Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le président sur

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 8 janvier 2010 et suivant exploit d’huissier du 14 janvier 2010, la société anonyme SOC.1.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de diverses banques sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) et à B.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 148.721,61 €, réduite en cours de procédure à la

Par ordonnance de référé du 8 août 2010 la garde provisoire de l’enfant commune mineure E.) a été confiée à B.).

Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2005 le père a été condamné à payer une pension alimentaire pour les quatre enfants communs, dont deux étaient déjà majeurs, de 150 euros par mois et par enfant.

En l’espèce, il résulte des données fournies à la Cour et notamment de l’ordonnance de référé du 1er avril 2005 que, pour l’appréciation du montant des pensions

Elle fait grief aux juges de première instance de n’avoir fait courir l’indemnité d’occupation à charge de B.) qu’à partir du 12 mars 2002, date de l’ordonnance de référé qui avait autorisé B.) à résider séparé de son épouse.Par ordonnance de référé du 12 mars 2002, A.) a été condamnée à déguerpir dans le délai d’un mois du domicile conjugal, immeuble commun

Par ordonnance de référé du 2 mars 2010 la garde provisoire de l’enfant C.), qui a vécu de manière continue avec sa mère depuis sa naissance, a été confiée à son père.Par ordonnance de référé du 23 mars 2010 la mère a obtenu un droit de visite auprès du service Treffpunkt chaque deuxième samedi, puis ce droit de visite a été progressivement élargi et la

Il résulte des éléments du dossier que C.) habite depuis le début de la procédure de divorce auprès de sa mère à laquelle la garde provisoire avait été confiée par ordonnance de référé du 17 octobre 2006.

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

Elle demande à la Cour de dire qu’elle n’est pas tenue de contribuer au remboursement de l’augmentation du prêt de l’ordre de 7.436,80 euros ( 300.000 LUF ) effectuée par H.) non pas, comme initialement affirmé en période post-communautaire après le 17 novembre 1997, mais après le 17 juin 1997, date d’une première ordonnance de référé autorisant E.) à

Elle demande à la Cour de dire qu’elle n’est pas tenue de contribuer au remboursement de l’augmentation du prêt de l’ordre de 7.436,80 euros ( 300.000 LUF ) effectuée par H.) non pas, comme initialement affirmé en période post-communautaire après le 17 novembre 1997, mais après le 17 juin 1997, date d’une première ordonnance de référé autorisant E.) à

pour faire droit à la demande de V.) serait contradictoire, le liquidateur ayant été nommé par lettre collective des parties d’abord, par ordonnance du juge des référés ensuite et Z.) n’ayant pas collaboré avec le liquidateur, ne lui communiquant aucun des documents lui réclamés, de sorte que le liquidateur se serait à bon droit basé sur les données fournies

pour faire droit à la demande de V.) serait contradictoire, le liquidateur ayant été nommé par lettre collective des parties d’abord, par ordonnance du juge des référés ensuite et Z.) n’ayant pas collaboré avec le liquidateur, ne lui communiquant aucun des documents lui réclamés, de sorte que le liquidateur se serait à bon droit basé sur les données fournies

Suivant l’ordonnance de référé du 1er juillet 2003, R.) a été autorisé à résider, durant l’instance en divorce séparé de son épouse à L-(dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de Chambre ;

Il résulte de l’ordonnance du juge des référés du 4 octobre 2007 que les époux ont reconnu tous les deux dans le cadre de l’instance de référé vivre en fait depuis 1998 en F. à (de 1.500 euros que D.) lui redoit suivant ordonnance du 5 juin 2008 du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance deordonnance confirmée sur ce point par arrêt

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

pension alimentaire de 150 euros pour cet enfant, de réduire la pension alimentaire à payer par lui pour l’enfant commun D.) à 100 euros par mois, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement pour cet enfant conformément à l’ordonnance de référé du 9 octobre 2007, de débouter B.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des faits qualifiés de fausse alerte ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre;