Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du treize mai deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance se sont déclarés compétents matériellement pour connaître des délits de coups et blessures volontaires reprochés au prévenu PERSONNE1.) pour être connexes au crime retenu par l’ordonnance de renvoi n°117/23 (XIX) rendue en date du 8 février 2023 par la chambre du

Par ordonnance du 11 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Face au refus de PERSONNE1.) de s’acquitter des factures dues, la société SOCIETE1.) explique avoir introduit en date du DATE16.), une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement auprès du tribunal de paix d’Esch-surAlzette notamment pour obtenir paiement de la somme

ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg ».spécifiée dans le dispositif de ladite requête, un juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société SOCIETE7.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du

alors que son organisme comportait la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce de 21,7 ng/ml, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance d’un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de

de la voiture, pour étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 21 juin 2024, vers 19.00 heures sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le

Par ordonnance du 9 novembre 2023, les parties ont été informées de l’application à la présente affaire de la procédure de la mise en état simplifiée et des délais d’instruction leur impartis pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 18 juillet 2024, le magistrat de la mise en état a

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) tendant à la nullité des mesures ordonnant et prolongeant la mesure d’infiltration, des opérations d’infiltration et du rapport de synthèse sur les opérations d’infiltration a été toisée par une ordonnance du 25 janvier 2021 de la chambre de conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du

La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 juillet 2022, portant sur 18 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 4 février 2025 portant sur 4 mois, également assortie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1668/23 (Ve), rendue le 22 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 372, 439 alinéa 1er et 442 du Code pénal.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.En ce que l’arrêt attaqué a dit non fondé l’appel de PERSONNE1.) et a confirmé l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg N° 101/21 du 25 janvier 2021 ayant rejeté sa requête en nullité déposée le 6 janvier 2021 contre les quatre décisions du

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 35.228,07 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et

la somme de 240.756,- € au titre de l’indemnité d’abandon et de frais et dépenses figurant au Protocole d’Accord précité, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2023, sinon du 14 février 2024, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde.Par ordonnance du 8 octobre 2024, un Vice-Président au Tribunal d’

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du 10 septembre 2021 et la seconde prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 2025 portant sur 20 mois.Aux termes de ladite décision, PERSONNE1.) est déchu, du fait de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 67.660 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de 1.

Suivant ordonnance du 24 mars 2024, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.