Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 11 août 2017, l’AEDT a adressé à la société SAPRISTIC des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015, les 2 mentionnant comme date de notification le 30 août 2017que lors de la réception des extraits de compte en annexe aux bulletins des années 2016 et 2017 réputés notifiés le 16 mars 2018Les bulletins litigieux ayant été adressés

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « FONDS DU LOGEMENT », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonction, inscrit au Registre de Commerce et des

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l

Par exploit d’huissier du 30 mai 2017, Danielle Nathalie GONÇALVES COSTINHA NEVOA a donné citation à 1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE5.), 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et 3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9411/17 rendue le 22 août 2017, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Céline MERTES la somme de 4.010,46 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, du chef de plusieurs notes de frais et honoraires restées impayéesA l’audience de première

Jugement civil no 837/2017 (première chambreENF4.)B.), demeurant à L-(...), (...), parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification judiciaire d’un acte de l’état civil déposée le 25 avril 2017Par requête déposée le 25 avril 2017, 1A l’audience publique du 10 mai 2017, Maître Roy NATHAN, avocat constitué, a conclu pour les parties

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A l’appui de leur demande, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent avoir signé en date du 5 avril 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur la construction d’une maison unifamiliale sise à LIEU1La partie assignée se serait engagée à achever les travaux de construction endéans un délai de 15 mois à compter de la date d’autorisation

intervenue par courrier recommandé du 1er juin 2017, sinon pour voir déclarer résilié ledit contratLa FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a, ensuite, demandé à voir constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 1er décembre 2017 et à voir condamner cette dernière à déguerpir des lieux avec tous ceux qui l

déclaration de succession d’M.) du 9 novembre 2016, respectivement 7 avril 2017, commet le notaire Cosita DELVAUX, de résidence à L-1840 Luxembourg, 36, Boulevard Joseph II, pour 1) procéder aux opérations de partage et de liquidation, 2) faire l’inventaire de tous les biens existants au moment du décès d’M.) ainsi que des dettes de la succession, 375, 76 et

Par ailleurs, l’arrêt de la distribution des produits de la maison mère SOC.2.) en 2016 suite à la décision de la maison mère, puis sa mise en réorganisation judiciaire et enfin sa faillite en 2017 auraient eu des conséquences capitales sur les montants à déclarer à la TVA par la société SOC.1.) S.à r.l., et expliqueraient les différences de chiffres parLa

Il a encore demandé à voir réserver la demande en paiement des arriérés de pension alimentaire pour la période antérieure au 1er janvier 2017, au motif qu’il ne dispose pas des pièces relatives à sa situation financière pour cette période1er janvier 2017A l’appui de son appel incident, PERSONNE2.) expose de manière détaillée sa situation financière pour les

Numéro TAL-2017-00048 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Catherine TISSIER, juge, Arnold LAHR, greffierDemandeur 1, Demandeur 2, parties demanderesses aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 25 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître

Quant au solde reporté au 30 juin 2018, le SYNDICAT fait valoir que le décompte des charges pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 aurait été transmis aux époux A.- B. en date du 19 décembre 2018, ensemble avec la convocation à l’assemblée générale du 8 janvier 2019Les comptes et décomptes pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 y

En date du 15 février 2017, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à la hauteur de la maison n° 7, entre le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de marque VW, immatriculé sous le numéro

Jugement civil no 1 / 2017 (première chambre

PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 5.300,18 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2016, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et pour les mois de janvier et février 2021En première instance, PERSONNE2.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le montant total de 3.100.- euros à titre d’