Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Les époux GROUPE1.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard à raison de 210 jours pour la période courant du 1er octobre 2011 au 28 avril 2012 et s’élevant au montant total de 16.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.déclaré la demande reconventionnelle

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

L'expert chiffre le montant total à retenir à la somme de 162.800,30 euros HT, dont le montant de 141.015,30 euros pour réfection de l'étanchéité et le montant de 21.785 euros pour direction des travaux.Par adoption des conclusions ainsi revues de l'expert Kintzelé, la demande de la HÔPITAL1.) est partant à déclarer fondée à l'égard de PERSONNE1.) pour le

entrepris pour le surplus, donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande du montant de 4.800,00 euros, du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2016 à décembre 2016, la dit recevable, mais non fondée, et en déboute, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

dit que les experts devront en toute circonstance avertir le magistrat pré-désigné de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts, ordonne à C.) et à l’association sans but lucratif

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.Ils ont sollicité une indemnité d’occupation de 800,00 euros par mois à

du 4 juillet 2016 jusqu’à solde et sur le montant de 800,00 euros à partir de la notification de la saisie-arrêt jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 250,00 euros.

Montant de l’acompte 86.800

Elle a sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser les frais d’expertise s’élevant à la somme de 9.800,72 euros.expertise s’élevant au montant de 9.800,72 euros.

loyers au montant de 37.800,00 euros et déclaré recevable celle-ci, donné acte à PERSONNE3.) de sa demande à voir déduire la garantie locative d’unIl a, dès lors, déclaré justifiée la demande du requérant en paiement d’arriérés de loyers à concurrence du montant de 37.800,00 euros.un loyer de 4.800,00 euros au lieu de 4.200,00 euros.Le jugement entrepris est

percevrait un salaire d’au moins 2.800,00 euros par mois et n’aurait pas de frais à sa charge.

La demande d’autorisation de construire a fait l’objet d’une facture émise le 8 mars 2013, portant sur montant total de 13.800,00 euros TTC (pour les deux maisons) et indiquant « Erstellen der Bauantragspläne M 1 : 50, einschliesslich Nivellement, Berechnung CMU und COS, Berechnung des Bauvolumens ».

présentation des quittances des ouvriers y employés, fixé l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1.800,00 euros, dit non fondées les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement, condamné B.) et A.) à tous les frais et dépens de l’instance.a fixé au montant mensuel de 1

YYY ne conteste pas d’avoir encaissé les primes en question, mais soutient que du montant en question, il aurait viré 81.186,31 euros sur le compte commun, que 1.800.- euros auraient financé des vacances des parties et que 18.851,46 euros auraient été utilisés depuis son compte pour couvrir le débit de la carte VISA utilisée pour des dépenses communes.Si YYY

part, et PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), d’autre part, constaté que les parties défenderesses sont à qualifier d’occupants sans droit ni titre à partir du 1er février 2017, fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence du montant de 7.200,00

Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 euros.3.800,00 =) 5.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°789 et 800).

Faisant valoir que si elle devait procéder au remplacement de ce mobilier, le coût pourrait être évalué au montant de 200,00 euros par chaise, soit 800,00 euros au total, l’appelante estime qu’un forfait de 50,00 euros à titre de moins-value des chaises est justifié et