Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal d’arrondissement avait entériné le montant de 1.585,98 € TTC mis en compte par l’expert Hengen au titre de la réfection de la malfaçon.

de départ de 7.379,98 €, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

44,98 € 38,75 € 33,50 € 29,52 € 58,67 €

majoration de salaire de même que des dommages-intérêts, a déclaré abusif le licenciement du 8 janvier 2009 et alloué au requérant outre l’indemnité compensatoire de préavis non respecté de 4.133,98 € la somme de 150 € à titre de réparation du dommage moral.C’est toujours à raison que le tribunal a alloué à l’intimé une indemnité compensatoire pour le

44,98 € 38,75 € 33,50 € 29,52 € 58,67 €

majoration de salaire de même que des dommages-intérêts, a déclaré abusif le licenciement du 8 janvier 2009 et alloué au requérant outre l’indemnité compensatoire de préavis non respecté de 4.133,98 € la somme de 150 € à titre de réparation du dommage moral.C’est toujours à raison que le tribunal a alloué à l’intimé une indemnité compensatoire pour le

de départ de 7.379,98 €, une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 5.915,36 € , un prorata de 13° mois de l’année 2007 de 2.356,34 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 14 janvier 1998, sous le numéro 50/98, dont le dispositif est conçu comme suit:

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ a droit au montant de 5.013,98.- euros et condamnant X) ASSURANCES S.A. et B) in solidum à payer à P) S.AR.L. le montant de 2.533,74.- euros.

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

15.173,98 €

Il a dit la demande de B.) contre A.) et P&V ASSURANCES fondée, condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer à B.) la somme de 51.995,98 €, dit partiellement fondée la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE et condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 17.217,57 € avec les intérêts.La demande de B.) a

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

Le bénéficiaire d’une réglementation d’ordre public de protection peut renoncer à la protection légale parce qu’elle n’existe que dans son intérêt (cf. DE PAGE, Tome I, n° 98, 3ème édition ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Ordre public et bonnes mœurs, n°s 204 et 209).

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 3.000 (trois mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,16 euros;

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ Derdelinckx ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Vecino Quintana c/ De La Guardia Gascunana et Guarde

L’appel incident, étant recevable en tout état de cause, peut être interjeté jusqu’à la clôture des débats (Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, appel incident, numéros 97 et 98).

98, p. 42).

98

indemnisation se réduirait conformément à l’article 17 des conditions générales à 80%, soit au montant de 42.258,98 €.