Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 169.309,81 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 22 octobre 2017, jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération des pénalités de retard de 197.736,98 euros non fondée, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération de la retenue de garantie à hauteur

48 € 31,98 € 84,24 € 109,80 €

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

Par exploit d’huissier du 1er mars 2024, Maître PERSONNE1.) (ci-après « Maître PERSONNE1.) ») a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après ensemble les « consorts ALIAS1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 15.015,98 EUR au titre de

Elle explique également qu’en tout état de cause, l’indemnité de relocation ne devrait pas s’élever à 123.394,20 euros, mais au maximum à 119.017,98 euros, équivalent de six mois de loyers à 19.836,33 euros correspondant au loyer mensuel tel que fixé à l’article 3A de l’Accord de Sous-Bail.

Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle).

1371/24 L-BAIL-98/24

98,99 et 100).

2 « BIO FILETS DE SAUMON 600 gr » d’une valeur totale de 51,60 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « ENSEIGNE6.) 30ml » d’une valeur totale de 43,98 euros,

SCHMARTZ en sa qualité d’administrateur provisoire et qu’elles soient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à leur payer le montant de 417.633,25.- euros du chef de frais et honoraires exposés par eux suite aux différentes procédures judiciaires en cours, sinon le montant de 407.774,98.- euros.

63.350,00 flux 1.619,98 €

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewicht 98,30 Gramm) (Haschisch)DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewicht 98,30 Gramm) (Haschisch) - 1 halber Block von brauner lehmartiger Substanz mit einem Aufkleber

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98)

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 17 mai 2023 vers 18.57 heures, à ADRESSE17.), au sein du magasin SOCIETE13.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE13.) deux paires d’écouteurs sans fil et une enceinte pour une valeur de 238,98 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.en l’espèce, d’avoir soustrait

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 22 juin 2023

Dans son rapport, l’expert a retenu que les prestations devant revenir à PERSONNE1.) s’élèvent au montant global de 26.726,98 euros, dont 9.383,35 euros du chef de prestations prévues au devis de PERSONNE1.) du 2 février 2005 et 17.343,63 euros à titre de prestations supplémentaires.Tel que relaté ci-avant, l’expert Gilles KINTZELÉ a retenu dans son rapport

1) Le montant de 43.330,98 euros renseigné par le décompte de la société SOCIETE1.) S.A. est erroné, dans la mesure où il est le fruit du calcul (62.170,54 / 2112 heures * 1472 heures, montant d’heures erroné), alors même que la colonne « heures prestées » renseigne un total de 1656 heures, si l’on convertit la mention « 176+8 » en « 184 ».

Pour le mois en question, elle aurait, en date du 23 mai 2023, déjà presté 98,25 heures.