Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Cet article prévoit des peines supérieures à celles prévues pour l’homicide et les blessures involontaires prévues aux articles 419 et 420 du même code.Le législateur a d’ailleurs prévu en la matière d’autres cas où les peines sont aggravées par rapport à celles prévues aux articles 419 et 420 du Code pénal.L’aggravation des peines prévues par l’article 422

infractions principalement à l’article 400 du Code pénal, subsidiairement à l’article 399 du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 420 du Code pénal et à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi qu’à l’article 410-1 du Code pénal.criminelle du Tribunal d’Arrondissement, et renvoyant X.) du chef d’infractions, principalement à l’article

En vertu d’une autorisation présidentielle du 19 mai 2008 et par exploit d’huissier du 28 mai 2008, la société de droit néerlandais BBB a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société anonyme AAA pour sûreté et avoir paiement de la somme de 24.245.420,84 €

en l’espèce avoir conduit une camionnette d’un poids total maximum autorisé de 3.500 kg, avec un poids total effectif de 5.920 kg, soit une surcharge de 2.420 kg, ce qui représente une surcharge de 69 %

réservée au financement, il est question d’un loyer s’élevant à 1.420,- euros par mois, sans autres précisions.

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elles soient (CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Il suffit

Par application des articles 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code Pénal;

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) / Y.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis fin octobre, début novembre 2009 jusqu’au 8 février 2010, détenu le 22 septembre 2009 au moins la somme de 4.500 euros, détenu le 26 décembre 2009 au moins la somme de 17.420 euros et d’avoir détenu le 9 janvier 2010 au moins

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) / Y.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis fin octobre, début novembre 2009 jusqu’au 8 février 2010, détenu le 22 septembre 2009 au moins la somme de 4.500 euros, détenu le 26 décembre 2009 au moins la somme de 17.420 euros et d’avoir détenu le 9 janvier 2010 au moins

L’appelant produit un contrat de prêt conclu le 19 novembre 2008 et portant sur la somme de 20.420 € qu’il rembourse à raison de 420,32 € par mois.

La peine la plus forte des infractions retenues est celle de l’article 420 du Code pénal qui punit les coups et blessures involontaires par un emprisonnement de huit jours à deux mois et par une amende de 500 euros à 5.000 euros ou par une de ces peines seulement25 Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

La peine la plus forte des infractions retenues est celle de l’article 420 du Code pénal qui punit les coups et blessures involontaires par un emprisonnement de huit jours à deux mois et par une amende de 500 euros à 5.000 euros ou par une de ces peines seulement25 Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Les articles 418 à 420 du Code pénal sont applicables dès que l’auteur, sans intention d’attenter à la personne d’autrui, a commis une faute d’où est résultée pour quelqu’un une lésion corporelle ;L’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit que s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le

L’article 420 du code pénal érige en infraction le fait de porter de façon involontaire des coups et des blessures involontaires.L’article 420 du code pénal érige en infraction le fait de porter de façon involontaire des coups et des blessures involontaires.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 420 du code pénal ;

application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (cf. Jurisclasseur Civil, art. 1382 à 1386, fasc. 420-40, nos 7 ss.).La doctrine admet

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle

La valeur des biens vendus serait donc de 420.574,15- euros, soit une valeur bien inférieure au montant critique de 535.452.- euros.