Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution provisoire sans ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

240.567,67 EURLa demande en paiement du montant de 240.567,67 EUR n’est dès lors pas fondée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette disposition est à lire ensemble avec l’article 567 du NCPC de la teneur suivante :Le titre dont question à l’article 567 du NCPC est donc constitué en l’espèce par la résolution du 5 octobre 2012 prise en exécution du contrat-cadre signé le 18 novembre 2010.à considérer comme « un titre attaqué » au sens de l’article 567 du NCPC.

il restait un solde impayé de 146.567, 50 euros TTC.Par jugement rendu le 29 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné AA,) à payer à la société demanderesse, en faillite, le montant de 146.567,49 euros, au titre de solde impayé des deux factures susmentionnées outre une indemnité de procédure de 750 euros et, rejetant l’exception d

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

566, 567).

Il n’y a par ailleurs pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données.

Ce sont ces deux préoccupations qui gouvernent l’admissibilité des demandes additionnelles en conditionnant la notion d’immutabilité de la demande (Cour d’appel, 3ème chambre, 25 mars 2010, n° 34.567 du rôle).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

20.7.2015 sur un montant de 6.260,63 euros, − à partir du 7.12.2015 sur un montant de 126,00 euros, − à partir du 15.2.2016 sur un montant de 9.066,75 euros, − à partir du 7.3.2016 sur un montant de 7.500,00 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 38.567,50 euros, − à partir du 14.3.2016 sur un montant de 21,55 euros,

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

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générale, de l’action intentée par le syndic étant admise (cf. Copropriété des immeubles bâtis et vente d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, M. Elter et F. Schockweiler, mise à jour 1988 n° 567, cité dans Cour d’appel, 6 décembre 1990, Pas.

566, 567).

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