Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

un montant de 135.687,60 € à titre de dommages et intérêts pour nonrespect de son obligation de non-concurrence ;Les parties ayant contractuellement convenu d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération (soit 33.921,90 €) par infraction, la société défenderesse réclame à ce titre le paiement de la somme de (4 x 33.921,90 =) 135.687,60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

à lui payer le montant de 6.337,60 EUR à titre de dommages et intérêts pour la remise en état des désordres et le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité pour les gênes lui occasionnées pendant les travaux de remise en état, avec les intérêts légaux à compter de la présente citation jusqu'à solde,La requérante demande par conséquent, principalement sur base

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

Il demande de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros à titre de préjudice moral pour licenciement abusif et au montant de 60.000.- euros au titre de préjudice matériel (6 mois), ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts avec les intérêts légaux à partir de laL’

60, no 23 et s.)Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL

La SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 60.536,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, alors qu’il ressortirait du bilan de la SOCIETE1.) de l’année 2019 que cette dernière serait débitrice dudit montant envers la SOCIETE2.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment les procès-verbaux numéros 50584, 50585, 50586, 50587, 50588, 50589, 50597 et 50598 du 14 mai 2024 et 50595 du 15 mai 2024 du commissariat des Ardennes, ainsi que les rapports numéros 21883-615 du 26 mai 2024 et 2115-60 du 13 janvier 2025 également dressés par le commissariat des Ardennes, et le rapport

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Solde du mois de juillet 2024 : 54,60.-euros ;

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Au vu du nombre de crédits validés au courant de la première année d’études (30/60), PERSONNE3.) aurait été admis en deuxième année d’études.

Il demande donc à la Cour, par réformation, de dire que les loyers perçus sont à déduire de l’indemnité d’occupation à due concurrence et de fixer le montant redû du chef d’indemnité d’occupation à 97.832,60 euros (124.250 euros - 26.417,40 euros).Il convient donc de tenir compte dudit montant en relation avec l’indemnité d’occupation que PERSONNE1.) redoit

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Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 53, 60, 65, 66, 77, 79, 461, 463, 466,