Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, fut-il de 1,98 grammes par litre de sang, ne permet pas à lui seul de conclure qu’un prévenu présente des signes manifestes d'ivresse (C.A., 30 juin 1997, n°220/97; C.A., 7 décembre 1998, n°376/98).

Par bulletin de taxation d’office relatif à la TVA due pour l’exercice 2006, qui porte la mention qu’il a été notifié le 15 octobre 2008, l’administration de l’enregistrement a retenu, entre autres, un chiffre d’affaires imposable de 1.376.290,42.- euros (ventes/recettes 1.388.758,92.- euros + utilisation privée de biens/prestations de services effectuées

de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

63.376,03.-

Les montants réclamés de ce chef par l’appelant n’étant pas autrement contestés, il y a lieu de fixer la créance à la somme de 49.376,37 euros.fixe la créance de A à l’égard de la société anonyme C Luxembourg S.A. actuellement en liquidation à la somme de 49.376,37 euros, sous réserve des retenues fiscales et sociales à opérer par l’employeur et de tout

Il y a finalement lieu de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a condamné l’employeur à payer à A du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris la somme de 6.376,45 euros, l’employeur restant en défaut d’établir que A a pris les jours de

2.376,90 EUR 324,95 EUR 23,20 EUR 195,60 EUR 22,96 EUR 271,70 EUR

des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois (article 2.3 des conditions générales), sinon légaux (taux légal visé au chapitre II de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard) sur la somme de 11.376,55 euros, à compter des échéances respectives des factures, sinon à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2011,

de parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

A) revendique encore un montant de 376.- euros à B), représentant des sommes indûment touchées par elle dans le cadre d’une saisie-arrêt pratiquée pour paiement de la pension alimentaire.dit non fondée la demande de A) en condamnation de B) au montant de 376.euros;

Arrêt N° 99/11 V. du 22 février 2011 (Not. 376/08/XC)Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2009 (Not. 376/08 XC).

Arrêt N° 99/11 V. du 22 février 2011 (Not. 376/08/XC)Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2009 (Not. 376/08 XC).

Il convient de noter que selon la jurisprudence, un dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l’entrepreneur s’il est supérieur à 10 % (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques ; Pasicrisie 2000, numéro 376 ;

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378).plusieurs auteurs (BELTJENS, Droit criminel belge, article 223 n°8), par opposition à l'indivisibilité, cas où il y a unité d'infractions avec ses conséquences légales (R. THIRY, op. cit., T I et II n° 376 à 378).

Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378).plusieurs auteurs (BELTJENS, Droit criminel belge, article 223 n°8), par opposition à l'indivisibilité, cas où il y a unité d'infractions avec ses conséquences légales (R. THIRY, op. cit., T I et II n° 376 à 378).

Elle paie chaque mois au Fonds de Logement une somme variant entre 345,- et 376,euros à titre de loyer et d’arriérés de loyer.

et enfin le comportement des autorités nationales compétentes (S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p. 263).