Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La FONDATION a encore sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a réclamé l’exécution provisoire du jugement.

Par contrat de bail conclu en date du 1er août 2011 avec effet au même jour, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction d’année en année, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et d’une avance sur charge de 100 euros, payables ensemble et d’

3.600 euros pour les mois d’avril à juin 2024 et voir dire ordonner à PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués endéans un délai de 8 jours.

Le SOCIETE5.) et l’SOCIETE4.) s’engagent à payer à SOCIETE1.) (ou toute autre entité affiliée), sur simplement présentation d’une facture, un montant forfaitaire de 600.000 EUR (majoré de la TVA applicable) à titre de dédit dans l’hypothèse ou l’opération de Financement ne serait pas réalisée pour quelque raison que ce soit conformément aux Termes et2024 par

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de la société à

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamnée à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de douze mois assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, pour, le 19 décembre 2023, à ADRESSE3.), dans la zone industrielle ADRESSE4.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

rembourser le trop payé au titre des loyers de mars 2021 à juin 2023, soit 28 mois x 400 = 11.200,- EUR, sinon de décembre 2021 à juin 2023, soit 19 mois x 400,00 = 7.600,00,- EUR, sous réserve des loyers à échoir après l’introduction de la présente requête introductive,

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

22.380,00 euros 1.300,00 euros 600,00 euros 1.000,00 euros

La FONDATION a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.Elle réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 600.- euros.

Le Devis fixe un prix global de 73.600,- EUR HTVA pour 2.300 mètres cube de terre évacuée, soit un prix de 32,- EUR par mètre cube (73.600 : 2.300).

Toutefois, le prévenu a précisé avoir acheté les stupéfiants au Pays-Bas au prix de 600 euros par sachet.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, et l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) et notamment la somme de 600 euros, sachant au moment où il recevait ces produits

Il est à cet effet à préciser que la demanderesse en cassation et la défenderesse en cassation SOCIETE2.) sont chacune actionnaire à raison de 500 parts sociales de la société SOCIETE3.) et que le litige au principal concerne la validité d’une cession, par SOCIETE2.), qui était initialement titulaire de 600 parts sociales, à la demanderesse en cassation de

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins une quantité estimée, à minima, à 7.600 grammes1,en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente et mis en circulation une quantité indéterminée de

Versement remb en CC scibb (2’500 CCP, 2’60030.12.2003 4’600.0008.01.2004 4’600.00 03.05.2004 4’845.42 03.06.2004 4’900.00 07.07.2004 4’900.00 16.08.2004 4’272.30 08.10.2004 4’600.47 29.11.2004 4’818.90 13.12.2004 4’694.86 27.01.2005 4’694.86 01.02.2005 4’694.86 01.03.2005 4’694.8632,000.00 15,400.00 10,600.00 20,000.00 20,000.00 12,000.00 50,000.00 25,000.

de 600.000.- euros (2 x 90 jours à 3.500.- euros / jour en moyenne) augmentée des intérêts légaux civils à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de 3 points à partir du 3e mois suivant la signification de la décision à intervenir, - subsidiairement : à voir ordonner une expertise comptable aux fins de déterminer le

indemniser la partie civile PERSONNE2.) par des paiements mensuels réguliers de l’ordre d’au moins six cents (600) euros, à commencer le premier jour du mois suivant le jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée;

considérait dans le cadre de sa pratique administrative de l’époque, qu’un taux de rotation inférieur à 600% était acceptable.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur du montant de 138,62 euros (11,89 + 10,33 + 116,40) et à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 600 euros.PERSONNE7.) est partant condamné