Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 avril 2021, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 25 mars 2021, qui lui a été notifiée le 9 avril 2021, lui ayant enjoint de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases invoquées, et a condamné la société SOCIETE1.) à supporter les frais et dépens de l’instancePar acte d’appel du 8 février 2020, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiéeLe curateur de la

Saisi d’une demande dirigée par la société SOCIETE2.) S.à r.l. contre la société SOCIETE1.) S.à r.l., basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et tendant à voir instituer une expertise, le juge des référés près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, par ordonnance du 25 juillet 2022, nommé un expert avec la mission de concilier les

Saisi d’une demande des époux PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement la somme de 3.000.000,- euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2014 et à voir déclarer commune à PERSONNE4.) l’ordonnance à intervenir, un juge auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch

Par une ordonnance rendue le 19 avril 2024, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a rejeté le contredit formé par la société SOCIETE1.) S.A. et a condamné cette dernière à payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 59.670,€, avec les intérêts légaux

Suivant titre exécutoire du 7 août 2023, un vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) ayant ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.471,47 euros, avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 1er février 2022, un viceprésident du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, ale tout endéans les trente jours à compter de la signification de l’ordonnance intervenue et sous peine d’une astreinte de 500,- euros par jour

Par le même exploit, la Caisse Nationale de la Santé fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirPar ordonnance du 7 avril 2023, le juge des référés a joint les deux rôles, ordonné sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile une expertise médicale et a commis pour y procéder comme expert le Docteur Jacques

Par ordonnance de référé n° NUMERO2.) rendue le 24 octobre 2023, un juge auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunala dit le contredit formé par PERSONNE1.) fondé, - a déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3indemnité de procédure sur base de l’

Par une ordonnance rendue le 16 décembre 2022, un vice-président au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.), a ordonné à cette dernière, sous peine d’astreinte, de rétablir le fonctionnement du compte bancaire électronique de

la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 décembre 2022 ayant autorisé la société SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêtPar ordonnance no NUMERO9.) du 5 mai 2023, le juge des saisies, siégeant comme en matière des référés, a enjoint à la société SOCIETE2.) de mettre en cause les parties tierces-saisiesPar ordonnance no NUMERO10.) du 1er juin 2023, le

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

Par ordonnance du 22 novembre 2023, la juge de paix directeur de Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de Luxembourg et comme juge des référés a, reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, déclaré irrecevable la demande en allocation d’une provision au titre des arriérés de salaire pour les mois de juillet et août 2023, déclaré lala

Par ordonnance du 29 novembre 2019, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné une expertisePar ordonnance du 17 novembre 2020, le juge des référés a nommé l’expert PERSONNE3.) en remplacement de l’expert originairement commis

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître et a, dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné une expertise et a commis pour y procéder l’expert Yves KEMP, avec la mission de concilier les parties si faire se peutLe

succession de feu PERSONNE4.), un juge des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant au fond comme en matière de référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, par ordonnance du 26 septembre 2023a déclaré l’ordonnance commune à Maître Joëlle SCHWACHTGEN, - a mis les frais et dépens à charge

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 novembre 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 13 octobre 2022 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.) le montant de 36.900Suivant ordonnance rendue le 7 avril 2023, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de

Par une ordonnance rendue le 17 novembre 2023, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la demande dirigée par la société SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société par actions simplifiée de droit français

Suite à une saisie-description effectuée le 1er mars 2002 sur base des dispositions de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, la société anonyme SOCIETE1.) a fait assigner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) devant le juge des référés pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 5 février 2002

parties défenderesses à effectuer les travaux de remblayage de la fouille sise à ADRESSE4.), puis de démolition de la maison sise à ADRESSE5.), endéans les 15 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000,- € par jour de retard, sinon subsidiairement, pour voir condamner les parties défenderessesSuivant