Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de Luxembourg aux fins de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.A l’appui de

somme de 55.945,45 euros correspondant suivant facture finale du 10 novembre 2017, au solde restant impayé du chef de huit factures émises dans le cadre de l’offre du 1er février 2017 portant sur la livraison et l’installation des équipements sanitaires et du chauffage réalisée dans l’immeuble d’habitation unifamilial appartenant à PERSONNE1.).Le tribunal a

Suivant compromis de vente du 4 mai 2017, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès les consorts PERSONNE4.)) ont acquis auprès de PERSONNE1.), en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’agence immobilière, des terrains sis dans la commune de ADRESSE4.) désignés comme suit «Terrain Cad n° NUMERO2.)

Par acte notarié du 20 juin 2019, la société anonyme SOCIETE3.), créée le 1er septembre 2017 par la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), a changé de dénomination pour devenir la société anonyme SOCIETE5.) (ciaprès « SOCIETE5.)

août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017, et que trois autres incidents se sont produits le 27 avril 2018, 28 juillet 2018 et 18 août 2018.Il fait d’abord valoir que l’employeur se serait référé aux termes du courrier recommandé du 13 septembre 2018 à des faits datant des 18 août 2017, 22 novembre 2017 et 30 novembre 2017 pour asseoir les motifs de la

résiliation sans motif avec préavis et avoir, par courriel du 15 décembre 2017, précisé ne jamais avoir admis avoir commis une quelconque faute.appréciation ne permettent pas de retenir que les services rendus par SOCIETE7.), faisant l’objet des factures des 3 novembre 2016 et 10 novembre 2017 à hauteur de 59.319.euros et de 12.285.- euros, dont il n’est au

Ainsi il appartient à l’appelante de procéder immédiatement, après son licenciement à la recherche d’un nouvel emploi puisque c’est en cette période que se trouve établi le lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi (Cour d’appel, 9 mars 2017, n°42410 du rôle).nouveau travail, la jurisprudence retenant une obligation de

Le litige procède d’un accident de circulation qui s’est produit le 29 mars 2017, vers 14.30 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre le boulevard de la Pétrusse et l’avenue de la Liberté entre le véhicule de marque et de type BMW type X5, conduit par PERSONNE2.) appartenant à la SOCIETE4.) ( ci-après la SOCIETE4.)) et assuré auprès de la

En date du 4 mai 2016, le Conseil communal aurait pris une décision portant sur la convention d’exécution pour la réalisation du PAP et les autorisations nécessaires auraient été délivrées par le bourgmestre le 19 janvier 2017.Par courrier du 28 novembre 2017, la société SOCIETE1.) aurait demandé une prolongation de ces autorisations.Elle a souligné que l’

Saisi des difficultés de liquidation du régime matrimonial de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation des jugements n° 289/2017 du 11 juillet 2017 et n° 359/2017 du 19 octobre 2017, a, par jugement du 7 juillet 2022, notamment,Il est constant en

Par jugement du 26 février 2021, PERSONNE1.) a été condamné à payer à SOCIETE1.) les montants de 64.805,43 euros et de 37.808,04 euros, avec les intérêts au taux légal, à compter de la demande en justice en date du 8 juin 2017, jusqu’à solde.

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024.

novembre 2016 et 9 mai 2017 pour un prix total de 499.915 euros.Concernant l’éventuelle nécessité de preuve d’un prêt, les liens émotionnels ayant lié les parties lors de l'achat de l'immeuble indivis au courant de l'année 2017 constitueraient une impossibilité morale de dresser un écrit.Il se dégage également des certificats d’affiliation auprès de la

son préjudice, sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du Code civil » (Cour d’appel 22 octobre 2017, Pas. 37, page 115).

Au courant du mois de décembre 2017, elle se serait rendue au bureau d’expertise comptable SOCIETE4.) S.A. dans le but de se faire présenter les comptes et bilans de la société SOCIETE1.).Elle aurait dû apprendre avec stupéfaction que ses actions auraient été cédées le 7 mars 2017 à PERSONNE2.) laquelle les aurait cédées à son tour à la société SOCIETE3.).

En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’intimée en dates des 18 décembre 2014, 14 juillet 2015, 15 juillet 2017 et 21 mai

du 29 novembre 2017, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 22 septembre 2021,Le litige a trait à un virement intervenu le 2 janvier 2017 suivant lequel la société coopérative SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE5.)) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après

Il relève d’emblée, pièce à l’appui, que le recours qu’il avait introduit contre cette décision devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale a été rayé le 15 novembre 2018, PERSONNE2.) s’étant désisté de son recours, ce en considération d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 novembre 2017 qui a dit que « l’article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance en soulignant que le caractère discrétionnaire de toute gratification et prime est expressément prévu dans le contrat de travail conclu en 2017 et son règlement intérieur.L’alinéa 6 de l’article 5, intitulé « Rémunération et accessoires », figurant au dernier contrat de travail conclu entre

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) exposa que les parties étaient liées contractuellement par une série de contrats périodiques de prestations de services, conclus entre le 10 octobre 2017 et le 25 septembre 2019, qui auraient donné lieu à l’émission de factures pendant la période du mois de janvier 2018 jusqu’au mois d’avril 2020 ;