Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être opérantes, les protestations doivent être précises (cf. A. Cloquet, La facture, Larcier, n° 566-567).

Suivant indications figurant au rapport d’enquête sociale, PERSONNE1.) perçoit une pension de 4.236,00 euros par mois, ainsi qu’une rente de l’Association d’Assurance Accident de 567,00 euros par mois.

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’article 480-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugements de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

15.2.2016 sur un montant de 9.066,75 euros, − à partir du 7.3.2016 sur un montant de 7.500,00 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 38.567,50 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 21,55 euros,

architecte aux torts des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et a condamné ces derniers solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.956,87 euros (119.280 LUF) avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 1988 jusqu’à solde du chef de dommages-intérêts et les sommes de 3.134,29 euros (126.437 euros) et de 1.567,13 euros (63.218 LUF) du chef d’honoraires d

solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Il est admis que les protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets. (Cloquet, la facture n°567).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Malaurie, Aynès, Droit Civil, Obligations, n° 567;

171,31 + 567,64 =]

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 567.366,43 EUR au titre de la perte de la valeur des parts du fonds dédié d’assurance adossé au contrat de capitalisation et investi à hauteur de 10,53% dans SOC.4.), ainsi que la somme de 295.266,26 EUR au titre de

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

Ce serait encore à tort que le tribunal a dit non fondée la demande tendant à voir constater que la copartageante D s’était rendue coupable d’un recel successoral suite aux donations dont elle avait été gratifiée par le défunt, donations consenties à ses petites-filles où aux sociétés SOC6 ou SOC7 pour un total de 268.567,77 euros.

567,90 EUR 1.050 EURle mémoire SOC2.) N° 201301105 du 18.2.2013, incluant la TVA pour 1.101,35 EUR - le mémoire SOC2.) N° 2013 du 22.3.2013, incluant la TVA pour 567,90 EUR - le mémoire SOC2.) N° 2013 du 14.6.2013, incluant la TVA pour 895,85 EUR - le mémoire SOC2.) N° 20130731 du 17.7.2013, incluant la TVA pour 1.088,42 EUR - le mémoire SOC2.) N° 20131022

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

pouvoir réglementaire garde par conséquent un caractère strictement subsidiaire en ce sens qu’il n’est appelé qu’à suppléer le cas échéant la carence des organisations professionnelles et syndicales en la matière » (Doc. Parl. N° 1450, Commentaire des articles, p. 567).

Quant à la demande d’exécution provisoire sans caution, l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut l’ordonner notamment lorsqu’il y a titre non attaqué.