Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes de trois actes de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar trois ordonnances du 13 juin 2017 (n° 25/2017, n° 26/2017 et n° 27/2017), la Présidente du tribunal d’arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 décembre 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgcapital, le montant de 12.500 euros au titre de frais et honoraires d’avocat ainsi que le montant de 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure, le tribunal d’

Elle ajoute que PERSONNE1.) a été nommé administrateur de la société SOCIETE2.) à compter du 10 juillet 2017 jusqu’au jour de la faillite (14 octobre 2019De même, la circonstance que PERSONNE1.) a été nommé le 10 juillet 2017 administrateur délégué de la société SOCIETE2.) ne constitue pas non plus la preuve d’un tel mandat de fait, respectivement de l’

Revu l’arrêt du 30 mars 2017 qui a admis la société anonyme SOC1.) à prouver par l’audition de témoins qu’elle avait eu connaissance moins d’un mois avant la dénonciation du contrat de travail qui la liait à A.) des faits invoqués à la base du licenciementL’enquête a eu lieu le 25 avril 2017Pour l’exposé des faits à la base du litige, de la procédure et des

Par arrêt contradictoire du 17 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait déclaré recevable la demande de la société SOC.2Aucune faute à charge des parties appelantes n’a partant été retenue par la Cour dans son arrêt du 17 mai 2017L’arrêt du 17 mai 2017 a rejeté les griefs formulés par l’intimée à l

A faisait exposer qu’il avait été engagé, le 5 avril 2017, en qualité de « project manager » et qu’il avait démissionné par courrier daté du 23 mai 2019L’article 6 du contrat de travail conclu en date du 5 avril 2017 stipule « le salaire mensuel brut est fixé de 1'998,59 euros, indice 794,54mesure seulement où, pendant cette même période, le salarié a touché

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 29 septembre 2021 que l’affaire

de vendre l’actif immobilier sis à LIEU1.) (France) au prix indiqué à l’offre de la société BQUE1.) du 29 mars 2017 (18 millions d’euros) sinon toute offre supérieure, - voir dire que pour l’accomplissement de sa mission, l’administrateur pourra s’entourer de toute personne de son choix, - voir dire que l’administrateur provisoire dans le cadre de saCette

Comme il est constant en cause que la copie du certificat médical du 11 mars 2014 destinée à l’employeur portant sur la période du 11 au 14 mars 2014 envoyée par la poste n’a été réceptionnée par l’employeur que le 18 mars 2017 et que le salarié n’a pas non plus établi avoir prévenu son employeur de la prolongation de son état d’incapacité de travail en date

Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour a déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005, partant les factures suivantesStatuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de cette mesure d’instruction, la Cour a rendu en date du 15

Le 28 juillet 2017, un protocole d’accord a été signé entre la société SOC1.), en sa qualité de cédant, la société SOC2’.), en sa qualité de cessionnaire substitué à la société SOC2.) et la Fondation FOND1.) en sa qualité de créancier hypothécaireCette substitution a été réalisée et approuvée suivant décision du conseil d’administration de la société SOC2’.)

Notamment, dans leurs conclusions notifiées les 6 juin 2011 et 16 mai 2017, les appelants basent leurs demandes expressément sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et se prévalent de la responsabilité de plein droit de l’architecte, ils invoquent encore la faute lourde de l’architecte

rendue le 12 octobre 2017 en application de l’article L551-2 du code du travail par Lotty PRUSSEN, présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté du greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 7 août 2017, dans une affaire se mouvantcomparant par Maître Virginie BROUNS,

Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 juillet 2018, le tribunal du travail a donné acte à Me Julien BOECKLER qu’il reprend, en sa qualité de curateur, l’instance introduite à l’égard de la société SOC 1), déclarée en état de faillite le 17 novembre 2017, donné acte à A de la diminution de sa demande en indemnisation du préjudice matériel à la

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 18 septembre 2017, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgJ), veuve F), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 18 septembre 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

Arrêt N° 120/17 VI. du 20 mars 2017 (Not. 3259/16/CCEn vertu de ces appels et par citations des 5 et 25 janvier 2017, le prévenu fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 27 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Numéro CAL-2017-00013 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffierEntre: SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de (...) sous le numéro (...), appelante aux

dispositions cassées (Cass 21.4.2005 no. 2183 du registre ; CA 12.1.2017 noIl résulte des pièces du dossier que B a, par exploit d’huissier du 12 mai 2017, interjeté appel contre le jugement dula Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, sur renvoi après l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation le 9

5.) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, sis à L-(...), représenté par son syndic, D), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 février 2017, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, signifié le 11 janvier

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentéePar