Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 26 mars 2013, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer i) la somme de 13.600,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs de mai 2010 à mars 2013, ii) la somme de 5.422,10 euros à titre d’arriérés d

Soutenant avoir un revenu mensuel net d’environ 5.600,00 euros et plusieurs dépenses incompressibles à sa charge, PERSONNE2.) estime son disponible à 3.130,00 euros.

Elle a encore conclu à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, a sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne « les arriérés de loyer », la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur base

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 600,00 euros par mois, à compter du 21 mars 2012 « jusqu’à solde », au titre d’occupation sans droit ni titre de la grange, sise à L-ADRESSE3.)indemnisation du chef de l’occupation de leur garage, de sorte qu’ils étaient en droit de réclamer le paiement d’une

Après avoir constaté que PERSONNE1.) touche une allocation de chômage de l’ordre de 1.600,00 euros et qu’il n’invoque pas de charges mensuelles spécifiques, le premier juge a dit que le débiteur d’aliments restait en défaut d’établir les circonstances graves permettant une révision ou suppression du secours

Après avoir ainsi dans un premier temps chiffré le montant du secours alimentaire mensuel à payer au profit de l’enfant PERSONNE3.) à 400,00 euros, ce montant a été, dans la suite, porté à 600,00 euros.relatifs à ses besoins se sont chiffrés de 2011-2012 à un montant arrondi de l’ordre de 600,00 euros (école française : 183,00 euros, maisonrelais : 170,00

De plus, son revenu mensuel net de 1.600,00 euros et l’absence de dépenses de logement permettraient à PERSONNE1.) d’assumer une contribution mensuelle de 350,00 euros.

Par requête datée au 19 juillet 2012 et déposée le 21 novembre 2012, PERSONNE1.) a demandé l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération d’PERSONNE2.) entre les mains de SOCIETE1.) sàrl, pour obtenir paiement du montant de 13.600,00 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire, pour la période allant du 24 février 2011 au 1er juillet 2012.

Le bail stipule un loyer mensuel de 600,00 euros et des avances sur charges de 75,00 euros.par le bailleur du fait des dégâts locatifs à la somme de 600,00 euros.Le montant de 1.050,00 euros retenu par le premier juge dans le dispositif de son jugement est dès lors le fruit d’une erreur matérielle, le montant total des prétentions allouées au bailleur se

1.600,00 €600,00 € 100,00 € 174,00 €

Lors des débats de première instance, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande au montant de 6.600,00 euros, à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet 2013 à février 2014, en précisant que les loyers de décembre 2013 et de janvier 2014 ont été payés.

600,00 €600,00 €600,00 €600,00 €

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

Par exploit d’huissier du 7 mars 2013, PERSONNE1.), se prévalant d’une augmentation des besoins des enfants ainsi que d’une détérioration de sa situation personnelle, a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire de 600,00 euros par mois, à raison de 300,00 euros par enfant

il a contesté le loyer de 1.600,00 euros invoqué par

III, n° 600. – Cass.

B.) offre de verser 600.- euros par enfant par mois.Il y a partant lieu de condamner B.) à payer à A.) une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs E1.) et E2.) de 600.- euros par enfant par mois.Au titre de ses frais incompressibles, il paye un loyer mensuel de 446,21 euros et une contribution à l’entretien et l’

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de lui allouer l’octroi d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice – 8 juillet 2013 – jusqu’à solde sur le montant de 4.800,00 euros et à partir du 17 mars 2014 jusqu’à solde sur le montant de 3.600,00 euros ;