Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant Crédit 5.000,00 2.500,00 5.000,00 3.500,00 1.500,00 700,00 1.600,00 2.000,00 2.000,00 5.500,00 6.500,00 2.500,00 5.000,00 4.000,00 2.000,00 4.500,00 1.400,00 1.800,00 1.550,00 3.000,00 3.000,00 2.500,00 4.500,00 2.000,00 3.500,00 3.500,00 4.000,00 6.200,00 4.000,00 1.000,00Montant Crédit 4.500,00 1.800,00 3.600,00 3.500,00 600,00 4.000,00Par lettre

Saisi le 11 juin 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 13 décembre 2019 et à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer de ce chef une indemnité compensatoire de préavis de 4.600 euros, ainsi que les sommes

dernier à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 100.000.- euros à titre de préjudice moral et « réputationnel », de 120.000.- euros à titre d’indemnité de préavis pendant six mois, de 360.000.- euros à titre de perte d’une chance de pouvoir gagner des commissions pendant 18 mois, de 157.600,66 euros sur base de la cession de droits

200.- € 600.- € 22.160,82 € 12.257,94 €

L’intimée expose qu’aux termes de son rapport daté du 31 octobre 2019 et du complément y relatif daté du 28 avril 2021, Maître Korn retient que les prélèvements effectués en vertu de la procuration que lui avaient conféré ses parents s’élèvent à la somme de 62.550 euros, ce montant correspondant, à 600 euros près, au montant qu’elle avait elle-mêmeEn ce qui

centiares, moyennant un prix de vente de 600.000,- euros.PERSONNE1.) explique qu’en date du 22 mai 2020, les parties auraient signé un compromis de vente pour un terrain sis à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section B de ADRESSE7.) sous le numéro cadastral NUMERO1.) pour un prix fixé à 600.000,- euros.

PERSONNE1.) réclame encore le montant de 12.600.- euros (63 mois x 200.- euros) pour l’indemnité d’occupation, sinon de l’indemnité de jouissance du garage occupé par PERSONNE2.), mais pour la période du 1er avril 2015 au 7 juillet 2020 (jour de la restitution des clefs du garage à PERSONNE1.) après que PERSONNE2.) l’ait vidé de ses affaires).PERSONNE1.)

à 600 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée à concurrence du montant de 600 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 600 €

Le requérant demande à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.600.- euros jusqu’à la libération effective des lieux et à voir condamner les partiesLe requérant demande à voir condamner les parties défenderesses au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 1.

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, le requérant verse un décompte actualisé suivant lequel il augmente sa demande en paiement au montant total de 18.600.- euros en soutenant que depuis l’introduction de la demande en justice, les locataires n’ont pas non plus réglé les loyers.Au dernier stade des plaidoiries, le requérant réclame la somme de 18

la somme de 33.600.- euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance des loyers, sinon à partir du 4 novembre 2021, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, « à supposer que la dette de loyers soit divisible, quod non », les

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’

L’analyse des opérations bancaires effectuées par le prévenu a permis d’établir qu’il a viré en tout un montant de 1.800 euros à son bailleur PERSONNE4.) pour le loyer de son adresse sise à L-ADRESSE7.), où il a occupé une chambre, sur une période contractuelle portant sur 28 mois, alors que le loyer mensuel a été fixé à 600 euros par mois en vertu de l’

Sur base des faits constants ci-avant énoncés et aux termes de sa requête, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en date du 1er octobre 2021, elle a donné en sous-location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros.A défaut pour PERSONNE2.) de rapporter la preuve qu’il a été délié de ses

PERSONNE1.) soutient qu’outre les frais de la vie courante, le ménage dont elle fait partie, doit payer une mensualité de 600 euros du chef d’un prêt immobilier contracté par sa mère.

Le contrat de bail indique au point « 2) DUREE DU BAIL » que le bail est lié au contrat de travail auprès de la firme SOCIETE2.) et que le locataire bénéficie de l’avantage du loyer de 500 euros + 100 euros, soit au total 600 euros.

la condamnation in solidum, sinon chacune pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.600 EUR au titre de la privation de jouissance, à parfaire en fonction des indemnités à échoir, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

partant, déclarer propriétaire SOCIETE1.) de la partie de la parcelle NUMERO2.), sise en zone MIX-V, anciennement ZMR, comprenant une partie de l’ancienne parcelle NUMERO3.) et la totalité de l’ancienne parcelle NUMERO4.), d’une surface d’environ 15 ares et 12 centiares, à définir physiquement lors du morcellement par un géomètre, moyennant le prix de 600

Elle a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.La SOCIETE1.) demande la confirmation du jugement entrepris et la