Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2020, A.) a été sommé de payer à la société SOC.1) le montant de 1.738,92 € avec les intérêts au taux légal.Par écrit entré au greffe de la justice de paix de céans en date du 9 décembre 2020, A.) a formé contredit contre ladite ordonnance de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er octobre 2019, A.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOC.1) la somme de 3.977,72 € avec les intérêts au taux légal.Par écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2019, A.) a formé contredit

A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose qu’il est propriétaire en propre d’un immeuble (maison bi-familiale) sis à n° 19 et 21, que par ordonnance de référé divorce du Tribunal d’Arrondissement du 29 mai 2012 il fut autorisé à vivre séparé de son épouse BBBBBBBB à 19, que BBBBBBBB fut autorisée quant à elle à vivre séparée de lui 21, que les parties sontIl

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 juin 2020, A.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOC.1) le montant de 714,29 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.Par

Vu l’ordonnance de renvoi n°483/18 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2018 renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le Ministère public reproche à PERSONNE1.) les

La chambre du conseil a, par une ordonnance du 27 septembre 2017, déclaré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre contre inconnu en application des dispositions de l’article 128 du code de procédure pénale.La chambre du conseil près la Cour d’Appel, sur appel de PERSONNE1.), a confirmé par arrêt du 8 février 2018 l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait

Par ordonnance conditionnelle de paiement no.E-OPA1-8625/17 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2017, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 3.980,85,- euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.Par écrit daté au 26 juillet 2017 et parvenu au

ORDONNANCEl’ordonnanceAinsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Eliane ZIMMER, Présidente du Tribunal du Travail, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête.

Ordonnance du 6 juillet 2017Les faits et rétroactes de l’affaire ressortent à suffisance de droit d’une ordonnance du président du tribunal du travail rendu entre parties en date du 15 juin 2017, répertoire fiscal numéro 1763/17, fixant la continuation des débats à l’audience publique extraordinaire du 29 juin 2017 et ordonnant la convocation de « SOCIETE1.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2734/16 du 31 octobre 2016 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu précitée, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le ministère public reproche à X.), les

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er juillet 2016 la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant deSuivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er

A l’appui de sa demande AAAA expose que BBBB a occupé sa maison sise à **** du 1er juillet 2008 jusqu’au 1er décembre 2009 suite à une ordonnance de référé-divorce rendue le 1er juillet 2008.Elle se réfère à cet égard à l’ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2008, confirmée en appel, qui lui a attribué le domicile conjugal et elle précise que cette

ORDONNANCEl’ordonnanceTribunal du Travail, assistée de la greffière Marie-France KAYSEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête.

Il ressort des pièces versées au tribunal que CCCC est hébergée dans une maison de soins depuis le mois de septembre 2013 et qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 366/2014 rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg.La même ordonnance a désigné Maître Réjane JOLIVALT « mandataire spécial de CCCC à l'

La société AAAA demande encore au tribunal de constater que les parties défenderesses n’exécutent pas leur obligation de déposer une garantie bancaire et demande au tribunal de leur enjoindre de constituer ladite garantie de 9.487,50 € dans un délai de huit jours à partir de la notification de « l’ordonnance » sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour

Ordonnance du 24 janvier 2013Le juge de paix d'Esch-sur-Alzette Nadine ERPELDING a rendu l’ordonnance qui suit :Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires, et notamment fixer le loyer provisoire, conformément aux articles 15, 16 et 17 du

promotion commerciale et toutes obligations contractuelles échues et restées impayées après la délivrance de l’ordonnance de saisie-gagerie et le dépôt de la présente requête assortie des frais et intérêts tels que de droit à partir de l’échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 10 octobre 2011, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde

Ordonnance du 14 juin 2012présente ordonnance pour en faire partie intégrante.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution;

Elle se réfère encore à l’ordonnance de référé du 18 juin 2010 qui a retenu la gratuité du domicile conjugal en tenant compte des capacités financières respectives pour voir dire qu’aucune indemnité d’occupation n’est due.Il soutient que l’ordonnance de référé ne doit plus être prise en considération depuis la transcription du divorce.Il est encore constant

ordonnance de référé n° 2082/10, rendue par le président du tribunal du travail de céans en date du 15 septembre 2010.Cette demande n’est cependant fondée qu’à concurrence de 1.417,28.- €, correspondant au montant de la provision et des intérêts courus, dès lors que l’indemnité de procédure de 500.- € à laquelle la société anonyme SOC.1.) SA avait été