Décisions intégrales des juridictions judiciaires

crimes ou des délits et la volonté délibérée de faire partie de ce groupe organisé, même sans qu’une autre infraction soit commise (Cesoni, criminalité organisée, Bruylant, page 420), sont donnés.

II) en infraction aux articles 418 et 420 du Code PénalLes articles 418 et 420 du Code Pénal, qui sont d'interprétation stricte, requièrent une atteinte matérielle, soit externe, soit interne à l'intégrité d'une personne.( cf CA Gand 25.5.1946, JT 1947, page 118; Trib. Arr.Il est en outre admis qu'un choc psychique constitue une blessure au sens de l'article

Il convient partant de retenir X.) et Y.) dans les liens des infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal ainsi qu’aux articles L.

pénal, toujours plus subs. encore : infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal, ultime subs : infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux

a) Le client CL.1.) a contracté deux prêts pour un total de 420 millions de ISK, ces prêts sont venus à échéance le 18 septembre 2008.

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son § 420 que les règles du Code d'instruction criminelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.Les dispositions ne sont pas autonomes, mais doivent être rapportées au contexte du droit pénal général et de la procédure pénale de droit commun (§§ 391 et 420 LGI) avec application

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et 420 du Code pénal;

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant d'avoir involontairement, causé des coups ou des blessures à autrui,

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

L’indemnité y afférente a été évaluée par application d’un point d’invalidité de 42.000 francs à 420.000 francs, soit 10.411,53 €.

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son § 420 que les règles du Code d'instruction criminelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.Les dispositions ne sont pas autonomes, mais doivent être rapportées au contexte du droit pénal général et de la procédure pénale de droit commun (§§ 391 et 420 LGI) avec application

U.) à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 4.549 € à titre d’arriérés de salaire, de 420,80 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non prisG.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 19 janvier 2006, le prévenu X.) s’est rendu de sa propre initiative au commissariat de police à Mersch pour remettre une épée portant l’inscription ‘’UC1259 420 SS Design 2001 United Cutlery in Taiwan’’.Sports, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 322, 323, 324bis, 324ter, 329 al.2, 418, 420, 442-1, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;P.3.) a encore été à juste titre retenu dans les liens de la prévention d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.aurait

Par application des articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190,

Vu les rapports n° 21/342/2006 du 21 septembre 2006, n° 21/350/2006 du 27 septembre 2006, n° 21/352/2006 du 28 septembre 2006, n° 21/394/2006 du 30 octobre 2006, n° 21/397/2006 du 31 octobre 2006, n° 21/400/2006 du 6 novembre 2006, n° 21/406/2006 du 8 novembre 2006, n° 21/398/2006 du 9 novembre 2006, n° 21/420/2006 du 20 novembre 2006, n° 21/425/2006 du 21

Par application des articles 20, 66, 418 et 420 du Code pénal;

constitué une faute de négligence et d’imprudence en relation causale directe avec l’accident du 13 novembre 2001 et que l’infraction de coups et blessures involontaires réprimée par les articles 418 et 420 du Code pénal est partant à retenir dans son chef.Articles 2, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du code pénal;