Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Il demande que les parties défenderesses soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 30.580,40 EUR avec les intérêts légauxLe nombre total des opérations injustifiées portées au débit du compte se chiffrerait au montant de 30.580,40En l’espèce, il résulte à suffisance des extraits versés qu‘un

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal (

L’article 580 du NCPC prévoit que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

A la suite de la rupture du délibéré ordonnée par la Cour afin de permettre aux parties de conclure concernant la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, B.) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel d’A.) au regard des prédits articles, le tribunal, dans son jugement du 10 janvier 2013, n’ayant pasAux

A la suite de la rupture du délibéré ordonnée par la Cour afin de permettre aux parties de conclure concernant la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, B.) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel d’A.) au regard des prédits articles, le tribunal, dans son jugement du 10 janvier 2013, n’ayant pasAux

La décision du 8 juillet 2002 était, toutefois, selon les dispositions de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, appelable avec le jugement rendu au fond le 13 janvier 2010.

Il déclarait avoir souvent viré des montants compris entre 500 et 1.000 euros sur le compte bancaire de C. Confronté avec le résultat des perquisitions effectuées, il admit avoir viré le montant total de 27.580 euros sur les comptes de C. Il lui aurait également remis lors de différents voyages au Portugal de l’argent en liquide, dont notamment une enveloppe

SOC2.) Sàrl : 310.000 euros - SOC1.) Sàrl : 400.000 euros - SOC9.) Sàrl : 580.000 euros - SOC6.) S.A : 150.000 eurosIl y a lieu de relever que pour rapporter la preuve de son préjudice, le demandeur au civil renvoie à sa pièce n°33 de sa farde de pièces I. Or cette pièce constitue un listing dressé de manière unilatérale de différentes lignes de crédit

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d’ordre public.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile,

La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d’éviter toute interruption de l’instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d’ordre public.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile,

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de

Si dès lors il est probable que plus de 667 installations de copies illicites ont été effectuées, il n’en reste pas moins que seul un nombre de 667 installations chez 580 clients est rapporté en cause et que le nombre de 1.000 ne constitue qu’une simple estimation.

Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour a invité les parties à examiner la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC et notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579 du NCPC.L’article 580 du NCPC dit que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés

En l’espèce, le jugement du 22 juin 2009 n’ordonne, dans son dispositif, qu’une mesure d’instruction et ne tranche aucune partie du principal, de sorte que par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, un éventuel appel immédiat interjeté contre le jugement du 22 juin 2009 aurait été irrecevable.

La Cour estime qu’il n’est pas exclu que l’intimée ait visé les articles 579 et 580 du même code.

La Cour estime qu’il n’est pas exclu que l’intimée ait visé les articles 579 et 580 du même code.