Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant n’a même pas été sollicité et dès lors la date de départ ne peut pas être la date du prononcé de cette ordonnance non plus mais tout au plus l’arrêt à intervenir ».Le jugement entrepris, après avoir constaté que l’ordonnance de référé mentionnée par B.) n’a pas été versée aux débats, a admis comme constant en cause et résultant des lettres du 1er

montant n’a même pas été sollicité et dès lors la date de départ ne peut pas être la date du prononcé de cette ordonnance non plus mais tout au plus l’arrêt à intervenir ».Le jugement entrepris, après avoir constaté que l’ordonnance de référé mentionnée par B.) n’a pas été versée aux débats, a admis comme constant en cause et résultant des lettres du 1er

Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de référé sont écartées du champ d’application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, l’appel dans cette matière étant régi par l’article 939 du même code qui ne fait aucune distinction selon que l’ordonnance épuise totalement ou partiellement la saisine du juge des référés.

Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de référé sont écartées du champ d’application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, l’appel dans cette matière étant régi par l’article 939 du même code qui ne fait aucune distinction selon que l’ordonnance épuise totalement ou partiellement la saisine du juge des référés.

rendu sur un recours déposé en date du 16 janvier 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, section tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 7 janvier 2014 par le juge des tutelles du même tribunal, parPar ordonnance du 7 janvier 2014, le juge des tutelles, après avoir constaté

Le tribunal a retenu tant au regard d’un jugement du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 10 juin 1993 qui y a mentionné que cet appartement était propre à B) que d’une ordonnance de la Br County Court du 26 septembre 1990 que la demande de B) tendant à voir constater à son profit le caractère propre de l’appartement était fondée.A) fait grief au

rendu sur un recours déposé en date du 16 janvier 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles, section tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 7 janvier 2014 par le juge des tutelles du même tribunal, parPar ordonnance du 7 janvier 2014, le juge des tutelles, après avoir constaté

Le tribunal a retenu tant au regard d’un jugement du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 10 juin 1993 qui y a mentionné que cet appartement était propre à B) que d’une ordonnance de la Br County Court du 26 septembre 1990 que la demande de B) tendant à voir constater à son profit le caractère propre de l’appartement était fondée.A) fait grief au

rendu sur un recours déposé en date du 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse, service tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du même tribunal, dans l’affaire de tutelle concernantPar une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles

rendu sur un recours déposé en date du 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse, service tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du même tribunal, dans l’affaire de tutelle concernantPar une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, l’avance des frais d’expertise Richard, à savoir 744 euros, avait été mise à charge de la demanderesse en référé B).

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, l’avance des frais d’expertise Richard, à savoir 744 euros, avait été mise à charge de la demanderesse en référé B).

rendu sur un recours déposé en date du 29 novembre 2013 au greffe de la Cour d’appel, contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de tutelles concernant A), , ne comparant pas en personne, en présence de : B), ne comparant pas en personne, représenté par MaîtrePar

L’expert E), nommé par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 15 juin 2009, retient dans son rapport du 4 août 2010, qu’au regard de la situation hydrogéologique du terrain, il n’était pas concevable de recourir au niveau de la cave à un drainage accompagné d’un abaissement de la nappe phréatique, d’où la nécessité de procéder par cuvelage.procédé à

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux appels ont été joints par ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2012.

procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre, confirme le jugement pour le surplus, réserve les demandes de A) basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, réserve les frais et dépens. 5

pendant une année, avant même l’ordonnance de référé autorisant les époux à résider séparément.Concernant le changement des serrures du domicile conjugal avant même l’ordonnance judiciaire de résidence séparée, il a, à bon escient, été dit que ce fait, intervenu huit mois après le départ définitif de l

La Cour note qu’il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mars 1997 que le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a pris une ordonnance le 12 juillet 1992 et qu’A) mentionne un arrêt pris en appel par la Cour le 15 mars 1993.

Elle a exposé que par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, confirmée parEn l’espèce, par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, B) a été condamné à payer à A) une pension alimentaire mensuelle au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs de 500 euros par enfant.

La juridiction a entériné une ordonnance de référé du 9 juillet 2010 qui avait fixé à 1.000 € le secours personnel à verser par A) à B).