Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 07.12.2018, virement de 17.678,75€ à PERSONNE12.) du chef de loyers dus par SOCIETE2.);En date du 07.12.2018, virement de 7.440,75€ à PERSONNE13.) du chef de loyers dus par SOCIETE2.)En date du 12.12.2018, virement de 100.142,22€ à Maître Joram MOYAL dans le cadre d’un litige opposant SOCIETE2.) à la société anonyme SOCIETE3.) S.A,En date du 12.12

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 4 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024 de la composition du tribunal.02/01/2015 27/06/2022 28/10/2022 15/07/2022 13/07/2022 25/10/2022 25/10/2022 25/10/202289 201,10 269,03 30,15 854,54 337,86 854,54 8,42de 12 % à partir du 2 janvier 2015, jusqu’à solde, en vertu d’un contrat de prêt

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 4 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024 de la composition du tribunal.02/01/2015 27/06/2022 28/10/2022 15/07/2022 13/07/2022 25/10/2022 25/10/2022 25/10/202289 201,10 269,03 30,15 854,54 337,86 854,54 8,42de 12 % à partir du 2 janvier 2015, jusqu’à solde, en vertu d’un contrat de prêt

En ce qui concerne les raisons de sa plainte, il exposait que PERSONNE1.) avait commencé à lui écrire des messages le 2 mai 2017, alors qu’il avait 13 ans.Au début, ils auraient souvent joué au jeu en ligne « Fortnite », mais à partir du 22 juillet 2017, PERSONNE1.) aurait commencé à lui envoyer des photos nues non sollicitées et l’aurait incité à faire deÀ

intimé aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 24 décembre 2019, demandeur aux fins d’une requête en reprise d’instance notifiée en date du 20 juillet 2021,intimée aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 24 décembre 2019, demanderesse aux fins d’une requête en reprise d’instance notifiée en date du 20 juillet 2021,6) PERSONNE10.), demeurant à L

1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de ADRESSE2.) du 4 juin 2019, partie défenderesse sur reconvention,La succession de la défunte est échue à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), chacun pour

Sur base de l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (délibération n°171/2008 du 04 juillet 2008 relative à la demande d’autorisation préalable introduite par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. - SOCIETE2.) en matière de vidéosurveillance), nous avons pris la décision de regarder les images de vidéosurveillance du champ dans

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 novembre 2008, PERSONNE1.) a été engagé par la ORGANISATION1.) en tant qu’agent administratif.Suivant déclaration de nomination du 4 août 2008, PERSONNE1.) a été nommé à la fonction de chargé de direction.Suivant déclaration de nomination du 16 mars 2011, PERSONNE1.) a été nommé à la fonction de cadre

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015Dénonciation de l’ACD (bureau d’imposition Luxembourg 2) du 10.07.2023 au Parquet de Luxembourg ensemble ses annexes : o Transmission des poursuites o Récapitulatif impôt éludé o Copie des bulletins IR 2019 o Procès-verbal

suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 février 2015, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tde justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 février 2016, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour,

Par contrat de bail du 28 novembre 2018, les ASSOCIES ont pris en bail auprès de la société SOCIETE1.) un immeuble à bureau sis à L-ADRESSE4.).la moquette en énonçant « Par courriel du 08/03/2022, le Locataire a été informé que le Propriétaire pourrait être d’accord que le Locataire laisse la moquette en place à condition que le Locataire prenne en charge la

L’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 03 février 2023 pour plaidoiries.Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Legal Counsel ».direct avec le licenciement ne sauraient être pris en compte (voir en ce sens Cour d’appel, 25 octobre 2018, n° 42241 et

Jugement civil 2024TALCH10/00056 Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-06572 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné assignation à PERSONNE3.

Mme PERSONNE1.) arrive au Luxembourg en 2008.En 2011, Mme PERSONNE1.) présente une grossesse qui s’arrêtera vers 8-10 SA et nécessitera une aspiration.Mme PERSONNE1.) est ensuite perdue en vue par le Dr PERSONNE2.) jusqu’en 2016.En 2016, elle consulte pour une grossesse débutante qui s’arrête spontanément au 1er trimestre.Une nouvelle gestation débute en

N° 56 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Tiré de la violation des articles 8 et 9 de la directive 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénalesLe deuxième moyen de cassation est tiré de la violation articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 mars 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour y entendre déclarer abusif le licenciement avec préavis, intervenu à son encontre le 3 juillet 2018.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir été au service

N° 58 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.personnes fassent des déclarations différentes et contraires par rapport à celles qui figurent déjà au dossier répressif et cela d’autant plus que ces faits se sont passés en 2015.Par jugement n°59/2019 du 24 octobre 2019 rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal

N° 60 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.33489/19/CD Numéro CAS-2023-00136 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné la demanderesse en

N° 53 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not.Vu le mémoire en réponse signifié le 14 septembre 2023 par PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE1.), déposé le 19 septembre 2023 au greffe de la Cour ;1 Cour de cassation, arrêt n° 24/2015 du 20 avril 2015, n° 3459 du registre 2 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, Ed. Dalloz 2018/2019, n°04.16, p.

N° 51 / 2024 du 28.03.2024 Numéro CAS-2023-00128 du registreAu cours de l’année 2015, les défenderesses en cassation, réunies en association momentanée, ont été chargées de réaliser des prestations d’architecte en vue de la transformation et de l’extension du Château de Schengen dans le cadre d’un projet dénommé « Regus World Academy », sans qu’un contrat