Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEla présente ordonnance commune au Fonds National de Solidarité.Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune au F.N,S.

présente ordonnance à la défenderesse sub 5) défaillante

ordonnanceEn vertu d'une ordonnance présidentielle du 2J août

ORDONNANCEcantonnement de la saisie-arrêt autorisée par ordonnanceventionnelle se base uniquement sur une ordonnance de laQue cette ordonnance n'a pas été exéquaturée au Grand-Duché de Luxem bourg» que cette ordonnance étrangère n'a partant aucuneordonnons l'exécution de la présente ordonnance sur minute

ordonnanceque l'ordonnance de saisie-arrêt a été rendue suite à une requête présentée par Maître Guy THOMAS en date du 21.9-1985 en application de l'article 358 du code de procéduer civile, que cet article prévoit la possibilité d'obtenir une ordonnaijugement étant intervenu en date du 3o.6.1983 quîlau moment de l'ordonnance du 22.9.1983 n'était pas encore

saisi, disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés, rejetons les demandes en paiement d’une indemnité de procédure, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 18