Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).

p. 764).

pénale, p. 764).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 26 avril 2018, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) Pfandbrief Bank International S.A., (ci-après, la SOC 1) PBI, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 99.764,80 euros avec les

procédure pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

87.641,00 euros, outre 8.764,10 euros aucongés non pri, d’un montant de 8.764,10 euros, - de l’augmentation au montant de 52.843,88 euros de la demande en paiement de dommages et intérêts pour observation d’une clause de non-concurrence frappée de nullité, - de la diminution au montant de 20.320,68 euros, de la demande en paiement de dommages et intérêts

Il appert du décompte que la partie appelante n’a ensuite que procédé à des paiements sporadiques durant les mois de juillet 2020 (7.764.- euros), août 2020 (2.350.- euros), septembre 2020 (2.350.-euros) et novembre 2020 (2.000.- euros) pour ensuite ne plus rien payer à partir du mois de décembre 2020.2) La partie appelante a payé au courant de la période d’

Il appert du décompte que la partie appelante n’a ensuite que procédé à des paiements sporadiques durant les mois de juillet 2020 (7.764.- euros), août 2020 (2.350.- euros), septembre 2020 (2.350.-euros) et novembre 2020 (2.000.- euros) pour ensuite ne plus rien payer à partir du mois de décembre 2020.2) La partie appelante a payé au courant de la période d’

Au regard du principe jurisprudentiel, d’après lequel « nul ne peut être entendu en sa propre cause », résultant implicitement de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile, qui énonce que le juge peut recueillir des déclarations « de tiers », (c.f. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, numéro 764), B ne fait pas partie des

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764 ).

764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

p. 764).

pénale, p. 764).

p. 764).

procédure pénale, p. 764).