Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEà lui remettre, sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir : o le certificat de travail, o la fiche de salaire relative au mois de septembre 2023:PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à

L’ORDONNANCE QUI SUIT:ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête, au prétoire de la

l'ordonnance qui suit:Il demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision : elle est

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Suivant ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce

Suivant ordonnance rendue le 2 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, l’administration publique SOCIETE1.), agissant au nom et pour le compte de PERSONNE1.), en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,Cette

Suivant ordonnance rendue le 7 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.082,11 euros, avec les

Par ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de secours mutuels SOCIETE1.), a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement de la somme de 624,11 euros.Cette

ORDONNANCE rendue le 16 février 2024l’ordonnance qui suit:

Suivant ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’

Vu l’ordonnance numéro 500/21 rendue en date du 23 mars 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à l’article 526 code pénal sinon à l’article 526 du code pénal.

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente ordonnance – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 18 juillet 2023.Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires.

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de l’association SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3266/23 rendue le 3 avril 2023 par Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg,

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7255/23 rendue le 10 juillet 2023 par Charles KIMMEL, juge de paix à

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 rendue le 25 avril 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 mai 2022 par la société SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 25 avril 2022 et notifiée à la

Le 22 janvier 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 20 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26119/23 délivrée le 08 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 9 novembre 2023 à 15h00, salle JP 0.02.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 30 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA27497/23 délivrée le 13 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 17 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024 à 9h00, salle