Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande une indemnité de procédure de 900.- euros.

En considérant que le préjudice de PERSONNE1.) se limite à la perte d’une chance, sa demande en réparation est fondée à concurrence de (90% de 1.000 =) 900 euros.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de la somme totale de (1.774,81 + 1.066,54 + 42.128,76 + 2.700 + 900 =) 48.570,11 euros.900 euros),

Il sollicite une indemnité de procédure de 900,- euros.

Le jardin ayant selon acte notarié une surface de 62,20 ares, la valeur de rendement peut être fixée à 1.900 EUR arrondis.

L’expert a retenu à ce titre un montant de 3.900.- EUR à majorer de 15% de TVA.Les requérants réclament finalement la condamnation de l’assignée aux frais d’expertise à hauteur de 1.900,72.- EUR.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ces frais liquidés à 1.

Suivant acte reçu par Me Jean-Paul HENCKS, notaire, le 24 août 1998, M. A.) a cédé, en exécution de la convention du 3 août 1998, ses 900 actions de la société FICEL SA aux demandeurs MM. C.), D.), H.) et E.).chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de

une partie des frais d’honoraires pour présence de maîtrise d’œuvre lors de la réception de l’ouvrage (1.500 euros) et des frais de remise en état de l’ascenseur (3.900 euros).En vertu des conclusions du Professeur RIGO, la Ville d’LIEU.1.) redevrait actuellement à la société SOC.1.) SA le montant de (350.989,13 – 52.450 – 351,01 – 1.500 – 3.900 =) 292.788,

Elle demande la condamnation de la société ASS1.) SA, assureur de A.), à lui payer la somme de 153.900,47 euros suivantLe tribunal constate que, d’après un décompte dressé par l’IGSS le 31 juillet 2002, la CPEP a effectué des prestations de 153.900,47 euros au profit d’X.).sur base du montant de 153.900,47 euros.

Elle demande la condamnation de la société ASS1.) SA, assureur de A.), à lui payer la somme de 153.900,47 euros suivantLe tribunal constate que, d’après un décompte dressé par l’IGSS le 31 juillet 2002, la CPEP a effectué des prestations de 153.900,47 euros au profit d’X.).sur base du montant de 153.900,47 euros.

et que l'immeuble a été estimé à 4.900.000.-

Ils formulent une demande à titre d’indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros.

restituer la somme de 5.900.000.- USD qui avait été détournée.

Il faut partant conclure que la défenderesse au principal SOC.1.) doit payer au demandeur la somme de 34.090 - ( 3 x 900 = 2.700 ) = 31.390 euros.

Par la suite, les immeubles ont été vendus en adjudication publique pour le prix de 17.900.000 et B.) en devint l’acquéreur.

escompte retenu 6.900.- francs

L’expert retient un montant de 52.900,- francs de ce chef.L’expert retient une moins-value de 213.900,- francs de ce chef.

privilégié au passif de la fmllite pour un montant de 14.900.000,-francs.au passifde lafaillitequ'àconcurrence d'un montant de 14.900.000,-flancs,le tiibunM releve que l'admission d'une créance au passif d'une faillite a effet à l'égard^ce^ qm ontetedit que la créance de la n'excède en tout état de cause pas le montant de 14.900.000,-

X.) au paiement du montant de 6.900.000.- francs redus à titre de commission d'intermédiaire6.900.000.- francs redue à l'agent immobilier intervenu dans la réalisation de la vente au prix de 200.000.000.- francs trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le demandeur ne prouve pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Damit ergibt sich für die Hersattbank aus dem Blockgeschäft 50 ein Ursprungsverlust wie unter 1. berechnet von 3.900.000,- DM.

9.900.- fi-ancs à titre de remboursement de fi-ais de nettoyage et la somme de 5.808.- fi-ancs