Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une saisie-description effectuée le 1er mars 2002 sur base des dispositions de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, la société anonyme SOCIETE1.) a fait assigner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) devant le juge des référés pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle du 5 février 2002,

impression à B.), le juge des référés a, par ordonnance du 31 août 2001, déclaré la demande irrecevable tant sur l’article 933 alinéa 1er que sur l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.De cette ordonnance, qui a fait l’objet d’une signification le 24 octobre 2001, A.) a régulièrement relevé appel le 6 novembre 2001.Il s’ensuit que sous

Or, en l’espèce, un expert fut nommé par ordonnance de référé du 8 mars 2000 ce qui soulignerait le caractère incertain de la créance invoquée.

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 décembre 2001, le juge des référés a limité le droit de visite de A.) et B.) concernant leur petite-fille D.) au deuxième dimanche de chaque mois de 10.00 heures à 18.00 heures, à l’exception du mois d’août et a suspendu le droit d’hébergement en attendant que soit vidé l’appel du procès pendant devant lesD’après

Par ordonnance no.251/2001 rendue contradictoirement à l’égard de toutes les parties le 30 octobre 2001, le juge des référés a ordonné la jonction des demandes et a commis un expert avec la mission spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnance.Sur requête présentée par le mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à la rectification du

Statuant sur la demande de C’.) tendant à contraindre A.) au paiement de la somme de 713.254.- francs représentant les montants que celle-ci aurait prélevés sur le compte de C’.) à son propre profit respectivement virés sur son propre compte moyennant une procuration lui donnée par la requérante, le juge des référés a, par ordonnance du 23 juillet 2001De

Par ordonnance rendue contradictoirement le 11 septembre 2001, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande basée tant sur le moyen tiré de la violation de la loi du 27 novembre 1973 que sur celui tiré de la violation de la loi du 11 août 1982, a déclaré irrecevable la demande pour le surplus et a condamné A.) aux frais de l’De

Par exploit d'huissier du 6 août 2001, AUTOCARS ECKER S.AR.L., A) et B) interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance de référé non signifiée du 8 juin 2001 déclarant irrecevable leur demande basée sur les articles 933 alinéa 1er, sinon 932 du Nouveau code de procédure civile visant à voir ordonner à C) « de ne pas procéder à la cession de ses parts

Par exploit d’huissier du 30 mars 2001, SOC.1.) S.A. a saisi le juge des référés pour obtenir la rétractation sinon l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 20 mars 2001 sinon la mainlevée de la saisie du 22 mars 2001.Par ordonnance du 5 avril 2001, le juge saisi, se basant sur une jurisprudence constante, s’est déclaré incompétent pour connaître des

Par ordonnance du 30 novembre 2000, le magistrat saisi a reçu la demande en la forme et a condamné la société anonyme SOC1.) S.A. aux montants réclamés par A.) et à une indemnité de procédure de 15.000.francs.Cette ordonnance a été notifiée par les soins du greffe, le 4 décembre 2000 à la société anonyme SOC1.) S.A..Par exploit d'huissier du 18 décembre 2000

Par exploit d'huissier du 19 janvier 2000, PERSONNE1.) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 6 novembre 2000 faisant droit à cette demande sur la base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, et déclarant irrecevable sa demande reconventionnelle visant à voir condamner SOCIETE1.) S.A. à lui payer le montant

Par exploit d’huissier du 2 février 2001, la société anonyme Holding SOC1.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé du 19 janvier 2001, rendue entre elle-même, ME1.) et ME2.), aux termes de laquelle le juge des référés, constatant que la propriété des effets contenus dans le coffre-fort ouvert au nom de la société anonyme Holding SOC1.) S.A.H

Par exploit d'huissier du 18 janvier 2000, SOCIETE1.) LTD interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé contradictoirement rendue le 13 décembre 1999 par le juge des référés, lui signifiée le 11 janvier 2000, la condamnant à payer à SOCIETE2.) S.A. les montants de 228.627 USD et de 18.190.- DM avec les intérêts légaux à partir du 3 septembre

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle deDe cette ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 5 avril 1996, le juge des référés a nommé un séquestre et a condamné la société SOC).Luxembourgeoise a régulièrement fait relever appel de cette ordonnance, signifiée le 29 avril 1996.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise.maintient pour le surplus l’ordonnance du 5 avril 1996 ;

Le 24 février 1996 fut rendue une ordonnance sur base de l’article 254 du code de procédure civile suite à une requête adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le liquidateur de la société anonyme de droit belge Société Mosane de Construction.Par exploit d’huissier du 15 mars 1999, la société de construction générale Jean-Pierre

Par ordonnance des référés du 15 mai 1992 A.) a été condamné par défaut au paiement par provision d’une série de montants à la BGL, premièrement du chef d’un engagement à titre de caution de la sàrl M.A.M. Constructions, et deuxièmement du chef de ses engagements personnels.Par exploit d’huissier du 10 juillet 1992, A.) a régulièrement relevé opposition

Par ordonnance du 17 décembre 1999, le juge des référés, saisi par la société SOCIETE1.) Limited d’une demande en payement par provision de la somme de 1.900.303.- USD, saisi en outre par la Banque SOCIETE2.) (Luxembourg) S.A. d’une demande en nomination d’un séquestre de tous les avoirs se trouvant sur le compte de la société SOCIETE1.), demande à laquelle

Par ordonnance du 21 décembre 1999, le juge des référés, après avoir rejeté certains moyens, a dit irrecevable la demande en annulation des décisions prises le 8 mai 1999, mais a dit fondée la demande en nomination d’un administrateur provisoire et il a nommé à ces fins pour une durée de deux ans le sieur T.) et Maître Marie-Pierre Bezzina.Par exploit d’

de l’ordonnance à intervenir de déverser par le biais du « R1.) » (ruisseau) les eaux usées provenant de la commune de LIEU2.) ou d’autre part dans laAttendu que par ordonnance contradictoire du 15 juillet 1997, le juge des référés déclara la demande irrecevable à l’égard de tous les demandeurs, à l’exception toutefois de B.), accueillant en ce le moyen d’