Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce même jugement a condamné B sàrl. à payer à A 290,98 € à titre de solde du salaire du mois de juin 2007.de 290,98 € et en la déboutant pour le surplus.

Il suit des développements qui précèdent que la société BBB redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

Quant à la demande en indemnisation pour la perte des 462.000 USD, l’appelant soutient que la prescription de l’action publique ferait également tomber la saisie de ces fonds opérée dans le cadre de l’instruction suivant procès-verbal n° 4/015/98 du 6 janvier 1998.L’appelant soutient ensuite qu’en raison de la prescription de l’action publique « tout ce qui

Statuant sur une demande de provision de 98.610.- EUR formée par la société anonyme L) (ci-après « L) ») contre la société anonyme P) (ci-après « P) »), le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 16 octobre 2009, a donné acte à la partie demanderesse de la réduction de sa demande au montant de 76.610.- EUR mais a déclaré nul l’exploit d’

En effet, le même registre des actions renseigne à la date du 7 juillet 2001 une augmentation de capital d’une « valeur de souscription » de 98.000.- euros, mais des « versements effectués » d’un montant de 61.559,66.- euros seulement.

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

Les requérants réclament par ailleurs la restitution du prix correspondant aux travaux non exécutés par la société anonyme A qu’ils évaluent à 14.792,82 € HTVA, augmenté des frais d’ingénierie (4%) et des imprévus (10%), de sorte qu’ils chiffrent cette demande à 16.922,98 € HTVA, soit 19.461,42 € TTC.

Vu l'ordonnance du juge d'instruction du 29.1.2003 ordonnant la jonction du dossier d'instruction no 1120/99 (not. 12172/99/CD) au dossier d'instruction no 710/98 (not. 7329/98/CD) et l'ensemble des informations judiciaires diligentées.renseignements contradictoires à ce sujet dans le dossier) - dans le dossier 710/98: inculper le Docteur P3.) et le Docteur

3.588,98 €.à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

3.588,98 €.à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a ordonné la licitation de l’immeuble, et dit que Nancy SIEBENBOUR avait droit, avant tout partage, à la somme de 28.866,98 € outre les intérêts, à la moitié des montants remboursés pour régler le principal de la dette hypothécaire, ainsi qu’à une indemnité d’occupation de 277,50 € par mois à partir du 8 juin 1998

d’exclusion est d’ailleurs aussi appliqué dans les autres Etats membres (BHF du 21 octobre 1999 (V R 76/98) BStDl.

Le coût mensuel sur douze mois en est de 352,98 €.Quant à E, les frais d’école sont aussi d’un montant de 352,98 € par mois.

Le total de ces 8 points correspond à une somme de 945.477,38.- euros, dont viennent en déduction les acomptes réglés d’un import de 930.389,98.euros.

Elle soulève l’incompétence du tribunal siégeant en matière de droit du travail pour toiser un litige entre l’appelant et l’Union des caisses de maladie au motif qu’une rente est calculée conformément aux dispositions de l’article 98 du code des assurances sociales, sur base des 12 derniers mois de salaires, et qu’en cas de litige et conformément aux

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2007 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a joint les différents rôles, a condamné l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 16.267,98 € du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre

98.951,26 €Il suit des développements qui précèdent que la société BBB s.à r.l redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € – acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

A sàrl. estime par ailleurs que le défaut de remise des fiches de salaire ne constitue pas en l’occurrence un motif justifiant la démission de la salariée et demande la condamnation de B à lui payer une indemnité de préavis de 1 391,98 € équivalant à un mois de salaire.

visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)