Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’âge du requérant, PERSONNE1.) prétend à l’audience des plaidoiries être âgé de 60 ans, ce qui ne ressort d’aucune pièce versée aux débats.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

5.866,05 + (22 / 31 x 6.270,60)

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement des notes d'honoraires datées du 3 octobre 2024 d’un montant de 1.953,90 euros et du 7 novembre 2024 d’un montant de 327,60 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 12 juin 2024 au 15 octobre 2024.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieursPar application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il résulterait de la facture litigieuse que le montant total de l’intervention aurait été de 446,35 euros et que la marque ENSEIGNE1.) aurait pris en charge le montant de 111,60 euros, de sorte que seul le montant de 391,66 euros aurait finalement été facturé à PERSONNE2.).

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub A) 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 4 juillet 2025 entre 9.30 heures et 9.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), à ADRESSE5.), à hauteur de la maison n° 60, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

60, Cour 10 janvier 1985, P.

La partie appelante verse deux courriels des 14 décembre 2017 et du 18 mai 2018, aux termes desquels PERSONNE2.) prie PERSONNE1.) de l’excuser d’avoir oublié de la mettre en copie d’un courriel ou d’apposer son nom à côté du sien dans un courriel (pièce 60 a) et c) de la partie appelante).Elle produit encore un courriel du 22 février 2018, dans lequel elle

l’exécution réalisée sur chantier n’a pas respecté cette condition parce qu’environ 60% de la dalle de chape est coulé homogène et ensemble, y compris l’armature métallique,

Lors d’une vérification de créances du 20 janvier 2023, la curatrice a admis la déclaration de créance au passif privilégié de la faillite pour le montant de 17.166,60 € et elle l’a contestée pour le surplus de 19.350,83 €.

Aux termes de l’annexe au contrat de travail, l’appelante effectuait, en outre, des missions auprès de clients, pour lesquelles elle percevait une rémunération variable « correspondant à 60 % du Chiffre d’Affaires Hors Taxes généré par sa prestation personnelle facturée et encaissée par l’Employeur à ses clients », documentée par le décompte relatif aux

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.

Il indique que selon la convention de sous-courtage, SOCIETE1.) paye les commissions de courtage du requérant, et ce à hauteur de 60% des commissions payées par les assurances.