Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite, à son tour, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal admet dès lors que les besoins de PERSONNE3.) s’élèvent – après prise en considération de la bourse – à environ 1.600,00 euros par mois, de sorte qu’ils ne sont plus couverts par la pension alimentaire versée par son père au titre de son entretien et de son éducation.néanmoins et dans la mesure où elle ne conteste pas toucher un treizième mois,

PERSONNE1.) a i) contesté le besoin personnel invoqué par PERSONNE2.), en faisant valoir que PERSONNE2.) avait essayé d’obtenir une augmentation de loyer de 600,00 euros et que, face à son refus d’accéder à cette demande, le bailleur a résilié le contrat de bail en invoquant le besoin personnel d’habitation, ii) exposé que PERSONNE2.) entendait vendre son

58.831,45 euros correspondant au préjudice matériel subi, le montant de 21.600 euros à titre d’indemnité de retard, le montant de 7.960,86 euros à titre d’intérêts débiteurs sur les sommes débloquées, sous réserve d’augmentation pour les périodes à échoir, le montant de 1.256,37 euros correspondant aux frais d’expertise MICHELI et le montant de 10.000 euros

lors partiellement fondé et ii) une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.concurrence du montant de 400,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOCIETE3.) SA, SICAV-SIF pour la première instance, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à SOCIETE3.) la somme de 400,00

intérêts légaux sur la somme de 4.500,00 euros à compter du 12 juin 2014 et sur la somme de 6.000,00 euros à compter du 16 octobre 2014, jours des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde, vi) dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et condamné PERSONNE1.) à lui payer à ce titre la somme de 600,00

de 600,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAVSIF pour l’instance d’appel,condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA à payer à la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF la somme de 600,00 euros,

de 600,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAVSIF, pour l’instance d’appel,condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG) SA) à payer à la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, la

Le 14 janvier 2010, cette offre est acceptée par les consorts GROUPE1.), pour le prix total de 22.600,00 euros, le bon de commande précisant que le modèle « granit » des plaques de travail serait du « MEDIA1.), Dunkel, geschliffen,Suite à la livraison/montage de la cuisine commandée, une facture d’un montant s’élevant à (22.600,00–3.300,00=) 19.300,00 euros

A l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2014, C) a réclamé au titre des arriérés de loyer pour la période de décembre 2013 à décembre 2014 un montant de 28.600.euros et au titre de la pénalité de retard un montant de 13.200.- euros, soit un total de 41.800.- euros.Il a fait droit à la demande en exécution provisoire du jugement pour le montant de 28.600.-

Sur base de ce qui précède, le tribunal évaluera les revenus mensuels nets de l’appelant à environ 1.600,00 euros.Au vu de ce qui précède, il faut conclure que le disponible net de PERSONNE2.) ne dépasse guère les 600,00 euros par mois et qu’il existe une disproportion entre les revenus des parents de PERSONNE3.).

Suivant contrat de bail du 1er mai 2006, prenant effet le même jour, pour une durée initiale d'un mois, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros, payable par avance le premier de chaque mois.Le premier juge a dit qu’en application de l’article 3 point (1) de la loi

a ordonné à A.) de consigner au plus tard le 15 octobre 2013 la somme de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant à un établissement bancaire à convenir avec ce dernier,

que par contrat de prêt du 20.3.1990, elle a accordé une ligne de crédit aux consorts X.), cette ligne leur donnant autorisation de tirer des fonds à hauteur de 42.600.000 francs français,

Il découle de ces pièces que PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net d’environ 4.600,00 euros.

L’appelant souligne encore qu’PERSONNE2.) s’est remariée au Luxembourg, qu’elle ne ferait pas d’efforts pour aller travailler tandis que son mari disposerait d’un salaire mensuel d’environ 3.600,00 euros, de sorte qu’on ne pourrait considérer la partie intimée comme étant sans revenus.

PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net oscillant entre 1.600,00 et 1.800,00 euros.PERSONNE2.), pour sa part, touche un salaire de quelques 5.600,00 euros par mois.

montant mensuel d’environ 1.600,00 euros, iii) le paiement d’un salaire d’environ 140,00 euros par mois pour une aide-ménagère, dont elle a besoin afin d’avoir le temps de s’occuper de son fils pendant son temps libre, dépense prise en considération par le premier juge, dans la mesure où elle n’est pas démesurée par rapport aux revenus de PERSONNE2.), iv) le

pour un loyer mensuel de 600.euros et une avance mensuelle sur charges de 90.- euros, ces montants payables d’avance le premier de chaque mois.

PERSONNE2.) et sa soeur PERSONNE3.), sont en outre associés dans le cadre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., dans laquelle ils détiennent 600, respectivement 800 parts (sur un total de 2000 parts).