Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande ne se heurte par ailleurs pas au droit de la preuve, la demande de production de pièces à un tiers étant expressément admise par l’article 284 NCPC de sorte que le juge des référés peut, en vertu des articles précités, l’ordonner sans outrepasser les

Le témoin Marc Colbett a indiqué qu’il résulte par ailleurs des écoutes téléphoniques que, pendant la période du 24 août 2005 au 22 novembre 2005, PREVENU 1.) a eu 8.284 communications téléphoniques, PREVENU 2.) en a eu 1.330, PREVENU 3.) 1.807 et PREVENUE 4.) 4.476.

demande sur le fondement de l’article 284 et ss du NCPC la communication du plan de la tournée et la preuve que l’intimée a limité son préjudice en essayant de remplacer les représentations projetées à (

PERSONNE1.) requiert encore l’injonction aux défendeurs d’avoir à fournir au tribunal tous documents établissant avec sincérité et certitude le nombre de maisons contrefaisantes construites ainsi que de dépliants publicitaires diffusés faisant apparaître la maison contrefaite, par application des articles 284 à 288 du Nouveau code de procédure civile.

L’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la

ce poste n'a pas été inclus dans le premier rapport de l'expert Godfroy et que suivant devis de l'entreprise Balthasar le coût afférent se chiffre à un total de 302.284,16 euros.

La circonstance que P 1 n’a pas apposé de sa propre main les noms est sans incidence, alors que c’est un point constant en jurisprudence, qu’il n’est pas nécessaire pour constituer le faux, que le faussaire l’ait écrit de sa propre main (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal, T IV, n0 284, p.

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.

Le tribunal considère que cette demande d’injonction constitue une demande de communication forcée de pièces détenues par le ministère des transports, basée sur les articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

A.) explique avoir, suite à la signature de ladite convention, déposé entre les mains de la société SOC.1.) SRL, à titre de garantie, les trois certificats représentatifs de la société SOC.3.) S.A., et que la société SOC.1.) SRL a versé par divers paiements en faveur de la société SOC.5.) SPA la somme totale de 2.582.284,49 euros.

6.815,29 + 4.833,66) = 18.284,99 € représentant les frais pour travaux

A l’instar du juge du fond (art. 284 NCPC) le juge des référés a pouvoir pour ordonner la production de pièces ou documents détenus par un tiers, non parti à une instance.

A1.) et A2.) demandent d’enjoindre à A3.) et aux administrateurs de la société gérante de produire tous les documents sociétaires de la société civile, y compris les comptes annuels et les divers contrats de location des immeubles en vertu de l’article 284 du NCPC.A4.) conclut à voir donner injonction « à la s.a Poulp et à Maître Carlo Revoldini,

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner aux deux sociétés concernées, à savoir la société LELEUX et la société IBM Belgium, de verser toutes les pièces permettant au tribunal de cerner ce contrat, le tout en application de l’article 284 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que si, dans le cours d’une instance, uneAux

Il demande enfin qu’il soit, pour autant que de besoin, sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile, enjoint à l’intimée de verser aux débats, sous peine d’astreinte, dans son intégralité le ″ due

Au 30septembre 1988,le solde débiteur estde 9.284.964.-frs.Au 31 décembre 1988,le solde débiteur est de 10.284.845.-frs.

Caisse de Pension des Employés Privés à chiffrer à 5.284.753.- conformément à un

Dans une société civilisée, le fait d'interdire à quiconque de se faire justice à soimême,a pour corollaire indispensable la faculté reconnue à tous,sans discrimination d'aucune sorte, de saisir les tribunaux en vue d'obtenir justice, (cf. Solus et Perrot op. cit. No 284 p.263;Jurisclasseur Civil Art.6 Ordre public et bonnes moeurs no 25)

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