Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE5.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE5.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

rembourser le trop payé au titre des loyers de mars 2021 à juin 2023, soit 28 mois x 400 = 11.200,- EUR, sinon de décembre 2021 à juin 2023, soit 19 mois x 400,00 = 7.600,00,- EUR, sous réserve des loyers à échoir après l’introduction de la présente requête introductive,

Elle renvoie encore à une évaluation opérée par la société anonyme SOCIETE7.) SA (ci-après « SOCIETE7.) ») de la valeur des actions cédées au titre du SPA, suivant laquelle leur valeur se situerait entre 15.100.000.- EUR et 17.500.000.- EUR et aux offres du groupe GROUPE1.) (ci-après « GROUPE1.) ») de 25.000.000.- EUR en 2005 et entre 21.600.000.- EUR et 27.

6.600.- euros (33 x 200).

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, le montant de 600.000.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,400.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et condamné

Suivant contrat de location signé le 15 février 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 €, payable par anticipation et pour le premier de chaque mois.Par requête déposée le 19 avril 2024 au greffe du tribunal

le montant de 1.600 € à partir du 13 mars 2024 et sur la somme de 4.800 € à partir du 19 juin 2024, date des demandes respectives, jusqu’à solde ;

remplacement d’un montant de 1.625,78 euros suivant facture établie par la société SOCIETE3.) SA, sinon subsidiairement à la somme de 1.600 euros évaluée par l’expert MAILLET.

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

La BANQUE conclut à (i) la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon chacun pour le tout d’SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) à la somme de 780.632,22 euros, (ii) à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 35.600.- euros et (iii) à être déchargée du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros à PERSONNE1.), mais de « condamner lesLa

Par courrier de son mandataire du 19 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer le montant de 600.000 euros à titre de préjudice matériel ainsi que le montant de 150.000 euros à titre de préjudice pour atteinte à l’honneur, soit le montant de 750.000 euros en total.dans le « sale mandate » du 21 mars 2018 le montant de 600.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 26 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 52,42 euros,

1.600 euros au titre des loyers de mois d’avril et de mai 2024 ;

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à sa charge, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,07 euros,

25.08.2022, à 23.41 heures, 600€, SOCIETE1.),30.08.2022, à 12.16 heures, 600€, SOCIETE1.),25.08.2022, à 23.41 heures, 600 euros, SOCIETE1.),30.08.2022, à 12.16 heures, 600 euros, SOCIETE1.),

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu 35 billets endommagés d'une valeur totale de 4.600.- euros, et notamment, jusqu'au 22 mai 2020, 2 billets endommagés de 200.-1.600 LEV en date du 13 avril 2018, - 400 LEV en date du 15 juillet 2018, - 2.000 LEV en date du 5 mars 2019, - 2.000 LEV en date du 6 mars 2019.portant sur l’échange de 11 billets de 200€ et 20

Elle a encore demandé reconventionnellement de condamner PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 9.000 EUR, prétendument touché par ce dernier à titre de garantie locative payée par le locataire occupant l’immeuble faisant l’objet du Compromis, ainsi que le montant de 1.600 EUR, prétendument touché par PERSONNE3.) à titre de paiement d’un mois de loyerEn

PERSONNE1.) réclame encore le montant de 12.600.- euros (63 mois x 200.- euros) pour l’indemnité d’occupation, sinon de l’indemnité de jouissance du garage occupé par PERSONNE2.), mais pour la période du 1er avril 2015 au 7 juillet 2020 (jour de la restitution des clefs du garage à PERSONNE1.) après que PERSONNE2.) l’ait vidé de ses affaires).PERSONNE1.)

la condamnation in solidum, sinon chacune pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.600 EUR au titre de la privation de jouissance, à parfaire en fonction des indemnités à échoir, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,