Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande finalement la condamnation de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure évaluée à 1.800.- euros pour avoir insisté sur la continuation d’une procédure non nécessaire pour appliquer la loi.Il y aurait donc lieu de la condamner au

le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société anonyme SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

sous la notice 9269/24/CC sub 2) à sa charge ainsi qu’à une amende de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 842,37 euros (dont 278,17 euros et 546,68 euros pour

La gravité des faits retenus à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 800 euros, à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois pour l’infraction retenue sub 2).condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de ses multiples antécédents judiciaires en matière de circulation routière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois, à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 14 mois du chef des infractions retenue à sa charge.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef

Au soutien de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par acte de vente en état futur d’achèvement du 18 décembre 2020, ils ont acquis auprès de la société SOCIETE1.) S.A. un terrain dans la commune de ADRESSE3.) pour le prix de 354.200 euros ainsi qu’une maison d’habitation unifamiliale à ériger sur ledit terrain pour le prix de 500.800

Pour établir cette dernière valeur, SOCIETE1.) se réfère à des captures d’écran prétendument versées aux débats en tant que pièce 4 d’une troisième farde de pièces (« farde 3, pièce 4 ») et estime que celle-ci s’élève à un montant compris entre 6.800 et 12.200 euros.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 14 mois.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

Elle demande également à la Cour de condamner ORGANISATION1.) à lui verser le montant total de 1.800 euros (soit 600 euros pour le mois de juin 2024, 300 euros par mois pour les mois d’avril et de mai 2024 et 200 euros par mois pour les mois de mars, juillet et août 2024) afin de « rétablir l’allocation de vie pleine et entière et ce rétroactivement à 600

Suivant courrier avec accusé de réception adressé le 31 juillet 2023 aux locataires, ceux-ci auraient été mis en demeure de régler le solde des loyers resté en souffrance depuis le mois de novembre 2022, soit un montant total de 21.600.- EUR en tenant compte d’un paiement unique effectué en date du 3 juillet 2023 par les locataires à hauteur de 10.800.EUR.

À titre reconventionnel, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 800.-EUR.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en concubinage de 2011 à 2016 et ils ont acheté, à raison d’une moitié indivise pour chacun, une maison à ADRESSE3.) en date du 24 avril 2013 pour le prix de 800.000,-

Le « remboursement » de 1.800.- euros aux voisins serait dû non pas à l’utilisation d’eau et d’électricité, mais au fait que leur voisin, qui est peintre, aurait effectué des travaux de peinture dansIls auraient aussi remboursé 1.800.- euros aux voisins pour leur consommation ce qui résulterait de la communication complète du virement : « EVOVOS 2018 OUR EST

Il résulte du premier jugement rendu que PERSONNE1.) a été condamné, solidairement avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au paiement à la société anonyme SOCIETE1.) SA du montant de 112.800 euros avec les intérêts légaux sur 94.000 euros à partir du 2 décembre 2020 et sur 18.800 euros à partir du 19 février 2021, chaque fois jusqu’à solde

de 1.800.- euros et des avances sur charges de 250.- euros.Par courrier du 1er novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté le loyer initial de 1.800.- euros au montant de 1.950.- euros à partir du 1er janvier 2022.

10.530,00 € 7.800,00 € 1.326,00 € 9.126,00 €

Au vu des renseignements et des pièces obtenus à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à la mineure M.K.B. à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à Maître Suzy GOMES MATOS, agissant ès qualités, la somme de 800 euros avec les

Au vu des renseignements et des pièces obtenus à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à la mineure PERSONNE4.) à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à Maître Suzy GOMES MATOS, agissant ès qualités, la somme de 800 euros avec

appelantes, partant de se déclarer compétent et de condamner la partie intimée à payer aux appelants l’indemnité journalière de 100 euros à partir du 15 mai 2022 jusqu’au 27 juin 2023, soit 408 jours d’indemnité, soit la somme de 40.800 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice.