Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès septembre 1998, un litige a opposé la société SOC3.) S.A. à son agence de publicité PUB1.), cette dernière réclamant un montant de 2.700.000 LUF, montant qui était contesté par la société SOC3.) S.A., et notamment par les consorts P1.) / P2.), au motif qu'il n'existerait pas de contre-prestations le justifiant.16 septembre 1998 700.000 FB

La société B s.à r.l. a en outre réclamé une indemnité de procédure de 700 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

S.) affirme que M.) a acquis une importante collection d’armes et de trains miniatures pendant le mariage, qu’il a vendu pendant les années 2004, 2005 et 2006 des trains miniatures par l’intermédiaire de C.) pour des montants de 6.750 euros et 2.700 euros, tel que cela résulte d’une attestation testimoniale de ce dernier;

tous présentoirs et distributeurs de boissons sous peine d’une astreinte de 700.- € à chacune des parties P) et la société O) sàrl par infraction.

Dans leur jugement du 30 juin 2010 les juges de première instance ont retenu un chiffre d'affaires au 31 décembre 2007 de 1.769.249,76 euros, un résultat de 2.049,50 euros, un total de capitaux propres de 40.700,42 euros et une trésorerie se chiffrant à 93.845,05 euros.

Au vu de la situation financière précaire de l’appelant, la Cour décide de ramener l’amende à prononcer pour le délit de fuite et la conduite avec un taux de 2,0 g d’alcool par litre de sang à 700 euros.condamne P.1.) du chef des délits retenus à sa charge à une amende de 700 (sept cents) euros,

En l’absence de besoins particuliers établis dans le chef des enfants, la Cour fixe la contribution de l’appelant à 700 € par mois, à raisonréformant : condamne A à payer à B une pension alimentaire mensuelle de 700 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants

chiffré en 2006 à près de 170 millions € et la gratification à 24.700 €.

La demande à se voir allouer la somme de 700- euros sur base de l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle, faite également à l’audience, est également fondée.d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de sept cents (700.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu'

donné acte à B qu’il s’acquitte directement de la contribution de 700 € par mois aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun majeur C, entre les mains de celui-ci;

Au vu de la situation financière de B qui a un revenu net de 2.700 euros, après déduction des frais incompressibles, A déclarant avoir été obligée de faire l’aveu de cessation des paiements en date du 1er septembre 2010 et le curateur ne lui laissant pour vivre que le montant des allocations familiales et la pension alimentaire des enfants, et compte tenu

Il découle, en effet, du registre des actionnaires de G) S.A. qu’à la date du 31 décembre 2009 et suite, notamment, à la cession le 31 décembre 2008 par C) des 500 parts qu’elle détient dans G) S.A. à X) S.AR.L., celle-ci détient au 26 septembre 2009, 700 actions sur les 1000 actions de G) S.A. et est, en tant que telle, associée majoritaire de G) S.A..

X a été condamnée à payer aux époux A-B la somme de 21.700 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2007 jusqu’à solde.

La partie appelante demande encore la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 700.-

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande recevable, l’a dit non fondée, a condamné la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 700 € et a condamné la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

Par ailleurs les deux extraits de compte du 26 juillet 2005 pour un montant de 1.800 € pour factures diverses sans autre détail et du 11 décembre 2006 pour un montant de 1.700 .- € à titre d’un acompte FAC 2003.2006, ne sauraient constituer à suffisance de droit une présomption de l’expédition et donc une preuve de la remise des factures litigieuses, ni

à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,82 euros;Au regard du fait que le prévenu X.) n’a travaillé qu’un seul jour, une peine d’amende de 700 euros, prononcée seule, moyennant application de l’article 20 du Code pénal, constitue une sanction adéquate.

textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de 159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.

La partie appelante requiert la condamnation de la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 700.-