Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse

première fois en cause d'appel parce qu'elle constitue une demande nouvelle qui porte atteinte au principe du double degré de juridiction et tombe sous le coup de la prohibition de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (cf. TAL 22 juin 1964, P. 13, 383).

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) en instance d’appel dont la recevabilité est contestée par la SOCIETE2.), il y a lieu de rappeler que c’est en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile - et non pas de l’article 484 de ce même code - que les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s

Les intimés concluent, en ordre principal, au rejet de cette demande en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, au motif que celle-ci constitue une demande nouvelle invoquée pour la première fois en instance d’appel.l’étendue exacte de celle-ci, il appartenait aux appelants de faire valoir leurs prétentions quant à l’octroi d’une

Si néanmoins, comme en l’espèce, une partie suggère au juge de prononcer un sursis, elle ne formule pas pour autant une demande au sens procédural du terme et l’article 592 du nouveau code de procédure civile invoqué par PERSONNE2.) ne

A titre liminaire, il y a lieu de noter que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public.Par ailleurs, en vertu de l’article 592 du nouveau

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en condamnation au paiement d’une indemnité pour trouble de jouissance faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

lors des plaidoiries en appel doivent partant être rejetées, dans la mesure où, compte tenu des contestations des intimés qui s’opposent à ces demandes, celles-ci ne sont plus dans les débats et doivent être qualifiées de demandes nouvelles irrecevables en instance d’appel conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

est, tel que le relèvent à bon droit les intimés, à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) tendant au remboursement du troppayé de charges, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins que la demande ne tende à la compensation

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles uniquement lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent à la compensation.Bien que la jurisprudence accueille les demandes en compensation formulées pour la première fois en appel dans des

C’est à tort que les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité de la demande tendant à la mise hors cause de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour constituer une demande nouvelle en appel, alors qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle prohibée en appel en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, mais simplement d’un moyen de défense opposé

Par l’effet de cette fermeture dominicale, jour d’ouverture de tous les magasins en ville avant Noël, la SOCIETE1.) n’a opéré aucune vente alors que le même dimanche en 2006 elle a pu réaliser un chiffre d’affaires de 6.592 euros.CA 6.592,00.- € x 38%

Contrairement à ses affirmations, une telle demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors que, tout comme pour le loyer d’avril, il ne s’agit que d’une simple demande additionnelle.rentrent pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogation à la

Le tribunal rappelle que les parties peuvent, en cours d’instance d'appel, sans heurter les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile (article 592 du nouveau code de procédure civile), proposer des moyens nouveaux, des exceptions nouvelles, invoquer des arguments nouveaux en fait et en droit, et offrir des modes de preuve nouveaux (Dalloz,

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) et en remboursement

En ce qui concerne le décompte des charges de 2009 d’un montant de 543,21 euros actuellement réclamé par la société SOCIETE1.), il y a lieu de noter que, contrairement aux conclusions d’PERSONNE1.), cette demande ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, alors qu’il ne s’agit que d’une simple demande

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de l’appelante, les précisions suivantes s’imposent: en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

un montant de 17.592.655,15.- € avec les intérêts au taux légal français à partir du 12 septembre 2007, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- €, portée à 10.000.- € en cours d’instance, et voir en outre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.