Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de vente immobilière du 29 novembre 2017, passé par Maître Jean-Joseph WAGNER, alors notaire de résidence à Sanem, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq vingt-quatrièmes en nue-propriété de l’Immeuble à feu PERSONNE7.).

parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2017,Par assignation du 7 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait comparaître le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ENSEIGNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et Maître Camille MINES

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2017, les copropriétaires auraient décidé de ne pas réaliser de maintenance des panneaux coulissants dans l’immédiat, mais de d’abord faire réaliser une expertise de ceux-ci.Suite au constat du bureau d’expertises WIES, établi en date du 18 septembre 2017, la gestion immobilière PERSONNE2.) aurait fait une demande de

Par acte de vente du 1er juin 2017 devant le Maître Frank MOLITOR, notaire de résidence à Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis, chacun pour la moitié indivise, une maison dPar une cession de bail emphytéotique et vente du 21 août 2017 PERSONNE1.) a cédé une quote-part indivise dans une parcelle de terrain sise à ADRESSE7.) et vendu un

Le dossier médical indique, en date du 13-06-2017 (33 SA + 2 jours), qu’il est prévu d’effectuer une césarienne itérative et une stérilisation tubaire.03-07-2017.Après l’accouchement, le 18-08-2017, il semble que Mme PERSONNE1.) présentait des saignements.Le 23-10-2017 une prescription de contraceptif oral Microgynon© est envoyée à la patiente.Le dossier

Le dossier médical indique, en date du 13-06-2017 (33 SA + 2 jours), qu’il est prévu d’effectuer une césarienne itérative et une stérilisation tubaire.03-07-2017.Après l’accouchement, le 18-08-2017, il semble que Mme PERSONNE1.) présentait des saignements.Le 23-10-2017 une prescription de contraceptif oral Microgynon© est envoyée à la patiente.Le dossier

Suivant la déclaration de succession du 23 novembre 2017, la succession comprendrait un immeuble sis à ADRESSE6.) danslequel vivrait PERSONNE10.) depuis le mois de septembre 2017 sans payer de loyer.courant ouvert auprès de la SOCIETE2.) les parties assignées auraient prélevé entre le 1er avril 2014 et le 10 août 2017 la somme d’environ 86.998,31 euros.La

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement de la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2017, représentée par son curateur actuellement enLe

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

voir dire que les travaux objet du contrat d’entreprise du 16 décembre 2015 ont été réceptionnés le 19 juin 2017;

En date du 28 novembre 2017, une convention de cession (« la Convention de cession ») a été conclue entre PERSONNE1.) (« PERSONNE1.) »), en qualité de fondateur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.) »), en qualité de cédante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (« la société SOCIETE1.) ») en qualité de

La SOCIETE1.) indique avoir relevé trois catégories d’opérations douteuses, à savoir, 24 avis de crédit opérés entre le 26.1.2018 et le 8.7.2020, 3 avis de débit opérés entre le 23.3.2017 et le 21.2.2018 et 13 dépôts effectués en espèce entre le 25.7.2017 et le 22.6.2020.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. Cour d’appel de Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le montant forfaitaire des travaux à hauteur de 718.576.-euros aurait été déterminé par contrat d’entreprise signé entre les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) en date du 2 novembre 2017, puis repris dans l’acte notarié du 1er février 2018.L’acte authentique du 1er février 2018 aurait en outre prévu un délai d’exécution des travaux, fixé au plus

En vertu de l’article 5 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise « Est luxembourgeois (1) le mineur né au Grand-Duché de Luxembourg et ne pouvant pas obtenir une nationalité étrangère en raison du fait que ses parents sont apatrides ;Dans la mesure où le père de l’enfant est apatride et que la loi syrienne ne permet pas la transmission de