Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la procédure d’adjudication du marché relatif à « la construction et l’exploitation d’un parking public souterrain d’environ 420 emplacements sous l’avenue Monterey à Luxembourg-Ville », pour lequel la Ville de Luxembourg a publié un appel d’offres public le 1er juillet 1993.

Aux termes d’un contrat de vente du 5 septembre 2008, L) et son épouse P) vendent par l’intermédiaire de B) Solutions Immobilières S.AR.L. à C) (né en 1946) et à A) (née en 1956) une maison, place, 1,95 ares, à Wormeldange, 114A, rue Principale, au prix de 420.000.- euros, payable le jour de l’acte à signer, au plus tard, le 1er décembre 2008 par devant le

payer, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, le montant de 101.420,- EUR.Il demande dès lors la condamnation du défendeur au paiement du montant total de 101.420,- EUR.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu'elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l

Par application des articles 9 bis, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elles soient (CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Il suffit

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

199,22 € 344.436,12 € 373.083,95 € 357.171,68 € 420.756,19 €

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit dans son alinéa 2 que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans

Par application des articles 9 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 65 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 186,

Par application des articles 9 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 65 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 186,

A l’audience du 17 janvier 2011, le mandataire de l’employeur a versé un dernier décompte en vertu duquel il réclame le montant brut des salaires payés, à savoir la somme de 23.420,38 €.Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société SOC1.) S.A. tenant à la restitution des salaires est fondée pour le montant réclamé et non autrement

Pendant les mois de juillet à septembre 2009, PERSONNE1.) touchait de la part de la société SOCIETE1.), un salaire net de 2.420,77 euros.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Cet article prévoit des peines supérieures à celles prévues pour l’homicide et les blessures involontaires prévues aux articles 419 et 420 du même code.Le législateur a d’ailleurs prévu en la matière d’autres cas où les peines sont aggravées par rapport à celles prévues aux articles 419 et 420 du Code pénal.L’aggravation des peines prévues par l’article 422

infractions principalement à l’article 400 du Code pénal, subsidiairement à l’article 399 du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 420 du Code pénal et à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi qu’à l’article 410-1 du Code pénal.criminelle du Tribunal d’Arrondissement, et renvoyant X.) du chef d’infractions, principalement à l’article

En vertu d’une autorisation présidentielle du 19 mai 2008 et par exploit d’huissier du 28 mai 2008, la société de droit néerlandais BBB a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société anonyme AAA pour sûreté et avoir paiement de la somme de 24.245.420,84 €

en l’espèce avoir conduit une camionnette d’un poids total maximum autorisé de 3.500 kg, avec un poids total effectif de 5.920 kg, soit une surcharge de 2.420 kg, ce qui représente une surcharge de 69 %

réservée au financement, il est question d’un loyer s’élevant à 1.420,- euros par mois, sans autres précisions.