Décisions intégrales des juridictions judiciaires

v) qu’il soit s’acquitter d’un loyer de 800,00 euros et (vi) qu’il doit rembourser un prêt par des mensualités de 243,78 euros.Affirmant être redevable (i) d’un loyer de 365,73 euros par mois (le loyer mensuel de 800,00 euros étant partiellement pris en charge par l’allocation de logement d’un montant de 434,27 euros) et (ii) du remboursement d’un prêt dont

parties, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont demandé, par requête adressée le 20 avril 2015 au tribunal de céans i) d’interpréter la disposition relative à l’indemnité de procédure en retenant que chacune des parties SOCIETE1.) et SOCIETE3.) a droit à une indemnité de procédure de 750,00 euros, ii) à se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros, iii)

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.i) dit la demande en paiement

Lors des débats, X.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon « indemnités de non-occupation » : juillet 2014 à décembre 2014, le bail ayant continué à courir jusqu’à cette dernière date (6 x 800,00 =) 4.800,00 euros.

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.800,00

Lors des débats, PERSONNE1.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon « indemnités de non-occupation » : juillet 2014 à décembre 2014, le bail ayant continué à courir jusqu’à cette dernière date (6 x 800,00 =) 4.800,00

Au vu des débats menés ainsi que des pièces versées, la demande tendant au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges échus en première instance, est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée à concurrence du montant de 10.800,00 euros, avec les intérêts légaux tels qu’alloués par le premier juge, étant précisé que le jugement n’est

A titre plus subsidiaire, il demande la condamnation de la société SOC2.) SA à lui payer le montant de 522.800,35.- euros TTC, montant à ventiler par l’expert ZEUTZIUS suivant les parties communes et les parties privatives appartenant à A.) et B.) à déterminer, avec les intérêts légaux à partir du dépôt du rapport d’expertise des 10 et 11 février 2013,Cet

En revanche, la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulée par PERSONNE2.), lequel a été dans l’obligation d’assurer la défense de ses intérêts face à un acte d’appel manifestement irrecevable, est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’

25,30 918,00 1.800,00 500,00

du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800), iv) le juge a le pouvoir de refuser la résolution ou la résiliation aux torts du preneur, s’il estime que les intérêts du bailleur ne sont point en péril, la Cour de cassation belge ayant ainsi jugé (arrêt du 15

Par contrat de bail du 8 mars 2010, prenant effet le 1er avril 2010 pour une durée de trois ans, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) (et son épouse) aux époux PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.

PERSONNE2.) a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’octroi d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard pour le 1er juillet 2015 le montant de 800.- euros, au titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert Gilbert BALLINI à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en justifier au greffe de la IVème chambre du tribunal, sous peine de poursuite de l’

La demande en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la

PERSONNE2.) soutient (i) que le salaire touché par la grand-mère de PERSONNE4.) (quelques 2.800,00 euros par mois) en plus du forfait étatique, des allocations familiales et du boni pour enfant, permettraient de satisfaire les besoins de PERSONNE4.), et (ii) qu’il a toujours contribué en nature à l’entretien et à éducation de son fils.

3.800,72 euros 79.495,26 euros 75.000,00 euros 125.000,00 euros3.800,72 79.495,26L’expert calculateur a évalué les frais de déplacement au montant de 3.800,72 euros qu’il y aurait lieu d’allouer aux parents.Ce montant n’étant pas contesté par les parties, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 3.800,72 du chef de frais de déplacement.3.

Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

principale partiellement fondée, v) partant, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer, chacun pour moitié, à SOCIETE1.) la somme de 6.800,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, 13 juinLa demande principale a partant été allouée à concurrence du montant de (7.300,00 – 500,00 =) 6.800,00 euros, le premier juge ayant

Par requête du 1er septembre 2014, C) a fait convoquer A), B) et la société à responsabilité limitée MCSIG SARL à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 19.800.- euros au titre d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à août 2014, augmentée desA l’