2022 à la famille de PERSONNE1.),2) une soustraction d’argent en date du 19 février 2022, 3) l’absence d’enregistrement de bons de commande.La loyauté de la preuve vise notamment la régularité de la preuve (JP E/A, Trav 8.11.2018 n° 2652/18 du

le 11.04.2023, entre 01.30 et 03.19 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,3) dans son ancienne version, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018.Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 prémentionnée, l’article 506-1.le 11 avril 2023 entre 1.30 heure et 3.19 heures,

partie intervenant volontairement aux termes d’une requête en intervention volontaire du 1er mars 2018,En vertu d'une autorisation présidentielle du 5 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer, en date du 9 janvier 2018, saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.)

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 28 août 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19.voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgents,Par un avenant du 9 février

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No

correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3344/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3284/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2016 renvoyant PERSONNE3.) et PERSONNE2.), en partie par application de circonstances

En date du 26 novembre 2015, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») un contrat d’assurance « Tous risques » portant sur des bijoux détaillés dans les conditions particulières dudit contrat.En date du 29 décembre 2019, PERSONNE1.) a porté plainte au commissariat de police de Differdange alors qu’un vol

SOCIETE1.) a acquis, le 17 juillet 2015, un terrain sis à L-ADRESSE7.), en vue de la construction d’une résidence comprenant un sous-sol et deux niveaux hors sol.En date du 29 mai 2015, elle a conclu un contrat avec la société de droit allemand SOCIETE7.) en vue de l’établissement d’une étude géotechnique.Le 21 octobre 2015, SOCIETE2.) a émis un plan «

Par citations des 19 et 20 avril 2023 (not. 6850/19/CD et 15535/19/CD) le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu les citations du 19 avril

19) PERSONNE21.), née le DATE21.), demeurant à L-ADRESSE22.),et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de dix-huit ans à d’autres usagers indéterminés de ces mêmes logiciels et réseaux et notamment les images, photographies et films plus précisément décrits dans les rapports n° SPJ/JEUN/2018/65684-2/DEST du

Par un contrat de travail à durée indéterminée du 19 juin 2017, PERSONNE1.) a été engagé avec effet au même jour par la société SOCIETE1.) en la qualité de chauffeur-livreur.4.518,03 € 5.000,00 €D’autre part, la société SOCIETE1.) a versé parmi ses pièces des certificats d’incapacité de travail pour les années 2017, 2018, 2019 et 2021.La jurisprudence

citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 17 novembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de

Au courant de l’année 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de chauffage et d’installations sanitaires dans le cadre de la construction d’un projet immobilier dénommé « ENSEIGNE1.) » dans la ADRESSE3.) àElle

En date du 12 novembre 2018, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un contrat de vente portant sur l’acquisition d’un véhicule neuf de la marque HONDA CIVIC (ci-après le véhicule) au prix TTC de 32.130,- euros.En date du 27 novembre 2018, la société SOCIETE1.) a procédé à l’immatriculation provisoire du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 167/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Selon les termes de l’ordonnance de renvoi le Ministère Public reproche à